Intervention de Christian Gaudin

Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 59

Photo de Christian GaudinChristian Gaudin, rapporteur pour avis :

Ici encore, le membre de phrase que l'adverbe « notamment » introduit est juridiquement inutile puisque, en habilitant le Gouvernement à abroger les dispositions du code minier devenues sans objet, le Parlement l'autorise ipso facto à supprimer les dispositions caduques de la fiscalité des titres miniers portant sur l'exploitation des hydrocarbures.

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