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Intervention de André Dulait
Réunion du 2 février 2005 à 15h00
Statut général des militaires — Article 53
André Dulait, rapporteur :Cet amendement tend également à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui est aussi celle de l'actuel statut en matière de conditions de détachement dans les entreprises publiques. Ce détachement n'est possible que sur des emplois sous statut public et non sur des emplois de droit commun, qui relèvent du régime général des retraites.
