Intervention de Michèle Alliot-Marie

Je ne peux malheureusement pas suivre la commission, car ces dispositions impliqueraient une dépense supplémentaire pour l'Etat. Cela poserait un problème en termes de gestion, en particulier à cette période de l'année. Je n'invoque même pas l'article 40.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de réexaminer cette question à l'occasion d'une loi de finances.

Je demande donc à la commission, dans l'immédiat et à titre provisoire, de bien vouloir retirer son amendement.