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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 58, amendement 113
Guy Fischer, président :L'amendement n° 113, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots :
et les règles relatives à la mise en cause par les citoyens de la responsabilité de l'Etat et des magistrats en cas de faute lourde du service public de la justice ou d'un de ses agents.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 58.
