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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 55, amendement 86
Guy Fischer, président :L'amendement n° 86, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter le I. de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Toutes mesures visant à obtenir la cessation des pratiques illicites dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2°.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.
