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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 53, amendement 84
Guy Fischer, président :L'amendement n° 84, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques.
Cet amendement a été défendu, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 84.
