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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 55, amendement 87
Guy Fischer, président :L'amendement n° 87, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du 1° du II de cet article :
L'article L. 464-8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 200, présenté par M. Dufaut et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 470-6, il est inséré, après les mots : « du présent livre », les mots : « et du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ».
La parole est à M. Philippe Marini.
