Intervention de André Dulait

L'amendement n° 13, procède de la même démarche que les amendements n°s 14 et 15 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 60 : il vise à faire figurer à titre permanent, dans le statut général des militaires, des dispositions qui ont été prises à titre provisoire dans le cadre de la loi du 30 octobre 1975, et qui sont régulièrement reconduites depuis lors. Ce fut le cas avec la loi de programmation militaire, qui les proroge jusqu'en 2008.

Deux mesures sont concernées. En premier lieu, le congé spécial pour certains colonels satisfaisant à des conditions d'ancienneté et se trouvant à plus de deux ans de leur limite d'âge, ainsi que pour certains généraux. En second lieu, le bénéfice de la retraite à un échelon de solde supérieur pour certains colonels et lieutenants-colonels se situant à plus de quatre ans de l'âge limite de leur grade.

Ces deux dispositifs, qui ne constituent pas un droit puisque les demandes sont agréées par le ministre, constituent depuis trente ans un pilier de la politique de départ aidé des officiers. Ces derniers sont environ six cents à en bénéficier chaque année. Ces mesures jouent un rôle majeur dans la régulation de l'avancement et dans le maintien de réelles perspectives d'accès au grade d'officier supérieur.

La commission Denoix de Saint Marc a estimé qu'il était indispensable de pérenniser ces dispositions de la loi du 30 octobre 1975. Elle a souligné que leur prorogation régulière depuis trente ans prouve qu'elles sont le complément nécessaire du statut général des militaires et qu'elles devraient, par conséquent, y être inscrites.