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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 53, amendements 50 53 2
La situation n'est pas si simple, car le Gouvernement est défavorable à la modification de l'article L. 229-6 du code de l'environnement et favorable à la modification de l'article L. 229-8.
La rédaction actuelle du deuxième alinéa de l'article L. 229-6 doit être conservée. Elle signifie que l'exploitant déjà titulaire d'une autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ne doit pas demander une autorisation supplémentaire pour émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article L. 229-6. Toutefois, les deux régimes ne sont pas équivalents. Le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre prévoit des obligations supplémentaires pour les titulaires des autorisations d'émettre, notamment une restitution annuelle de quotas correspondant aux émissions, sous peine d'amende.
En résumé, le Gouvernement est défavorable au 1° proposé par l'amendement n° 50 pour le XV de l'article 53 ; en revanche, il est favorable au 2°.
