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Intervention de Christian Gaudin
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 53
Christian Gaudin, rapporteur pour avis :Il s'agit de ratifier une ordonnance qui, pour l'essentiel de son contenu, modifie le droit de la consommation dans le domaine des produits non alimentaires et organise les procédures d'enquête et de contrôle en la matière.
