Intervention de Philippe Marini

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je présenterai simultanément les amendements n° 82, 84 et 83, qui tendent tous trois à ratifier des ordonnances de transposition de directives communautaires.

Je voudrais, avec votre bienveillance, profiter de cette occasion pour compléter mon propos de tout à l'heure.

Je souhaiterais rappeler à notre assemblée que l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat comporte une disposition tout à fait précise sur la concurrence et que l'on aurait pu la citer plus tôt dans le débat.

Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance, « un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives [...] aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance, ainsi que des conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ».

Et l'alinéa suivant précise que, « en ce qui concerne les sous-traitants auxquels il est fait appel pour la construction des ouvrages et équipements, une clause fait obligation au titulaire du contrat de partenariat de constituer une caution leur garantissant le paiement au fur et à mesure de la réalisation des travaux, dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la réception de ceux-ci ».

Voilà qui est de nature à faciliter la diversification des entreprises au sein des contrats de partenariat ! Je souhaitais donner cette précision, car il est toujours préférable, lorsque l'on évoque un texte, d'en connaître le libellé exact.