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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 61
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
De nouveaux articles ont été adoptés et il est nécessaire de fixer le délai dans lequel le Gouvernement doit prendre les ordonnances visées.
L'article 61 pose donc comme principe que les ordonnances doivent être prises dans un délai de six mois, ce qui lui paraît suffisant pour l'ensemble des articles nouveaux d'habilitation adoptés, à l'exception de deux cas : l'article 21 bis relatif à la modernisation de l'ANVAR et l'article 38 A qui a pour objet de poursuivre l'exercice de suppression des commissions.
Ces deux derniers articles nécessitent un délai d'habilitation de douze mois pour leur mise en oeuvre.
