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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 13 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37, amendement 288
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 288, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de ce comptage spécifique, l'assiette de la redevance des exploitants agricoles est fixée selon une consommation forfaitaire annuelle déterminée par arrêté préfectoral.
La parole est à M. Charles Revet.
