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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 55
Bernard Saugey, rapporteur :Le recours à un règlement transactionnel constitue une réelle mesure de simplification, qui est d'ailleurs déjà pratiquée dans le cadre des infractions fiscales et douanières. Il permet aux auteurs d'infraction qui l'acceptent d'éviter les longueurs et le coût des procédures juridictionnelles.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
