Intervention de Philippe Marini

Jusqu'à présent, les pouvoirs d'inspection des agents nationaux prévus par l'article L. 470-6 du code de commerce et ceux des agents de la Commission définis dans les règlements relatifs à la politique de la concurrence étaient identiques.

Or les pouvoirs d'inspection des agents de la Commission ainsi que des personnes mandatées par elle ont été élargis en matière de pratiques concurrentielles et de contrôle des opérations de concentration par deux règlements communautaires entrés en vigueur le 1er mai dernier.

Ces deux règlements prévoient notamment que la Commission peut dorénavant apposer des scellés pendant la durée de l'inspection, interroger les représentants ou membres du personnel de l'entreprise sur des faits ou documents en rapport avec l'objet de l'inspection et recourir à la force publique pour les agents habilités en cas d'opposition de l'entreprise.

Afin de permettre une application pleine et entière de ces deux règlements, il est nécessaire de compléter ou d'adapter les dispositions existantes du livre IV du code de commerce.