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Intervention de Christian Gaudin
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 53, amendement 242
Christian Gaudin, rapporteur pour avis :La commission n'a évidemment pas examiné le sous-amendement n° 242, qui est très technique et sur le fond duquel elle fait confiance au Gouvernement.
Il s'agit de préciser qu'il n'entre pas dans les compétences des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et des agents des douanes de contrôler les éléments permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, ce contrôle étant assuré par les agents de l'Etat et de la SNCF agréés à cet effet.
Vous comprendrez que je n'aie pas, à cette heure, d'opinion très tranchée sur cette épineuse question. Si le Gouvernement considère que le contrôle est mieux assuré en respectant cette répartition des compétences, j'y suis favorable à titre personnel, sous réserve, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous complétiez votre sous-amendement par la rectification de référence qui figure à la fin du 2° de l'amendement n° 53 rectifié.
