Intervention de Christian Gaudin

La lecture comparée des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement, tels qu'ils figurent dans les articles 1er et 3 de l'ordonnance relative au stock d'installations classées émettant des gaz à effet de serre, conduit à constater au mieux des redondances inutiles, au pire des incohérences de rédaction. De telles incohérences pourraient laisser croire que le stock d'installations classées émettant des gaz à effet de serre n'est pas soumis aux dispositions particulières contenues dans la présente section, l'article 3 de l'ordonnance reprenant le début de l'article L. 229-6 du code précité mais ignorant ce membre de phrase.

Or l'objectif du Gouvernement, que nous approuvons totalement, est complètement inverse ! L'ordonnance s'appliquera bien, avec toutes ses obligations, aux entreprises autorisées en activité au 1er janvier 2005 et émettrices de gaz à effet de serre, étant donné que l'article L. 229-5 précise déjà que les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations concernées. Il est donc inutile de le répéter, même en des termes différents, à l'article suivant.

C'est la raison pour laquelle nous maintenons en l'état l'amendement n° 50.