Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous croyons discerner, dans l'article 55, une sorte d'effet de contagion de la procédure du plaider coupable, à laquelle, vous le savez, monsieur le président, nous avons eu l'occasion de nous opposer.

En effet, le 1° du I de l'article 55 a pour objet d'étendre le règlement transactionnel des contentieux relatifs au code du commerce et de la consommation prévu dans le code pénal aux auteurs de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation. Tout cela n'est pas anodin et pourrait avoir de lourdes conséquences !

Nous pensons que, là encore, l'ordonnance n'est pas le bon instrument pour traiter de ce sujet.