Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 55
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement puisque la disposition contestée a pour objet d'alléger la charge des juridictions pénales et ne vise que les contraventions et non les délits. Par ailleurs, la procédure transactionnelle ne peut être mise en oeuvre qu'après l'accord du parquet.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
