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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 53
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Il s'agit de permettre la transposition de la directive du 25 mai 1999 qui assure la protection du consommateur en matière de vente. Cette directive établit un seuil minimal de protection des consommateurs sur l'ensemble du territoire de l'Union et porte à la fois sur la garantie légale et la garantie commerciale du vendeur professionnel.
La directive aurait du être transposée le 1er janvier 2002. Comme vous le savez, la France a déjà été condamnée, le 1er juillet 2004, par la Cour de justice des Communautés européennes pour son retard.
La transposition aura pour effet d'harmoniser et de simplifier notre droit.
