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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 14 octobre 2004 à 21h30
Commission mixte paritaire
Guy Fischer, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
