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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 61, amendement 245
Guy Fischer, président :L'amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les références :
20, 34, 37 bis, 38
par les références :
20, 21 bis, 34, 37 bis, 38 A, 38
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
