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Intervention de Christian Gaudin
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 53
Christian Gaudin, rapporteur pour avis :L'ordonnance du 15 avril 2004 peut globalement être ratifiée sans difficultés, mais il convient de la corriger sur deux points.
En premier lieu, l'article L. 229-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction proposée par l'ordonnance, précise que, pour simplifier les modalités de mise en oeuvre de la directive par les entreprises, l'autorisation de fonctionner délivrée au titre de la législation « Installations classées » vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre sous réserve « de respecter les dispositions particulières contenues dans la présente section ». Or cette dernière précision est doublement inutile et doit être supprimée.
En second lieu, je dois rappeler que, parallèlement à l'élaboration du corpus réglementaire assurant la transposition des directives communautaires en droit national, la France a rédigé un projet de plan national d'allocation des quotas qui concernait initialement quelque 700 installations.
Selon les remarques de la Commission européenne, qui m'ont été transmises, il ressort que la France se trouve dans l'obligation de modifier son plan sur deux points afin d'obtenir l'approbation de Bruxelles.
La France étant prête à accepter cette interprétation, qui répond mieux à l'objectif de réduction des gaz à effet de serre, il convient de corriger l'article L. 229-8 du code de l'environnement afin de supprimer cette possibilité de distribution supplémentaire.
