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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 13 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37, amendement 100
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 100, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Sont également redevables les usagers mentionnés à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
