Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 2 février 2005 à 15h00
Statut général des militaires — Article 62

Michèle Alliot-Marie, ministre :

Je suis sensible au souci de Mme Luc de garantir le détachement des militaires au sein de la fonction publique. Néanmoins, M. le rapporteur vient très justement de le préciser, nous ne pouvons plus faire juridiquement référence à la notion d'emplois budgétaires.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement.

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