Intervention de Guy Fischer

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 242 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 53 rectifié :

2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de l'ordonnance n° 2004691 du 12 juillet 2004 précitée, les mots : « et de celles des agents mentionnés au 1° de l'article L. 2151 du code de la consommation » sont supprimés et la référence : « article 26-6 » est remplacée par le référence : « article 26-5 ».

Je mets aux voix le sous-amendement n° 242 rectifié.