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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 53, amendement 242
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 53 rectifié :
2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance n° 2004691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « et de celles des agents mentionnés au 1° de l'article L. 2151 du code de la consommation » sont supprimés.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° 242 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53.
