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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 55
Philippe Marini, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à permettre la mise en oeuvre par voie d'ordonnance du règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, adopté en conseil des ministres de l'Union européenne le 7 octobre 2004.
