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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 53, amendement 242
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Le sous-amendement n° 242 a pour objet de rectifier une erreur matérielle.
L'ordonnance relative aux transports vise à rendre les agents du ministère chargé des transports compétents pour assurer le contrôle de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse :les agents des impôts et des douanes ne le pourraient pas.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 53, rectifié sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.
