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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 61
Bernard Saugey, rapporteur :La commission des lois n'a évidemment pas pu examiner cet amendement en raison de son dépôt tardif.
Quoi qu'il en soit, les nouvelles habilitations intégrées dans le projet de loi peuvent en effet nécessiter un délai d'habilitation plus long.
La commission est donc favorable à cet amendement.
