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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 57
Bernard Saugey, rapporteur :La disposition proposée, habituellement prévue dans les textes habilitant le Gouvernement à procéder à l'élaboration de codes, a été par mégarde omise à l'article 57 dans sa rédaction issue des débats de l'Assemblé nationale.
Il y a lieu de la rétablir, afin de permettre une codification cohérente et moderne du code de l'expropriation et du code rural.
