Intervention de Bernard Saugey

Cet amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement pour six nouveaux mois, à compter de la publication de la présente loi, à créer, à droit non constant, un code des propriétés publiques, je le précise à l'intention de M. Sueur.

Sur la forme, comme cela est prévu par l'amendement n° 101 du Gouvernement et pour tous les articles prorogeant certaines habilitations initialement prévues dans la loi du 2 juillet 2003, l'amendement aurait dû être complété par une disposition abrogeant l'habilitation déjà prévue à l'article 35 de ladite loi.

A ce stade de la discussion, je vous vous propose cependant d'adopter cet amendement en l'état, quitte à le compléter, si nécessaire, en commission mixte paritaire.