Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Au second alinéa de l'article 2-1 de la loi n° 83581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, tel qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « du contrôle et de l'application » sont remplacés par les mots : « du contrôle de l'application » ;

2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance n° 2004691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 2151 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° du I de l'article L. 2151 du code de la consommation » et la référence : « article 266 » est remplacée par la référence : « article 265 » ;

La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis.