Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Articles additionnels après l'article 59
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Il est également demandé ici de proroger une habilitation. S'agissant d'un code à droit non constant, cela nécessite un peu plus de temps et nous demandons six mois supplémentaires.
