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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 13 avril 2005 à 22h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37, amendement 311
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand et Detcheverry et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
A - Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« ... °les prélèvements effectués dans les zones inondables telles que définies dans la loi n° 2003-699 du 23 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
B - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les agences de l'eau, de l'exonération de la redevance pour prélèvement sur les ressources en eau des prélèvements effectués dans les zones inondables telles que définies dans la loi n° 2003-699 du 23 juillet 2003, sont compensées à due concurrence par une majoration des taux des redevances qui leur sont affectées.
La parole est à M. Gérard César.
