Séance en hémicycle du 13 avril 2005 à 22h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l'eau et aux milieux aquatiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 37, à l'examen de l'amendement n° 617.
L'amendement n° 617, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - I - Est assujettie à redevance pour pollution diffuse azotée toute personne exerçant une activité agricole soumise de plein droit au régime simplifié pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 5° du II de l'article 298 bis du code général des impôts et dont le siège de l'exploitation agricole est situé dans une zone vulnérable ou dans un canton pour lequel la marge brute standard par exploitation, calculée sur la base du recensement général de l'agriculture, est supérieure ou égale à celle fournie par 30 hectares d'équivalent blé. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste de ces cantons.
« Le montant annuel de la redevance est égal à la somme des produits des taux fixés au III par les assiettes correspondantes définies au II, affectée du coefficient d'abattement mentionné au IV.
« Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, la redevance est due par le groupement.
« II - La redevance due pour la pollution diffuse engendrée par l'azote est assise sur la somme des quantités d'azote contenues dans les engrais minéraux ou les produits d'alimentation du bétail achetés l'année précédente par une exploitation. Pour les produits d'alimentation du bétail entrent dans l'assiette l'ensemble des aliments achetés à l'exception des fourrages.
« Les quantités d'azote contenues dans les engrais minéraux sont égales au produit des quantités d'engrais achetées par un coefficient représentatif de leur teneur pondérale en azote. Ce coefficient est fixé à 0, 3 pour les engrais azotés simples, et à 0, 15 pour les engrais azotés composés.
« Les quantités d'azote contenues dans les produits d'alimentation du bétail sont égales au produit des quantités de produits d'alimentation achetées par un coefficient représentatif de leur pourcentage d'azote.
« Ce coefficient est fixé à 0, 02 pour les produits à faible concentration en azote, à 0, 03 pour les produits à concentration moyenne, et à 0, 07 pour les produits à forte concentration.
« III - Le taux de la redevance pour la pollution diffuse engendrée par l'azote ne peut dépasser 0, 6 € par kilogramme d'azote contenu dans les engrais minéraux ou dans les produits d'alimentation du bétail.
« IV - La redevance n'est pas due lorsque les quantités d'azote, calculées conformément au II, sont inférieures à 1 tonne.
« VI - L'exploitant effectue et communique en tant que de besoin à l'agence de l'eau un relevé de ses factures regroupées par catégories, notamment en ce qui concerne les achats d'engrais simples ou composés, de céréales, d'aliments composés, de tourteaux de soja.
« VII - Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la répartition des engrais ou produits d'alimentation du bétail en fonction de leur teneur en azote. »
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement est très important, puisqu'il a pour objet de réinstaurer une redevance pour pollution par les nitrates.
Je ne reprendrai pas le débat général qui a déjà eu lieu ici sur le principe pollueur-payeur, sur la responsabilité des agriculteurs dans une certaine pollution ou encore sur le fait que le mode de production agricole devrait changer.
Je ne me lancerai pas non plus dans l'explication technique de tout l'amendement. La formulation que nous proposons figurait dans un projet de loi avant d'être retirée. Nous avons fait confiance au travail fait par le Gouvernement à cette époque. Peut-être M. le rapporteur, si cet amendement est adopté, pourra-t-il, d'ici à la deuxième lecture, y apporter des améliorations techniques ? Il a, en effet, montré qu'il en était capable, avec l'accord du Gouvernement. Je vous demande donc, mes chers collègues, d'être indulgents par rapport aux considérations techniques : je compte qu'aujourd'hui nous adoptions le principe de la taxation de la pollution par les nitrates et qu'ensuite, au cours de la navette, nous les améliorions.
La pollution diffuse azotée et la brusque montée régulière des teneurs en nitrates de nos nappes et cours d'eau sous l'effet de l'industrialisation des pratiques agricoles sont l'échec des gouvernements successifs en matière de politique de l'eau depuis quarante ans.
La réponse réglementaire est quasiment nulle. Les programmes d'action menés depuis trois générations et la directive nitrates se sont révélés totalement inefficaces. Le soutien aux investissements anti-pollution n'a aucun effet sur la gestion agronomique déficiente des sols par l'agriculteur moderne : le PMPOA, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, n'a pas eu les résultats escomptés.
Bref, il s'agit d'un échec massif, d'un gaspillage de ressources pour l'agriculteur, qui coûte très cher à la collectivité : dégradation nette de la qualité des milieux aquatiques, réacteurs biologiques endommagés, impact sanitaire sur les usages élémentaires de la ressource, contentieux communautaires à venir. La facture ne manquera pas de s'alourdir au cours des prochaines années.
La taxation des engrais azotés est un outil indispensable, et il n'est pas sérieux d'en refuser l'application.
La mesure que nous proposons s'inspire du dispositif gouvernemental projeté avant l'été 2004 et abandonné sur injonction présidentielle. Elle vise à taxer les quantités d'azote contenues dans les engrais minéraux ou les produits d'alimentation du bétail qui ont été achetés l'année précédente par un exploitant agricole.
Elle est calée sur la base d'efficacité préconisée par les économistes pour son succès, soit 0, 6 euro par kilogramme avec exonération sur une tonne annuelle. Cette redevance est indispensable pour assurer la crédibilité de la réforme des agences face à l'échec de toutes les politiques de maîtrise des pollutions diffuses nitratées.
C'est un point essentiel du projet de loi : faut-il taxer les politiques agricoles actuelles, qui, effectivement, participent beaucoup à la pollution ?
Cet amendement clé, par rapport à ce projet de loi, je vous invite, mes chers collègues, puisque vous avez montré une volonté écologiste en ce début de débat, à l'adopter : ainsi, le Sénat serait la chambre non seulement des élus des territoires, mais également du développement durable. Faisons un geste en faveur du développement durable et taxons les nitrates !
A ce point important du débat, je ne voudrais pas être trop long.
Monsieur Desessard, vous avez dressé un bilan sévère des politiques de l'eau conduites jusqu'à ce jour et déploré l'échec du PMPOA ainsi que la dégradation des eaux, avant de conclure à l'indispensable taxation des engrais minéraux.
De mon point de vue, vous faites table rase de la réalité.
Les agriculteurs ont reçu une lettre de M. Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, qui leur a été envoyée le 9 décembre 2004, et dans laquelle il précise : « la politique agricole commune vient de connaître une importante réforme [...], le moment est donc venu d'appliquer cette réforme [...] Je sais le nombre d'entre vous qui s'interrogent sur ce qu'on appelle la conditionnalitédes aides. Nous avons voulu être complets mais aussi pédagogiques que possible sur une matière très technique. »
Deux fascicules, regroupés sous le titre La nouvelle politique agricole commune - Conditionnalité 2005 accompagnaient cette lettre.
M. le rapporteur montre les documents
Le second précisait les conditions réglementaires et les bonnes conditions agricoles et environnementales auxquelles est subordonné le versement de la totalité des aides directes de la politique agricole commune.
Les éleveurs ont eu tout loisir de lire ces deux livrets, entre la traite des vaches et les soins aux animaux ; les céréaliers, qui avaient moins de travail, ...
... ont eu le temps d'étudier non seulement ce qui les concernait, mais également ce qui touchait les éleveurs, pour bien comprendre ce qui leur était demandé.
Je formulerai deux observations, monsieur le ministre. D'une part, en termes de communication - je tiens à le dire pour que cela figure au Journal officiel -, il n'est pas très heureux de commencer par les sanctions et de continuer par ce qu'il faut faire. L'inverse eût été préférable !
M. le ministre opine.
Monsieur Desessard, puisque vous êtes Vert et, je le suppose, écologiste, vous savez que la nature ne répond pas à la minute, contrairement à de l'eau usée qui entre dans une station d'épuration et qui en ressort propre et potable quasiment immédiatement, à condition, bien sûr, que cette station fonctionne bien. La nature, elle, met du temps à « encaisser le coup », à s'améliorer.
Le délai dépend des endroits : on estime que, pour évacuer tous les nitrates qui ont été mis depuis trente ans ou quarante ans dans un sol crayeux, il faudra presque autant de temps ; dans d'autres milieux, les zones karstiques, par exemple, la réaction est beaucoup plus rapide, et prend en moyenne cinq ans.
Dans ce genre d'affaire, il convient, selon moi, de faire confiance au Gouvernement, qui nous a demandé, à nous, agriculteurs - je dis « nous » parce que j'en suis un - d'avoir des pratiques raisonnables et raisonnées.
Pour nous y aider, il y a une carotte et un bâton : la carotte, ce sont les aides ; le bâton, c'est, en cas de non-application des règles très strictes édictées dans ces deux opuscules, la diminution des primes allouées au titre de la politique agricole commune.
Cela peut aller jusqu'à 100 %.
Par conséquent, je vous propose, mon cher collègue, d'attendre et de voir comment les choses vont se passer. Je n'ai jamais cru que la répression était efficace. Je n'ai jamais entendu dire cela. Vous non plus, d'ailleurs ! J'ai, au contraire, toujours entendu dire, dans cet hémicycle, surtout de votre côté, qu'il fallait de la persuasion, une politique incitative.
Je ne vois donc pas en quoi - cela n'a, d'ailleurs, jamais été démontré - l'instauration d'une redevance contribuerait à faire diminuer le taux de nitrates dans l'eau. Il s'agit bien, ici, de nitrates ; il n'est pas question des autres pesticides ou autres biocides.
Le Gouvernement propose une politique qui, loin d'être répressive, est une politique d'accompagnement. Faisons confiance aux uns et aux autres, notamment à la sagacité des agriculteurs, qui sont les plus proches de la nature et la connaissent le mieux, et voyons, dans quelques années - reste à déterminer combien - quel sera le résultat de la politique incitative et raisonnée qui aura été menée !
Si le résultat espéré n'est pas au rendez-vous, il sera toujours temps d'instaurer une redevance pour pollution par les nitrates.
Les agriculteurs ont adopté, d'ailleurs depuis longtemps, une telle politique : j'en veux pour preuve le fait que, depuis une vingtaine d'années - ce n'est pas M. Deneux qui me dira le contraire, puisque c'est lui qui m'a fait cette remarque ! - alors que la production, notamment de céréales, a augmenté, la quantité d'azote consommée ne s'est pas accrue, ce qui signifie que l'azote est désormais plus efficace. Les effets devraient déjà s'en faire sentir sur la quantité de nitrates présente dans les nappes phréatiques.
Je conclurai en disant que, contrairement à ce que vous dites, monsieur Desessard, les résultats sont déjà perceptibles dans certaines régions. En Bretagne, par exemple, la quantité de nitrates se stabilise, voire diminue à certains endroits.
Par ailleurs, les autorités - Gouvernement et administration - disposent d'un certain nombre de moyens : il est, ainsi, interdit - c'est indiqué dans les opuscules que je citais - de répandre plus de 170 kilogrammes d'azote d'origine organique sur les terres.
Vous me rétorquerez que cela ne va pas empêcher les producteurs de porcs, ici ou là, de déverser des quantités supérieures. Mais si le Gouvernement édicte cette interdiction et vérifie qu'elle est bien respectée, ce que l'on appelle pudiquement les « excédents structurels » disparaîtront d'eux-mêmes, ou alors il faudra les évacuer dans une autre région de France, ce qui, d'ailleurs, est possible, puisque les Hollandais ont adopté un tel procédé.
Par conséquent, il existe un arsenal tout à fait complet, qui va permettre, d'une façon incitative et non pas répressive, d'améliorer la situation et de trouver les meilleures solutions, ce que nous souhaitons tous. Nul d'entre nous, en effet, ne s'est prononcé en faveur d'une augmentation des nitrates dans les eaux !
Puisque le Sénat est censé être une assemblée raisonnable, je vous propose, mes chers collègues, d'être, ce soir, à la hauteur de cette réputation et de ne pas voter en faveur de cet amendement, sur lequel la commission émet donc défavorable.
Le Gouvernement a effectivement choisi, comme je l'ai indiqué au début de ce débat, de ne pas instaurer de taxe sur les engrais chimiques. Il préfère en effet, au lieu d'instaurer en quelque sorte un droit à polluer en faisant payer une taxe, faire évoluer les comportements des agriculteurs.
Le projet de loi prévoit pour cela deux outils.
Le premier, ce sont les plans d'action par bassin versant, dont les mesures pourront devenir obligatoires, en priorité dans les bassins des captages. Une action importante pourra être menée.
Le second outil, c'est l'application de la conditionnalité environnementale au versement des aides de la politique agricole commune, qui constituera une incitation financière pour les agriculteurs. Cette incitation, je le souligne, sera bien plus importante que le montant éventuel d'une nouvelle taxe. Les aides de la politique agricole commune, c'est 9 milliards d'euros et du fait de la conditionnalité la pénalité pourrait, au seul titre de la directive « nitrates », aller jusqu'à 5 %. Si les agriculteurs ne respectent pas les procédés prévus, il pourra leur en coûter plusieurs centaines de millions d'euros !
Or, lorsqu'il a été envisagé, en particulier dans le projet de loi de Mme Voynet, d'instaurer une taxe sur les nitrates, il avait été estimé que celle-ci rapporterait entre 40 millions et 50 millions d'euros. L'incitation financière au titre de la PAC est sans commune mesure avec une éventuelle taxe, qui, disons-le très clairement, abonderait un peu le budget de l'Etat, mais serait sans efficacité sur l'environnement. Or ce qui compte, pour moi, c'est l'efficacité environnementale.
Par ailleurs, l'article L. 210-2 maintient une redevance assise sur l'azote organique produit par les élevages. Nous savons en effet qu'il ne relève pas des mêmes règles pour la politique agricole commune.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous répondre à tous deux en même temps puisque vous avez développé quasiment le même argument.
Nous sommes, bien sûr, pour la conditionnalité des aides. Que le versement des aides soit lié à des pratiques agricoles, c'est très bien. Mais si l'on part du principe qu'il faut faire confiance aux agriculteurs, raison de plus pour instaurer cette taxe. Jouons le jeu ! Puisqu'ils vont se mettre en règle du fait de la conditionnalité des aides, aucun ne paiera la taxe. Ils ne doivent donc pas avoir peur d'une telle taxe.
Je tiens à cette taxe sur les nitrates parce qu'elle est conforme à l'esprit du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Le principe pollueur-payeur a récemment été inscrit dans la Constitution. Il s'applique à toutes les catégories : qui pollue paie !
Or nous exemptons une catégorie en ne la soumettant pas aux mêmes règles que les autres, alors que le principe qui est posé dans le présent projet de loi est que la situation dans le domaine de l'eau est très grave et que ceux qui polluent doivent payer. Et là, on dit qu'on verra plus tard !
Donnons un signe dès maintenant. Montrons que cela n'est pas normal. Pointons les responsabilités, quitte à compléter plus tard le dispositif en ce qui concerne la conditionnalité des aides, à l'occasion d'un projet de loi d'orientation agricole.
Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit, personne n'a envie de polluer. C'est donc que les agriculteurs y sont contraints ! Et ils y sont contraints parce qu'il leur faut produire plus pour vendre moins cher.
Celui qui n'utilise pas d'engrais produit moins que celui qui y a recours. Que feront donc les agriculteurs ? Ils utiliseront des engrais, surtout s'ils n'ont pas à en payer le coût pour l'environnement. Le problème est de faire payer le coût environnemental à celui qui pollue pour ainsi retrouver un équilibre.
Le paysan vertueux n'a pas à payer pour celui qui ne l'est pas. C'est ainsi que l'on peut effectivement avoir une égalité de traitement.
Permettez-moi de citer à nouveau l'exemple que je vous ai donné la semaine dernière. Il y a une différence entre un chef d'entreprise qui paie ses charges sociales, lesquelles profitent à l'ensemble de la collectivité, et celui qui ne les paie pas. L'entreprise la plus concurrente est celle qui ne respecte pas le droit social.
Il faut donc faire payer le coût environnemental à ceux qui polluent, afin qu'ils n'aient pas un avantage par rapport aux autres agriculteurs.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que la nature encaisse.
M. le rapporteur fait un signe de dénégation.
L'amendement présenté par M. Desessard m'inspire quelques réflexions.
S'agissant du problème des pollutions, il n'est pas juste de cibler la profession agricole. S'il était adopté, cet amendement instaurerait une injustice, puisqu'il ne concerne que les engrais minéraux. Or nous savons que certains agriculteurs sont autosuffisants grâce à leurs effluents d'élevage, qui contiennent les mêmes produits.
On taxerait donc certains agriculteurs, qui, n'ayant pas d'effluents, utilisent les engrais minéraux, et pas les autres. Il y aurait là une injustice devant la taxation. Je pense notamment, bien sûr, aux producteurs de lisier.
Aujourd'hui, les pratiques sont en progrès, des normes sont imposées. Nous devons considérer que les agriculteurs qui respectent les normes et les règles ne doivent pas être taxés. En contrepartie, si quelques-uns -- ils constituent une minorité, mais ils existent, malheureusement - polluent de manière active et indécente, il est normal qu'ils soient sanctionnés.
Un autre problème se pose à la profession agricole : celui des prix agricoles à la vente. Les agriculteurs ne décident pas de leurs prix de vente et, par conséquent, de leurs revenus. Nous avons eu l'occasion de l'évoquer assez souvent dans cet hémicycle, les agriculteurs sont totalement dépendants, notamment, de la grande distribution.
Si la question des prix rémunérateurs était réglée, nous pourrions être beaucoup plus exigeants avec la profession agricole. Or tel n'est pas le cas.
Nous pensons que les choses sont en bonne voie. En tant que breton, je connais bien les problèmes des algues vertes et de l'eutrophisation des étangs. Ils sont particulièrement cruciaux dans cette région. Pour autant, je crois que la profession est bien consciente des progrès qu'il lui faut faire. Elle est en pleine mutation, notamment en ce qui concerne la mise en place des usines de retraitement des lisiers. Nous pouvons, me semble-t-il, lui faire confiance pour, demain, reconquérir la qualité de l'eau, y compris en Bretagne. Cette région pourra être un exemple phare dans notre pays.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cet amendement.
Je profiterai de ce débat pour m'exprimer sur les nitrates.
La question est récurrente. Monsieur Desessard, voilà quinze ou dix-huit ans, vous auriez sûrement eu raison de poser le problème de cette manière, mais depuis ce temps-là, les choses ont évolué.
Voilà dix-sept ans, dans mon département, avec quelques amis, nous avons créé le label Qualiterre, qui, depuis, a fait tâche d'huile. Il est désormais appliqué dans vingt-sept départements, où l'on pratique les dosages d'azote. Des dosages d'azote automatiques sont même effectués en utilisant de petits tracteurs et un GPS.
Nous avons donc pris conscience du problème, mais, monsieur Desessard, il est entaché d'une non-crédibilité scientifique. Le taux de cinquante milligrammes par litre d'eau n'a aucune signification scientifique sur le plan sanitaire.
En octobre 2003, un rapport de l'Académie des sciences révélait en effet que cette norme a été prise par hasard, mais qu'elle n'a aucune signification, sauf pour les nouveaux-nés et pour les femmes enceintes !
Le risque sanitaire n'est donc pas très élevé.
Pour conclure, monsieur Desessard, afin que vous sachiez quelle orientation est prise et à quel point les agriculteurs sont conscients du problème, permettez-moi de vous faire part d'un changement politique qui s'est produit il y a trois semaines lors du congrès de la FNSEA.
Christiane Lambert, militante pour l'agriculture raisonnée, sujet qui a pendant longtemps posé problème au sein du monde agricole, qui a été présidente du Centre national des jeunes agriculteurs et qui est par ailleurs élue du Maine-et-Loire, fait partie depuis trois semaines du bureau restreint de la FNSEA. Ce n'est pas sans signification politique. Cela montre bien que la prise de conscience a eu lieu.
Quoi que l'on fasse, nous trouverons des nitrates dans l'eau pendant encore plusieurs dizaines d'années, compte tenu de ceux qui y sont présents aujourd'hui, mais point n'est besoin de faire aujourd'hui un procès aux agriculteurs car le problème est dépassé.
Nous avons déjà eu ce débat au cours des jours précédents. Nous avons, c'est vrai, l'impression de nous répéter.
Je dirai à M. Deneux, avec toute l'amitié que je lui porte, qu'il me paraît un peu exagéré d'affirmer que le problème est aujourd'hui dépassé !
La majorité des agriculteurs respectent en effet les règles, mais le problème est qu'il en reste une minorité qui ne les respecte pas. Quels que soient nos efforts, cette minorité risque de mettre le système à terre.
Je prendrai l'exemple des haies dans le parc dont je suis le président. Il est vrai qu'une immense majorité des agriculteurs les respectent, parce qu'ils sont aidés. Mais, tous les hivers, des dizaines de kilomètres de haies sont détruites par des agriculteurs venus de la Belgique, de la Flandre ou par des jeunes qui n'ont pas la culture du territoire. Je n'ai aujourd'hui aucun moyen d'empêcher ce massacre.
Le problème est le même pour les nappes phréatiques parce que, aujourd'hui, une minorité, que l'on est incapable de maîtriser, ne respecte pas les règles du jeu. Monsieur Deneux, je puis vous assurer que, depuis dix ans, dans mon secteur, les taux de nitrates et de pesticides continuent d'augmenter.
On peut bien sûr être optimiste. Je le suis par nature. Il est vrai que j'obtiens aujourd'hui l'accord de la FNSEA alors qu'il y a dix ans elle m'envoyait aux pelotes, et que la chambre d'agriculture accepte de collaborer dans le Nord avec le GABNOR. Lorsque, en tant que vice-président du conseil général du Nord, j'ai octroyé les premières subventions au GABNOR, la FNSEA me disait que c'était inacceptable. Aujourd'hui, je les réunis autour d'une même table et nous faisons de l'agriculture biologique ou orientée bio.
Je suis effectivement conscient que la situation évolue, mais, je le répète, il en est des règles agricoles comme du code de la route : ceux qui ne les respectent pas sont une infime minorité, mais ils font des dégâts !
Comment aujourd'hui faire en sorte que les règles du jeu soient appliquées et que ceux qui ne les respectent pas soient punis ? Là est le problème. J'ignore si la solution est de taxer l'utilisation des engrais - ce système n'est certainement pas parfait -, mais ce qui est sûr, c'est qu'il faut mettre la pression. Il en est de même s'agissant des pesticides.
M. Jean Desessard applaudit.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 105, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
, ou de rabattre une nappe phréatique conformément à une prescription administrative
La parole est à M. le rapporteur.
L'article L. 213-10-9 du code de l'environnement traite de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau, dont l'assiette est assise sur les volumes annuellement prélevés.
Le paragraphe II de cet article prévoit les cas d'exonération de la redevance, auxquels il vous est proposé d'ajouter les pompages d'eau aux limites de sites industriels rendus obligatoires pour prévenir toute propagation d'une éventuelle pollution au-delà de cette limite.
Cet amendement répond à une vraie logique puisque les investissements faits ont un objectif environnemental. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 458 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
et les prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières. Ne sont pas exonérés les prélèvements d'exhaures des mines utilisés à des fins commerciales.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Le II de l'article L. 213-10-9 concerne les prélèvements exonérés de la redevance. Cet amendement vise à compléter la rédaction en prévoyant l'exonération des prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières et en précisant que ne seraient pas exonérés les prélèvements d'exhaure des mines, c'est-à-dire les eaux que l'on retire de la mine, utilisés à des fins commerciales quelles qu'elles soient, que ces prélèvements soient réalisés en faveur des particuliers ou de l'industrie.
Je me permets de faire un peu de pédagogie car je sais que l'expression « eaux d'exhaure » n'a pas de réelle signification pour tout le monde.
L'article 37, que nous étudions actuellement, insère dans le code de l'environnement un article L. 213-10-9 qui fixe les règles relatives à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau et prévoit notamment d'exonérer de cette redevance quatre catégories de prélèvements.
Par le biais de cet amendement, nous tenons à compléter la rédaction de l'alinéa relatif à l'exonération des prélèvements des eaux d'exhaure de mines.
Tout d'abord, permettez-moi de rappeler brièvement les problèmes que posent actuellement les eaux d'exhaure, qui sont, rappelons-le, des eaux d'infiltration recueillies et expulsées des galeries. Pendant toute la durée de l'exploitation des mines de fer, comme des mines de charbon, l'eau d'exhaure constitue une eau brute de bonne qualité. Elle ne nécessite alors pas de traitement important et peut être distribuée comme eau potable. De plus, elle suffit largement aux besoins des populations proches. C'est pourquoi sa distribution s'est répandue. Aussi, après avoir été ramenée à la surface, l'eau est distribuée aux communes des alentours afin de pourvoir à leurs besoins en eau potable.
Cependant, l'arrêt de l'exploitation des mines a souvent pour conséquence première, malheureusement, l'arrêt du pompage, l'ennoyage des galeries et des puits ainsi qu'une pollution de l'eau et donc un important problème d'alimentation des communes proches.
En général, quelques mois après le début de l'ennoyage, la présence de sulfates est détectée. En effet, lorsque les eaux passent sur les roches qui étaient auparavant au contact du dioxygène de l'air, les sulfures de fer contenus dans le minerai s'oxydent et donnent des sulfates. Une eau sulfatée est pour longtemps - entre dix et vingt années - impropre à la consommation. Par exemple, le taux de sulfates dans l'eau d'exhaure grimpe parfois jusqu'à 1 000 milligrammes par litre, alors que le seuil de potabilité de l'eau n'admet que 250 milligrammes par litre.
Aujourd'hui, il est difficile de traiter ces eaux très chargées en sulfates. II faudrait aller chercher des réserves d'eau très loin afin de pouvoir, par exemple, faire des coupages, ce qui pose de gros problèmes financiers. D'où la construction de chaînes de nanofiltration avec membranes, dont le coût reste élevé. Ces stations où l'on traite l'eau captent les sulfates, et l'eau déminéralisée est mêlée à de l'eau d'exhaure.
Dans quelques années, ces techniques de traitement des eaux d'exhaure vont, puisque nous en sommes à des phases expérimentales, s'améliorer, tout comme la qualité de ces eaux. Par conséquent, il sera plus facile d'exploiter ces millions de mètres cubes d'eau présents dans les galeries.
C'est pourquoi, afin d'éviter toute exploitation abusive des eaux d'exhaure, il nous semble particulièrement utile de préciser que les prélèvements d'exhaure de mines utilisés à des fins commerciales ne doivent pas être concernés par l'exonération. Ainsi, dès lors qu'une personne exploite cette eau à des fins commerciales, quelles qu'elles soient, il est normal, selon nous, qu'elle doive acquitter une redevance.
Il ne faudrait pas, une fois de plus, que les populations des bassins miniers, qui subissent les conséquences de « l'après-mines », ne puisent pas bénéficier de cette véritable richesse située sous leur sol. Mes chers collègues, vous encore entendu parler récemment de Moutiers, commune située dans ma circonscription, à laquelle ont été annoncés des risques d'effondrements brutaux parce que les galeries ont été mal exploitées. Il ne faudrait pas, une fois de plus, que des grandes sociétés puissent profiter d'une richesse et en tirer un profit sans qu'aucune contrepartie financière ne leur soit demandée.
Par ailleurs, il nous semble important de préciser que les prélèvements effectués pour le maintien d'étiage des rivières seront, eux, exonérés de la redevance car ces prélèvements participent à la bonne gestion des cours d'eau. Souvent, lorsque l'on arrête de pomper l'eau pour les alimenter, les rivières deviennent de véritables égouts à ciel ouvert. Il faut donc à tout prix soutenir les étiages.
Pour conclure, en tant que sénatrice de Meurthe-et-Moselle, je puis vous affirmer que de nombreuses communes du bassin houiller lorrain, proches des galeries d'exploitation, souhaitent retrouver une eau normale et ainsi pouvoir, d'une part, alimenter leur population à partir de cette eau et, d'autre part, maintenir l'étiage des rivières.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Sur la forme, cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 105 de la commission, qui tend à ajouter à la liste des exonérations le prélèvement résultant du rabattage des nappes phréatiques conformément à une prescription administrative.
Sur le fond, la précision qu'il vise à introduire n'apparaît pas nécessaire car les activités dont il s'agit sont d'ores et déjà soumises à la réglementation sur l'eau ou les installations classées si le prélèvement de l'eau est utilisé à un autre usage que le seul maintien à sec d'un bâtiment ou d'un ouvrage.
S'agissant de l'exonération des prélèvements pour soutien d'étiage, l'amendement n° 107 rectifié vous donne satisfaction, madame Didier, car il permet de moduler le taux de la redevance en fonction des conditions hydrologiques. Un prélèvement effectué en hiver en vue d'un soutien d'étiage sera ainsi soumis à un taux plus faible.
Pour toutes ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cet amendement répond à deux préoccupations.
La première concerne l'exonération des prélèvements effectués pour le soutien d'étiage et rejoint celle que nous avons exprimée en ce qui concerne les prélèvements pour l'alimentation d'un canal en vue de la préservation des écosystèmes aquatiques. Mais seuls les volumes d'eau utilisés à cette fin et qui conservent cette destination doivent être déduits. La disposition que vous proposez entraînerait une complication extrême. En effet, comment mesurer le seul volume d'eau utilisé pour le soutien d'étiage, alors que de toute façon le rabattage des exhaures de mines est soumis à exonération ? Je ne vois pas bien l'intérêt final de cette mesure.
La seconde préoccupation conduirait à ne pas exonérer les prélèvements qui ont un usage économique. Naturellement, j'y souscris. Par ailleurs, les exhaures de mines comme les drainages liés aux ouvrages font l'objet d'un contrôle au titre de la loi sur l'eau ou des installations classées. Mais aucune modalité technique et pratique ne permet d'identifier, le cas échéant, les volumes d'eau qui seraient prélevés pour un usage économique. Les mesures nécessaires seraient d'une complexité qui nous paraît hors de proportion par rapport à l'objectif.
Madame Didier, votre proposition accroissant considérablement la complexité et étant difficilement contrôlable, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Certes, j'ai déposé tardivement l'amendement n° 458 rectifié. Monsieur le ministre, si vous m'assurez que j'aurai la possibilité de revoir avec vous cette question, que j'aborderai éventuellement de nouveau en deuxième lecture, j'accepte de retirer cet amendement.
Le même problème se pose dans le Nord-Pas-de-Calais. On assiste au même processus hydrogéologiques d'ennoyage des mines de charbon et du relèvement de la nappe dans les niveaux supérieurs pollués. Aujourd'hui, on est obligé de pomper l'eau uniquement pour empêcher que la nappe entre en contact avec le niveau superficiel pollué. Les anciennes communes minières supportent une charge extrêmement lourde. Le problème est de savoir qui va payer ces pompages, lesquels, en réalité, ne servent qu'à empêcher la pollution de la nappe. C'est un cas d'espèce important et lourd à gérer puisque des millions de mètres cubes d'eau sont concernés. On a même des vallées sèches qui sont redevenues humides, en raison d'un écoulement superficiel, du fait de la remontée de la nappe.
Madame Didier, je suis prêt à étudier avec vous, avant la deuxième lecture, les objectifs visés par l'amendement n° 458 rectifié afin de voir si nous pouvons les satisfaire.
L'amendement n° 458 rectifié est retiré.
L'amendement n° 432, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet amendement a pour objet d'assujettir l'aquaculture à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau.
En effet, l'aquaculture, qui consiste en l'élevage d'organismes aquatiques, notamment de poissons, de mollusques, de crustacés et de plantes aquatiques, entraîne, comme toute activité économique et utilisatrice de ressources et d'espaces, un certain nombre de conséquences sur l'environnement. Elle se traduit notamment par une production de déchets. Ces déjections polluantes tendent à déstabiliser l'écosystème des rivières puisqu'elles augmentent leur taux de produits azotés, ce qui présente un risque pour certaines espèces de la faune et de la flore.
La concentration d'un très grand nombre de poissons dans un secteur très réduit conduit inévitablement à une pollution autour de ces élevages. Les produits chimiques utilisés comme désinfectants, les antibiotiques contre les parasites, les stéroïdes pour produire plus de femelles, les médicaments et hormones pour accélérer la croissance des poissons se mélangent à l'eau environnante.
Il est à noter que le principal facteur d'impact de cette activité sur l'environnement reste lié à l'alimentation des poissons. Chaque année, plus de 30 millions de tonnes de poissons fourrage sont ainsi transformés en granulés pour nourrir les poissons d'élevage.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement.
Cette proposition est contraire à la position de la commission.
Globalement, la liste des exonérations prévues par le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement correspond à la réglementation actuelle. En outre, les entreprises piscicoles fonctionnent en prélevant des quantités d'eau considérables. Soumettre ces prélèvements à la redevance visée mettrait gravement en péril leur équilibre économique. Enfin, la législation sur les installations classées est applicable à ces entreprises, ce qui permet de s'assurer du respect d'un certain nombre de prescriptions.
Dans ces conditions, monsieur Vera, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'aquaculture est déjà soumise à la redevance pour pollution de la ressource en eau. Par ailleurs, l'eau prélevée est très généralement réinjectée en totalité, après dérivation de son milieu d'origine et à faible distance du lieu de prélèvement. L'impact du prélèvement sur le milieu est donc très faible, voire nul.
De plus, la législation sur les installations classées, à laquelle sont soumises les piscicultures, permet de prendre en compte leur impact sur la ressource en eau car de nouvelles autorisations peuvent être refusées et les prélèvements des installations existantes peuvent être limités.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Vera, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut le Gouvernement émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 432 est retiré.
L'amendement n° 459, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 4° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de redevance prévue pour la géothermie. Il s'agit, vous le comprendrez, de ne pas traiter différemment la géothermie et l'hydroélectricité, qui toutes deux utilisent l'eau pour produire de l'énergie. De plus, si la géothermie, qui consiste, rappelons-le, à récupérer la chaleur contenue dans les eaux souterraines pour le chauffage urbain ou les activités industrielles, n'émet pas de gaz carbonique, il ne faut pas oublier qu'à long terme se pose aussi, dans les régions non volcaniques, le problème de la réalimentation en chaleur des nappes.
Aussi, dans un souci de développement durable, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Comme je l'ai fait observer, la liste reprend la réglementation actuelle et aucun argument ne justifie qu'elle soit remise en cause.
S'agissant plus particulièrement de la géothermie, technique d'utilisation des eaux chaudes souterraines pour le chauffage, les prélèvements importants opérés à ce titre sont intégralement restitués, et sans pollution ajoutée. Cette technique, très peu répandue, mérite d'être encouragée, car il s'agit d'une source d'énergie renouvelable sans aucun impact sur l'environnement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cet amendement vise à supprimer l'exonération prévue pour la géothermie au titre de la redevance pour les prélèvements liés à la ressource en eau.
Les prélèvements liés à la géothermie sont destinés à être réinjectés, après exploitation, dans leur réservoir naturel. L'impact sur la ressource est donc faible.
Qui plus est, l'énergie géothermique est une énergie renouvelable encore peu développée et, à ce seul titre, il convient de ne pas la taxer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 459 est retiré.
L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article par l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. Tout d'abord, je tiens à remercier Mme Didier pour ses explications car l'amendement n° 458 rectifié, alors que son objet précisait qu'il s'agissait d'un amendement de précision, comportait le mot « exhaures », et je ne savais pas ce que c'était... Merci, donc, pour la leçon de pédagogie !
Sourires
Mon amendement n'est pas pédagogique ; c'est, monsieur le ministre, un amendement de bonification du texte, même si ce dernier est déjà excellent. Cet amendement tend à prévoir l'exonération de la redevance pour les prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels.
Certains prélèvements sont effectivement réalisés sur des ouvrages qui ont été spécialement édifiés pour réalimenter les milieux naturels et il ne serait pas normal de taxer ceux qui ont fait des investissements pour alimenter les rivières lorsqu'il y a des besoins particuliers.
J'espère que vous pourrez porter une attention particulière à cet amendement.
Je voudrais en profiter pour aborder une autre question que je n'ai pas traitée dans l'amendement car il est difficile de trouver la bonne formulation. Il s'agit des prélèvements exceptionnels qui seraient effectués à la demande de l'Etat. Il arrive en effet que les pouvoirs publics, pour une raison quelconque, de sécurité par exemple, demandent de faire des prélèvements à une période d'étiage où théoriquement tout prélèvement est taxé.
Il serait intéressant de réfléchir à cette situation. Car, pour diverses raisons, les règlements d'eau sont parfois mis en place et maîtrisés par l'Etat et ceux-ci imposent aux propriétaires des ouvrages, voire aux collectivités, d'effectuer des actes éventuellement taxables. Il n'est alors pas normal que les collectivités soient taxées pour des actes qui sont décidés par autrui. Mais cette question va au-delà du sujet de cet amendement.
Cela étant dit, je vous remercie par avance d'accepter de prendre en considération mon amendement.
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous le prenons en considération, monsieur Doligé, puisque nous l'avons considéré.
Sourires
Cette proposition d'exonération s'inspire de ce qui est prévu pour les prélèvements effectués afin d'alimenter un canal, qui n'entrent pas dans l'assiette de la redevance lorsqu'ils sont destinés à la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides.
Il est vrai qu'il existe quelques barrages alimentés par prélèvements et qui ont pour fonction le soutien d'étiage et la réalimentation des milieux naturels. Il apparaît donc logique de ne pas retenir dans l'assiette de la redevance la part de ces prélèvements destinés à la réalimentation des milieux naturels.
Mais votre rapporteur, s'interrogeant sur la faisabilité de ce calcul, propose, à travers l'amendement n° 107 rectifié de la commission, de prévoir la modulation des tarifs de la redevance en fonction des conditions hydrologiques : étiage, crue, etc. Cela permet, de façon générale, d'appliquer des taux plus faibles en période de hautes eaux et des taux plus élevés en période d'étiage, ce qui encourage une gestion économe de la ressource en eau.
La rectification de votre amendement ne modifie pas pour autant la position de la commission, et la mienne en particulier, car je pense que l'amendement n° 107 rectifié peut répondre à vos préoccupations.
Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, qui paraît satisfait.
Monsieur Doligé, votre préoccupation rejoint celle que nous avons exprimée concernant les prélèvements pour l'alimentation d'un canal en vue de la préservation des écosystèmes aquatiques. De plus, vous proposez d'exonérer de la redevance les prélèvements effectués hors période d'étiage et destinés à la réalimentation des milieux naturels. Cette précision est utile et j'imagine que, au même titre que les autres amendements proposés, celui-ci tend à bonifier le texte. J'émets donc un avis favorable.
Concernant d'éventuels prélèvements imposés par l'Etat à titre exceptionnel, il convient de faire avancer la réflexion, ce que nous ne manquerons pas de faire.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 311 rectifié, présenté par MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand et Detcheverry et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
A - Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« ... °les prélèvements effectués dans les zones inondables telles que définies dans la loi n° 2003-699 du 23 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
B - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les agences de l'eau, de l'exonération de la redevance pour prélèvement sur les ressources en eau des prélèvements effectués dans les zones inondables telles que définies dans la loi n° 2003-699 du 23 juillet 2003, sont compensées à due concurrence par une majoration des taux des redevances qui leur sont affectées.
La parole est à M. Gérard César.
Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d'être présenté par M. Doligé.
Il convient d'exonérer de la redevance les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues qui subissent des inondations.
Cette exonération constitue une réponse à la nécessaire prise en compte du service rendu par l'agriculteur aux populations locales en limitant l'impact des crues en aval, service entraînant en outre des pertes éventuelles de revenu pour son exploitation.
J'ajoute que des exonérations de redevance sont déjà prévues dans l'article proposé.
De manière générale, votre rapporteur souligne le risque qu'il y a à cumuler des règles d'exonération, même si je sais bien que nous sommes en France.
S'agissant de l'efficacité du dispositif d'ensemble, en ce qui concerne les zones d'expansion des crues, il est exact qu'il s'agit d'une contrainte acceptée par les agriculteurs pour limiter l'impact des crues en aval. Mais, pour être tout à fait exact, il faut rappeler que ces servitudes donnent lieu à indemnisation.
La commission s'en remet pour l'instant à la sagesse du Sénat, mais demandera éventuellement le retrait de cet amendement après avoir entendu M. le ministre.
Les servitudes d'expansion de crues que vous mentionnez, monsieur le sénateur, donnent droit à indemnités, et on ne voit pas comment elles pourraient être prises en compte au titre de la redevance pour prélèvements car il y aurait ainsi, en quelque sorte, un double avantage.
De plus, les cours d'eau qui subissent des crues peuvent également être sujets à des étiages sévères. Or les prélèvements agricoles visés par cet amendement sont concentrés sur une période très courte de quatre mois, allant de juin à septembre, pendant laquelle les risques d'étiage sont très importants et la pression sur la ressource en eau est considérable.
Ce n'est pas parce les surfaces concernées sont situées en zone d'inondation pendant une période de l'année qu'il ne se pose pas des problèmes majeurs en période d'étiage, et c'est évidemment à ce moment-là que les prélèvements sont effectués.
On ne voit pas comment on pourrait, à ce titre, exonérer ces surfaces de la redevance pour prélèvements.
Compte tenu de mes explications, je souhaiterais que vous puissiez retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 311 rectifié est retiré.
L'amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand et Detcheverry, Mme Gousseau et M. Murat, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes ;
La parole est à M. Gérard César.
En termes quantitatifs, les volumes d'eau prélevés pour la lutte anti-gel pour les cultures pérennes - arboriculture, viticulture - ne sont pas consommés en tant que tels, ces prélèvements ayant pour finalité de protéger les cultures contre le gel. Ces prélèvements n'ont donc pas à être soumis à une redevance étant donné que les volumes d'eau prélevés retournent directement au milieu naturel.
Les agriculteurs, les viticulteurs, les arboriculteurs et ceux qui ont des plantations de kiwis arrosent les bourgeons afin d'éviter que ces derniers ne gèlent. Dès que le soleil paraît, sur le coup de huit heures ou, après quelques brouillards, vers neuf heures, la glace fond et l'eau retourne directement au sol.
Pourquoi ces agriculteurs ne pourraient-ils pas être exonérés de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau ?
Voilà un amendement qui me plonge dans la perplexité. Il s'agit là d'un mode de protection parfaitement écologique, effectué à une période - le printemps - où il ne manque jamais d'eau. Personne ne devrait y trouver à redire, d'autant que cela permet de protéger des petits bourgeons fragiles qui ne demandent qu'à geler et que les conséquences économiques qui en découlent sont importantes.
La commission a émis un avis de sagesse favorable.
Le rapporteur me surprend, qui disait tout à l'heure qu'il ne fallait pas compliquer le dispositif en adoptant un trop grand nombre d'exonérations...
Sourires
Les usagers de l'eau, dans leur ensemble, doivent participer à une gestion économe de la ressource.
Les volumes d'eau prélevés pour la lutte contre le gel, puisqu'il s'agit de cela, sont effectivement consommés, ils ne retournent pas alimenter les nappes souterraines. La consommation est donc effective. Nous sommes dans la même situation que pour l'irrigation, et cela participe à la production de la même façon.
De plus, monsieur le sénateur, si l'on voulait exclure ces prélèvements de l'assiette de la redevance en distinguant les prélèvements effectués en fin d'hiver et en période d'étiage, il faudrait faire des relevés de compteur supplémentaires. Le coût de ces comptages me semble particulièrement important et serait peut-être supérieur à la redevance correspondante, puisque les volumes consommés à ce titre doivent être extrêmement faibles.
C'est pour cela qu'il ne faut pas de redevance ! Et M. Soulage est d'accord avec moi.
Ce serait donc introduire une complication extrême pour un montant très faible de redevance.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Je voterai cet amendement car je ne tiens pas à ce qu'on incite les arboriculteurs à mettre en place des poêles qui, eux, pollueront vraiment.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 512, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé.
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.
Par cet amendement, nous en revenons aux forages. En l'occurrence, il s'agit de les assujettir à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau.
Avis favorable, pour les raisons exprimées tout à l'heure.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, après les mots :
ne procède pas
insérer les mots :
, pour cause d'impossibilité avérée
La parole est à M. le rapporteur.
S'agissant de l'appréciation du volume d'eau prélevé sur une année qui sert d'assiette à la redevance, cet amendement vise à préciser que la mesure du prélèvement sur la ressource en eau doit être la règle générale. L'estimation forfaitaire des volumes prélevés ne serait dès lors autorisée qu'en cas d'impossibilité avérée d'établir cette mesure.
L'amendement n° 665, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, après les mots :
prenant en compte
insérer les mots :
le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et
La parole est à M. le ministre, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106.
Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 106 créerait un vide pour l'application du forfait aux redevables qui refusent que leur prélèvement soit mesuré. C'est la raison pour laquelle j'invite M. le rapporteur à se rallier à l'amendement du Gouvernement.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand et Detcheverry et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
A. Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
I. Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne intitulée : « irrigation (sauf irrigation gravitaire) », remplacer le chiffre :
par le chiffre :
II. Dans la troisième colonne de la même ligne, remplacer le chiffre :
par le chiffre :
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Les pertes de recettes résultant pour les agences de l'eau de l'abaissement des taux plafonds de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau fixés pour l'usage « irrigation (sauf irrigation gravitaire) » sont compensées à due concurrence par une majoration des taux des redevances qui leur sont affectées.
La parole est à M. Gérard César.
Par décret, une redevance de prélèvement, applicable à l'ensemble des usages de l'eau - domestiques, industriels et agricoles -, a été instaurée en 1966.
Ce texte laissait une grande liberté aux agences de l'eau pour établir les barèmes et des dispositifs particuliers pour les différentes catégories d'usagers, ce qui a permis l'établissement de redevances de prélèvement tenant compte de la spécificité de chacun des six bassins et de la différenciation entre l'eau de consommation et l'eau de production par l'introduction de coefficients d'usage.
Dans le projet de loi, il est prévu que les tarifs de redevance seront fixés par chaque agence dans la limite de plafonds inscrits dans la loi. L'agence de l'eau fixera également le seuil de perception pour les volumes prélevés en dessous duquel la redevance ne sera pas due, ce seuil ne devant pas dépasser 10 000 mètres cubes par an hors zone de répartition des eaux et 7 000 mètres cubes par an dans ces zones.
Les taux sont différents selon l'usage : irrigation, eau potable ou autres usages économiques. Une différenciation des taux est introduite en fonction de la catégorie de la ressource : taux de catégorie 2 pour les zones de répartition des eaux et taux de catégorie 1 en dehors de ces zones. Les prélèvements pour l'irrigation effectués de manière collective dans une ressource de catégorie 2 seront affectés du taux relatif à la catégorie 1.
Cet amendement vise à permettre à ceux qui relèvent actuellement des taux de la catégorie 1 de continuer à bénéficier de ces taux : nous souhaitons en effet que les taux plafonds s'appuient sur le taux maximal actuellement appliqué en agriculture, c'est-à-dire sur le taux de catégorie 1.
Ainsi, pour prendre l'exemple du Sud-Ouest, dans le bassin Adour-Garonne, en zone de répartition des eaux, le taux plafond envisagé est près de sept fois supérieur au taux actuel. Le projet de loi pourrait donc conduire à d'importantes baisses de résultat courant avant impôt.
Une évaluation à partir d'exploitations types réalisée par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture montre que, à 2 centimes d'euros, selon les bassins, les pourcentages de surfaces agricoles utiles irriguées et la nature des productions, les baisses de résultat courant avant impôt atteindraient, en Artois-Picardie, en Seine-Normandie, en Loire-Bretagne et en Adour-Garonne, entre 2 % et 7 % du résultat, ce qui serait considérable et aurait des répercussions sur l'activité et l'emploi agricoles et agroalimentaires ainsi que sur l'aménagement du territoire.
Cet amendement un peu complexe vise donc à abaisser les taux plafonds envisagés.
L'amendement n° 412, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
A. Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
I. - Dans la troisième colonne de la deuxième ligne, intitulée : « irrigation (sauf irrigation gravitaire) »
remplacer le chiffre :
par le chiffre :
II. - Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, intitulée : « alimentation en eau potable », remplacer le chiffre :
par le chiffre :
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Mon amendement est également un peu complexe puisque c'est le même que celui de M. César mais inversé !
Sourires
Cet amendement vise en effet à accentuer les taux dans la catégorie 2 pour l'irrigation, et, ce faisant, il ne s'agit pas simplement, comme on semble le dire en parlant d'une nécessaire compensation, d'assurer davantage de recettes aux agences, mais de poser le problème du gaspillage.
Est-il vraiment sérieux de pratiquer l'irrigation à tout-va dans des zones où l'eau manque ? Il y a donc bien un problème de gaspillage et de limitation, mais, au-delà, il y a aussi un problème de type de cultures, car certaines cultures ne sont pas adaptées à la ressource en eau de certaines régions. Pratiquer ces cultures dans ces régions simplement parce qu'il est possible d'irriguer, c'est choisir la facilité. Je sais bien que tous les agriculteurs ont une conscience formidable. Pourtant, et, mes chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, il y a quand même des aberrations.
Cela signifie qu'il faut changer les pratiques agricoles dans les régions où il n'y a pas assez d'eau pour un type de culture. Pour ce faire, trois moyens législatifs sont à notre disposition : soit la sanction ; soit, sans la sanction, l'interdiction ; soit l'aide conditionnelle, que devrait prévoir le projet de loi d'orientation agricole. On verra ce qu'il en sera, mais, aujourd'hui, nous devons prévoir une pénalité financière pour les cultures inadaptées à la ressource en eau de la région.
L'agence de bassin pourra ensuite fixer son propre taux, mais le plafond doit être assez haut pour que, là où l'eau manque vraiment, il soit possible d'agir.
L'amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Doublet et Pintat, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
I. Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, intitulée : « alimentation en eau potable », remplacer le chiffre :
par le chiffre :
II. Dans la troisième colonne de la même ligne, remplacer le chiffre :
par le chiffre :
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 167, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
I. Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, intitulé : « alimentation en eau potable », remplacer le chiffre :
par le chiffre :
II. Dans la troisième colonne de la même ligne, remplacer le chiffre :
par le chiffre :
B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Les pertes de recettes résultant, pour les agences de l'eau, de l'abaissement des taux plafonds de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau fixés pour l'usage « alimentation en eau potable » sont compensées à due concurrence par une majoration des taux des redevances qui leur sont affectées.
C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à réduire les écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages, qui, comme le fait apparaître le tableau en page 77 du projet de loi, sont taxés de manière très variable. Ainsi, l'alimentation en eau potable est nettement plus fortement pénalisée, du moins au regard des taux plafonds.
L'amendement vise donc à abaisser le taux plafond pour l'alimentation en eau potable afin d'instaurer dans la pratique une taxation plus forte en termes relatifs des autres usages : nous proposons de remplacer, dans la première colonne, le chiffre 9 par le chiffre 4 et, dans la deuxième colonne, le chiffre 10 par le chiffre 6 en nous « calant » sur le double des taux plafonds applicables pour l'irrigation.
L'amendement n° 108, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
I - Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, intitulée : « alimentation en eau potable », remplacer le chiffre :
par le chiffre :
II - Dans la troisième colonne de la même ligne, remplacer le chiffre :
par le chiffre :
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission.
Il est proposé de diminuer le plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable afin d'inciter les agences à un certain rééquilibrage entre les différents usages de l'eau, ce rééquilibrage ne remettant par ailleurs pas en cause le principe même d'une différenciation des tarifs selon les différents usages.
S'agissant des amendements n° 314 rectifié, 412 et 167, il convient de rappeler que pour la fixation des tarifs une distinction est établie lorsque les prélèvements sont effectués dans des zones de répartition des eaux où l'insuffisance de la ressource nécessite l'adoption d'une réglementation voire de restrictions dans les usages de l'eau. Les tarifs de catégorie 2, qui correspondent à ces zones, sont en conséquence plus élevés.
Les amendements n° 314 rectifié et 412 concernent l'un et l'autre l'irrigation, l'amendement n° 314 visant à diminuer les plafonds proposés tandis que l'amendement n° 412 tend à les augmenter.
La commission est opposée à ces deux amendements, car elle considère que, si les tarifs proposés pour l'irrigation correspondent, certes, au taux maximal actuellement appliqué en agriculture dans le bassin Artois-Picardie, il s'agit de tarifs plafonds en deçà desquels une agence pourra procéder à des modulations.
Quant à l'amendement n° 167, qui concerne l'usage « alimentation en eau potable », il doit être rapproché de l'amendement n° 108 de la commission, qui vise également à diminuer les tarifs plafonds en passant de 9 à 6 pour la catégorie 1 et de 10 à 8 pour la catégorie 2. La commission est toutefois réservée, et c'est un euphémisme, sur la diminution plus importante proposée à l'amendement n° 167, car, si à travers l'amendement n° 108, elle souhaite également, je le rappelle, inciter les agences à procéder à un certain rééquilibrage entre les différents usages de l'eau en allégeant la redevance pesant sur l'eau potable, elle estime qu'il convient d'être prudent dans le signal donné.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait des amendements n° 314 rectifié, 412 et 167 au profit de son amendement n° 108.
L'amendement n° 314 rectifié vise à abaisser les taux plafonds de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau pour l'irrigation.
Le projet de loi prévoit que les tarifs de redevance sont fixés par chaque agence dans la limite des plafonds inscrits dans la loi. Cet encadrement permet l'établissement de redevances pour prélèvements tenant compte de la spécificité de chacun des bassins pour chacun des usages.
Les taux plafonds proposés s'appuient sur les taux maximaux actuellement pratiqués en agriculture, notamment dans les bassins Artois-Picardie, Seine-Normandie et Loire-Bretagne, à un niveau économiquement acceptable pour les exploitations agricoles.
Abaisser les taux plafonds de la redevance pour prélèvements pour l'irrigation limiterait la possibilité de prendre en compte les spécificités de chaque bassin ; surtout, cela diminuerait le produit de la redevance pour prélèvements et, mathématiquement, le montant des aides. Or les demandes d'intervention des agences dans ce domaine vont croissant, notamment pour faire face aux prévisions de réchauffement climatique.
Enfin, monsieur César, je voudrais rappeler qu'il ne s'agit que de taux plafonds, et rien n'empêchera le comité de bassin Adour-Garonne de fixer des taux inférieurs et de maintenir ainsi les taux aujourd'hui pratiqués si les contraintes économiques des agriculteurs du bassin l'imposent.
Votre amendement aurait de surcroît pour effet de supprimer toute souplesse entre les agences de l'eau.
Eu égard à ces explications, je vous serais donc reconnaissant de retirer votre amendement, sur lequel j'émettrai sinon un avis défavorable.
Les amendements n° 412, 167 et 108 appellent une explication commune.
L'ensemble des usagers effectuant des prélèvements sont assujettis à une redevance au titre du prélèvement sur la ressource en eau qui est différenciée en fonction des catégories d'usagers afin d'assurer des contributions tenant compte à la fois de la capacité contributive de ces derniers et de l'intérêt qu'ils peuvent trouver dans l'intervention des agences.
Le niveau plus élevé de la redevance prévue pour l'alimentation en eau potable est justifié par le fait que les agences de l'eau subventionnent davantage les collectivités en matière d'alimentation en eau potable que les autres usages, qui peuvent être la mise en place de périmètre de protection, la sécurisation des captages et l'amélioration du traitement, le développement de nouvelles ressources pour remplacer les captages insuffisants en quantité ou en qualité, l'interconnexion des réseaux, soit un besoin élevé de financement.
Les aides versées sur la période 1997-2002 aux collectivités représentaient ainsi près de 738 millions d'euros, contre 108 millions d'euros pour l'industrie et 210 millions d'euros pour l'agriculture.
Une diminution des plafonds, en particulier celle qui est proposée par Mme Keller et qui pourrait avoir pour effet d'enlever jusqu'à 60 millions d'euros de ressources aux agences, réduirait les possibilités d'intervention des agences en faveur des communes alors que les besoins sont importants, notamment en zones rurales.
Elle pourrait par ailleurs entraîner une hausse de la redevance « pollutions des ménages », qui constitue déjà plus de 75 % des ressources des agences de l'eau, pour fournir une recette équivalente. Un tel phénomène entraînerait donc un déséquilibre croissant entre les redevances « pollutions » et les autres.
Ces raisons valent pour les trois amendements, y compris pour l'amendement n° 412, même s'il vise lui à augmenter le plafond. Je souhaite, je l'ai dit en rester à l'équilibre proposé dans le projet de loi. Or l'amendement de M. Desessard conduirait à une baisse du taux de la redevance pour l'usage « alimentation en eau potable » en catégorie 2 et, du fait du lien entre aides et redevances, il aboutirait donc à une baisse des aides.
Je souhaite donc le retrait de ces trois amendements à l'encontre desquels j'émettrais sinon un avis défavorable.
Ayant émis un avis assez réservé sur l'ensemble des amendements, je n'ai pas d'objection.
En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
Je mesure bien, à l'occasion de ce vote, les contradictions qui peuvent s'exprimer, y compris au sein de chaque groupe, chacun essayant d'interpréter les choses en fonction de ses propres critères.
Le problème de l'irrigation est difficile. Même dans le Nord-Pas-de-Calais, où la pluviosité est importante, les industriels de l'agroalimentaire exigent aujourd'hui des agriculteurs qu'ils pratiquent l'irrigation. Celle-ci, qui n'est réellement utile qu'une année sur quatre ou sur cinq, leur garantit sur la durée une égalité de production en ce concerne tant la qualité que la quantité.
Le volume d'eau exploitable étant aujourd'hui limité, laisser pratiquer l'irrigation de façon incontrôlée devient criminel. A l'instar des quotas laitiers qui ont été instaurés lorsque la production était excessive, il faudra envisager de fixer une limite pour éviter une exploitation exagérée de la ressource en eau. Le fait de laisser s'accroître la consommation de l'eau pour l'irrigation sans contrôle appelle une réflexion du législateur. Le droit à exploiter de l'eau doit aujourd'hui être maîtrisé.
Certes, on va nous objecter qu'une hausse du taux se répercutera sur tous les agriculteurs, qui devront donc payer l'eau plus cher. Ce n'est pas ce que nous souhaitons : nous voulons que l'agriculteur puisse exploiter de l'eau à un prix raisonnable pour que son activité soit rentable. Pour autant, on ne peut pas laisser se développer l'irrigation sans contrôler la quantité d'eau distribuée.
La véritable solution est là, elle ne consiste pas simplement à jouer sur les taux. Il faudra bien, un jour, fixer un droit à l'eau, limité, par exploitant, sinon nous courrons à la catastrophe.
Le fait que M. le rapporteur ait demandé le vote par priorité sur l'amendement n° 108 montre clairement que la contradiction n'affecte pas le seul groupe socialiste...
Si j'ai bien compris, l'adoption de l'amendement n° 108 fera tomber les autres amendements en discussion. C'est dommage, car, compte tenu de toutes les propositions formulées s'agissant de l'injustice qui frappe la consommation des usagers domestiques, l'amendement n° 167, présenté par de Mme Keller, me paraissait le plus approprié pour rééquilibrer les choses.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que l'adoption de cet amendement ferait perdre beaucoup d'argent - vous avez avancé le chiffre de 60 millions d'euros - aux agences de l'eau et ne leur permettrait plus d'assurer la solidarité avec les communes rurales. Nous avons discuté pendant des heures sur le désengagement de l'Etat et notamment sur ce qui a été perdu avec l'abandon du FNDAE. Ne venez donc pas nous reprocher aujourd'hui d'amputer les ressources des agences.
Nous avons aussi expliqué que les dispositions de ce texte et de la loi de finances rectificative faisaient perdre de l'argent aux agences : Mme Keller a démontré qu'il y avait une perte pour l'Etat et pour les agences. N'utilisez donc pas cet argument pour donner la priorité à l'amendement n° 108.
En outre, vous estimez que les agences dépensent beaucoup pour les collectivités locales et, pour l'illustrer, vous avez cité des chiffres et établi des comparaisons avec les sommes consacrées à l'agriculture et à l'industrie. Mais c'est normal. Ce sont tout de même les collectivités locales qui assument la plus grosse charge, par le biais du prélèvement sur les contributeurs domestiques.
Vos arguments ne sont pas justes !
La priorité pour l'amendement de M. le rapporteur clôt évidemment la discussion. C'est dommage car cela va nous priver de la possibilité d'effectuer un rééquilibrage en faveur des usagers domestiques.
Il est vrai que l'adoption, quasiment assurée, de l'amendement n° 108 fera tomber les autres amendements.
La climatologie fait apparaître des différences considérables d'une région à l'autre. M. Raoult a dit que l'on pratiquait l'irrigation dans le Nord-Pas-de-Calais. Dans le Sud-Ouest, je ne vois pas ce que nous pourrions faire sans irrigation. Il y a deux poids et deux mesures, et la climatologie est donc importante.
Par ailleurs, contrairement à ce que prétend M. Raoult, il y a des contrôles : les compteurs volumétriques dont les agriculteurs doivent équiper leurs installations.
Comme je sais que mon amendement va tomber, je préfère le retirer et me rallier à la proposition de notre excellent rapporteur.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 167 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Jean Desessard.
L'adoption de l'amendement n° 108 fait tomber la deuxième partie de mon amendement, mais pas la première. Je le rectifie donc pour n'en conserver que celle-ci.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 412 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, qui est ainsi libellé :
Dans la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, intitulée : « irrigation (sauf irrigation gravitaire) »
remplacer le chiffre :
par le chiffre :
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 460, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, par une ligne ainsi rédigée :
Concession de ressources naturelles à des sociétés commerciales
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Puisque nous cherchons un peu d'argent, je vous propose un amendement qui est susceptible de nous en apporter.
Il vise à rééquilibrer la participation des acteurs dont l'activité entraîne un prélèvement sur la ressource, en précisant que les redevances pour prélèvements sur les ressources en eau s'appliquent aux concessions faites à des sociétés commerciales en vue de la revente de la ressource.
Comme j'ai déjà pu l'évoquer lors de la discussion générale, ces concessions qui ont été effectuées sans véritable débat et sans réelle transparence des coûts doivent, elles aussi, être assujetties à ces redevances.
Actuellement, nous pouvons déplorer en effet que des ressources naturelles soient concédées à des sociétés commerciales sans une juste contrepartie financière.
Rappelons qu'aujourd'hui, en France, 700 sources d'eau dite « minérale » font l'objet d'une concession d'exploitation. La commercialisation s'effectue sous une centaine de marques et concerne 9 milliards de litres, pour un marché de 2, 2 milliards d'euros.
Les taux de profits nets du secteur demeurent parmi les plus intéressants du domaine de l'industrie agroalimentaire, ce qui explique l'effervescence permanente - je ne parle pas des bulles
Sourires
Or, il est à noter que ces exploitations entraînent des coûts considérables à la charge des pouvoirs publics : je pense notamment au recyclage des bouteilles en plastique, et aux dégâts à l'environnement provoqués par le transport quotidien, sur route, de plus en plus massif, de quantités énormes de bouteilles d'eau minérale des autres régions ou d'autres pays.
Les conséquences inhérentes à ce type de produits sont en réalité en totale opposition avec la démarche de développement durable.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de compléter le tableau.
Ces redevables relèvent, à notre sens, de la catégorie « autres usages économiques », taxée à un taux plafond de trois centimes d'euro par mètre cube pour la catégorie 1 et de quatre centimes d'euros par mètre cube pour la catégorie 2.
Il n'y a pas de raison de leur appliquer un tarif aggravé. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
Cet amendement; si je le comprends bien, vise à rendre redevable toute concession faite à des sociétés commerciales. S'il s'agit effectivement d'eau prélevée pour l'embouteillage ou la production de boissons telles que le Coca-Cola, il peut effectivement paraître anormal que le taux de la redevance soit sensiblement inférieur à celui qui est appliqué aux prélèvements pour l'alimentation en eau potable.
Toutefois, le terme de « concession » de ressources naturelles à des sociétés commerciales ne paraît pas recenser les prélèvements visés par l'amendement, dans la mesure où toutes les concessions sans différenciation seraient concernées.
C'est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à votre amendement, qui ne viserait donc que des prélèvements effectués dans le cadre de concessions et qui ne correspondraient pas forcément à l'objet.
Pour tenter d'approcher votre objectif, ce point pourrait être réexaminé en deuxième lecture. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Compte tenu de la proposition formulée par M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 460 est retiré.
L'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence de l'eau fixe, dans la limite des plafonds ci-dessus, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, notamment lorsqu'ils exigent la mise en place d'un programme d'intervention et de concours financiers spécifiques, ainsi que des conditions hydrologiques.
La parole est à M. le rapporteur.
Il vous est proposé d'ajouter un alinéa précisant que le taux des redevances pour prélèvements d'eau affectées aux agences de l'eau doit être fixé par unité géographique cohérente en fonction de l'impact du prélèvement sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et des objectifs et programmes des SDAGE et des SAGE.
Une justification majeure de l'intervention des agences de l'eau est d'inciter à la réduction des impacts sur les milieux aquatiques afin d'atteindre un bon état écologique des eaux. Il est donc essentiel que la redevance pour prélèvement d'eau puisse, d'une part, être plus élevée là où la préservation de la ressource en eau nécessite des programmes plus importants et, d'autre part, tenir compte des conditions hydrologiques de manière à pouvoir appliquer des taux plus faibles en période de hautes eaux et des taux plus élevés en période d'étiage.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand et Detcheverry et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux plafond de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1.
La parole est à M. Gérard César.
Cet amendement concerne les retenues collinaires. Leur création met en oeuvre le principe de recueil et de stockage des eaux de ruissellement en période d'abondance pour ne pas prélever dans le milieu en période d'étiage, c'est-à-dire de tension sur la ressource.
En conséquence, il paraît logique de ne pas appliquer dans ce cas le taux de redevance plus élevé, de catégorie 2, mais d'en rester au taux de la ressource de catégorie 1.
Il est vrai que la création de retenues collinaires présente l'intérêt de stocker des eaux de ruissellement en période d'abondance, ce qui évite de prélever dans le milieu en période d'étiage.
C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
Selon leur nombre sur un bassin versant et les caractéristiques de la ressource en eau, les retenues collinaires peuvent avoir un impact significatif, notamment lorsqu'il s'agit d'un bassin déficitaire en eau.
Une ressource stockée, même hors période d'étiage, constitue une ressource qui est en grande partie soustraite au milieu et qui, de ce fait, ne participera pas à la recharge des nappes et donc au soutien de l'étiage estival.
Une mesure générale de réduction de la redevance ne serait donc pas pertinente à ce titre.
J'ajoute que l'amendement précédent qui a été adopté par le Sénat permettra de fixer un taux moins élevé de redevance en hiver, au moment précisément où ces retenues collinaires sont rechargées.
Pour toutes ces raisons, votre amendement me semble satisfait et j'émets un avis défavorable.
Je remercie la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Il me paraît important en effet que, en période d'abondance, donc en hiver, l'eau puisse être stockée dans une retenue collinaire.
Je soutiens cet amendement. La constitution d'une retenue collinaire est une manière de bien gérer les ressources en eau disponibles qui, sinon, notamment dans les régions méditerranéennes, vont à la mer et ne sont pas utilisées.
Lorsque l'on a eu la sagesse de les créer, ces retenues sont particulièrement heureuses en période estivale, notamment pour lutter contre les incendies.
Cette mesure incitative me paraît donc tout à fait intéressante.
Pour ma part, je voterai cet amendement, car le dispositif proposé a pour vocation non pas de soustraire de l'eau à la nappe, mais, au contraire, de lui en apporter, en permettant l'irrigation.
En voici une illustration : lors d'un déplacement récent au Maroc, un ingénieur m'a fait observer que, étant pauvre en eau, ce pays pratique une gestion de cette ressource différente de la nôtre et tendant à une utilisation maximale : on capte. l'eau des montagnes pour produire de l'électricité, puis on la canalise pour l'irrigation et elle rejoint les nappes au lieu de s'échapper par les oueds jusqu'à l'océan. Cette formule me paraît bonne et ressemble un peu au dispositif qui est proposé par M. César.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand et Detcheverry, Mme Gousseau et M. Murat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
« Lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective tel que défini au 6° du II de l'article L. 211-3, le taux de redevance pour prélèvement d'eau est affecté d'un coefficient 0, 5.
La parole est à M. Gérard César.
Quels que soient la zone ou l'état de la ressource, la gestion quantitative de l'eau doit être encouragée. Il importe donc d'appliquer un abattement incitatif pour renforcer la gestion collective lorsqu'elle existe déjà ou pour l'initier là où ce n'est pas encore le cas.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 168 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par un organisme défini au 2° du II de l'article L. 211-2,
par les mots :
par un organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3,
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 109.
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 168.
S'agissant de l'amendement n° 315 rectifié, il est vrai que l'irrigation effectuée de manière collective doit être encouragée, car elle permet de réaliser des économies importantes. Mais rien ne justifie d'appliquer une réduction de moitié sur le tarif, y compris dans les zones où la ressource en eau est abondante.
La commission souhaite en rester au texte du projet de loi, qui ne concerne que les zones où la ressource en eau est menacée et pour lesquelles le taux pratiqué sera celui de la catégorie 1 en cas de gestion collective de l'irrigation.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le projet de loi prévoit que, pour une ressource rare, c'est-à-dire de catégorie 2, la redevance est majorée par rapport à celle de la catégorie 1. Il prévoit également que, lorsque les agriculteurs font un effort d'organisation collective pour mieux gérer la rareté de la ressource, il n'est plus nécessaire de leur appliquer une redevance majorée.
L'amendement n° 315 rectifié vise à réduire de moitié la redevance de catégorie 1 pour ceux qui gèrent bien une ressource normale, en abondance.
Outre son intérêt écologique réduit, une telle proposition créerait un avantage réservé aux seuls agriculteurs, ce qui serait susceptible d'entraîner une rupture d'égalité devant les charges publiques. En effet, aucune autre catégorie d'usagers ne peut prétendre à un taux de redevance inférieur à ceux qui sont fixés en catégorie 1.
A ce seul titre, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Quant aux amendements identiques n° 109 et 168, le Gouvernement émet un avis favorable.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand et Detcheverry et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Compléter le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l'irrigation gravitaire, le prélèvement d'eau à prendre en compte est fixé forfaitairement à 10 000 m3 par hectare irrigué.
La parole est à M. Gérard César.
Le rapporteur avait proposé cet amendement à la commission, laquelle, après un large débat, l'a finalement refusé, considérant que cet affichage n'incitait pas à une gestion économe de l'eau en matière d'irrigation.
Néanmoins, il convient d'indiquer que le taux de la redevance concernant l'irrigation a été calculé sur la base de ce forfait.
La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
Les spécificités de l'irrigation gravitaire sont prises en compte dans le projet de loi, puisqu'il est prévu une imposition très largement inférieure aux autres usages, à un niveau économiquement acceptable.
Si la mesure des prélèvements se révèle impossible, le forfait à prendre en compte peut être fixé à 10 000 mètres cubes par hectare irrigué, comme vous le proposez, monsieur le sénateur, ce ratio ayant effectivement été pris en compte pour la définition des taux plafonds figurant dans le projet de loi.
Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis de sagesse.
Ce point a fait l'objet d'un débat très large au sein de la commission.
Je souligne tout de même que 10 000 mètres cubes par hectare irrigué, c'est faramineux !
Je ne sais pas si chacun se rend compte du volume que cela représente.
Et quel affichage, monsieur le ministre ! Depuis près de dix jours, nous sommes invités à prendre des mesures pour économiser l'eau et, brusquement, nous devrions accepter un prélèvement de 10 000 mètres cubes par l'hectare, alors que la norme se situe entre 1 000 et 1 500 mètres cubes à l'hectare. Sans être expert en la matière, cela me paraît vraiment exagéré. Si cette disposition est adoptée, on va se faire incendier demain dans la presse !
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 461, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 3° du VI du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, supprimer les mots :
en fonction de l'état des masses d'eau
La parole est à Mme Evelyne Didier.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. César, Vasselle, Texier, Mortemousque, Le Grand et Detcheverry et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Compléter le VI du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Lorsque tout ou partie du volume prélevé fait l'objet, après usage, d'une réinjection directe dans la nappe d'eau souterraine d'origine ou d'une infiltration, dans le cas de nappes superficielles avec une ressource abondante et renouvelable, d'usage exclusivement agricole selon des procédés certifiés et évalués par des organismes publics, le volume réinjecté est déduit de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau. »
La parole est à M. Gérard César.
Le sol de certains secteurs d'irrigation est très filtrant, je pense en particulier aux sols très sablonneux du Sud-Ouest. Par cet amendement, nous demandons que le volume réinjecté soit déduit de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau. Dans les sols très filtrants, l'eau d'irrigation rejoint très rapidement la nappe phréatique.
Cette irrigation spécifique résulte du caractère très filtrant des sols sur lesquels les cultures sont implantées.
Il en est ainsi des cultures sur sable pratiquées dans les Landes et pour lesquelles l'irrigation peut atteindre 4 000 à 5 000 mètres cubes par hectare.
Je signale au passage à M. Raoult que 10 000 mètres cubes par hectare, cela représente un mètre d'eau au mètre carré, ce qui correspond grosso modo à la pluie qui tombe chez vous. Cela paraît beaucoup sur un hectare, mais 10 000 mètres cubes ne font jamais qu'un mètre d'eau ! En l'occurrence, il s'agit de 5 000 mètres cubes, soit 500 millimètres par hectare, alors que la moyenne en Gironde, en dehors des Landes, atteint 2 000 à 2 500 mètres cubes par hectare.
Sur ce type de sols, l'eau irriguée s'infiltre très rapidement et rejoint immédiatement les nappes, mais il ne faut pas négliger les pollutions qu'elle peut entraîner. Il conviendrait d'encourager, y compris sur ces sols, des modes d'irrigation plus économes de la ressource.
Aussi, la commission émet un avis de sagesse.
J'en appelle à la compréhension compte tenu de l'esprit qui sous-tend le projet de loi. Si un tel amendement est voté, on va nous expliquer que tous les sols de notre pays sont perméables.
A ce seul titre, j'émets un avis défavorable.
Puisque nous recherchons la simplicité, il vaudrait mieux supprimer la redevance. En effet, au point où nous en sommes, chacun renvoie, d'une façon ou d'une autre, ce qu'il prélève dans le milieu.
Au vu de l'avis exprimé par le Gouvernement, je sollicite le retrait de cet amendement.
Monsieur le rapporteur, je suis désolé de ne pouvoir accéder à votre demande.
Dans le Sud-Ouest, les carottes, le maïs et les asperges poussent dans des sols très filtrants où on exploitait le pin des Landes et qui ont été déboisés à la suite des incendies. Ces cultures n'existeraient pas sans irrigation. Ne condamnons pas les agriculteurs de ces régions. Et n'oublions pas que nous n'aurions pas de foie gras s'il n'y avait pas de maïs !
Compte tenu de la spécificité des Landes girondines, je suis contraint de maintenir cet amendement.
Monsieur le sénateur, ce type de situation est prévu dans le projet de loi. En effet, les comités de bassin peuvent voter des redevances spécifiques par bassin versant. En l'occurrence, il s'agit de sols spécifiques : des périmètres peuvent être gérés de cette manière.
Il ne faut pas, par des exonérations, rendre ce projet de loi plus complexe. J'attire de nouveau votre attention sur l'objet de ce texte. Nous risquons d'ailleurs de ne plus pouvoir le mettre en application au vu de toutes les exonérations que vous votez.
Laissons les comités de bassin exercer leur gestion en appliquant des taux différents en fonction des bassins et des sous-bassins.
Monsieur le ministre, vous venez de dire que les agences de bassin auront la possibilité de voter des taux différents. Je suis d'accord sur le principe, mais je sais aussi que, pour permettre l'alimentation financière de ces agences, les redevances seront automatiquement augmentées. Etant parlementaire de longue date, je ne suis pas naïf. Bien que membre de l'UMP, je ne suis pas à 100 % le Gouvernement.
J'attire l'attention de M. César sur le fait que l'organisation proposée prévoit que la décision concernant la redevance est prise par l'agence de l'eau et par le comité de bassin. Dans le cas du bassin Adour-Garonne, le taux de la redevance pourra être ramené à zéro car chacun sait parfaitement que les sols sont filtrants.
J'ajoute que le comité de bassin pourra ne pas voter le budget si les arguments, qui me paraissent évidents, ne sont pas retenus. Cela montre d'ailleurs la pertinence du refus de la commission de fixer des taux planchers qui interdiraient aux agences de proposer, en l'occurrence, des taux zéro ou epsilon. C'est une justification a posteriori.
Je comprends que M. César est dans son rôle et qu'il est aussi là pour défendre une profession, mais jusqu'où va-t-on aller ? Dans ce projet de loi, la profession agricole s'en tire bien. Cependant, comme je l'ai déjà indiqué aux représentants de la chambre d'agriculture que j'ai rencontrés, à tout vouloir, à trop tirer sur la corde, on risque de la faire céder. Je vous mets donc en garde, mon cher collègue : n'allez pas trop loin, sinon vous allez mettre le feu aux poudres.
Combien de sécheresses faudra-t-il ? On sait bien que nous subissons des changements climatiques. Bientôt, ce sera tout le territoire français qu'on irriguera ! Pendant combien de temps allons-nous continuer cette fuite en avant ?
Il en va de notre responsabilité collective. Il nous incombe d'ailleurs de raisonner non plus en fonction d'une catégorie ou d'une autre, mais d'une manière globale. C'est notre rôle de parlementaire.
Je ne cherche pas ici à donner de leçons, je veux simplement attirer votre attention, mon cher collègue. Une telle attitude est grave, car, semble-t-il, tout le monde n'a pas encore compris que nous vivons actuellement un changement climatique.
Mme Didier vient de parler de la sécheresse. Je rappelle que l'on est dans un contexte très particulier.
En 2003, en effet, nous avons connu une sécheresse : 6 000 communes ont demandé à être reconnues en état de catastrophe naturelle ; un tiers d'entre elles à peine l'ont été.
Cette année, on nous annonce une sécheresse semblable à celle de 1976. Combien de communes victimes de la sécheresse ne seront pas indemnisées ?
En poussant le bouchon beaucoup trop loin, en défendant trop une certaine catégorie de Français, certes tout à fait respectables, vous allez créer, mon cher collègue, un clivage dans la société française, et cela se retournera contre la catégorie que vous prétendez défendre.
Tout au long de ce texte, notre argumentation a été fondée sur la volonté de restaurer une certaine égalité dans le système. Non seulement nous n'y parvenons pas, mais, qui plus est, nous aggravons les inégalités. Ne dressons pas les Français les uns contre les autres, alors que nous sommes censés les représenter tous !
Je veux bien recevoir des leçons des uns et des autres, mais j'espère que ceux qui m'en donnent voteront le projet de loi.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Doligé, Beaumont, Barraux et Dériot et Mme Rozier.
L'amendement n° 375 est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigé :
Sont exonérés de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrage dont la fonction principale est la protection des populations contre les crues et/ou le maintien des étiages.
L'amendement n° 376 est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement par les mots :
ainsi que les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrage destinés à la protection des populations contre les risques d'inondation ou servant au maintien des étiages.
La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre ces deux amendements.
L'amendement n° 375 a trait aux exonérations de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage tandis que l'amendement n° 376 concerne celles de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
Je défends ici non pas une profession, mais des collectivités. En effet, un certain nombre de collectivités ont décidé d'investir des sommes considérables pour assurer le soutien des étiages et pour protéger les populations contre les inondations.
Or, au détour d'un article du projet de loi, je constate que ces collectivités risquent d'être taxées soit pour le stockage de l'eau - j'ai déjà parlé des étiages tout à l'heure -, soit pour les gênes occasionnées en cas d'obstacle sur les cours d'eau.
Cette disposition concerne tous les bassins importants de France.
J'explique la situation.
Aujourd'hui, lorsqu'un ouvrage appartient à l'Etat, ce dernier ne paie pas, à ma connaissance, de redevance. En le transférant aux collectivités, ces dernières vont le gérer en investissant des sommes considérables pour protéger les populations ou pour permettre aux usines nucléaires de fonctionner.
Je rappelle que des crues importantes se sont produites sur la Loire en 2003, et que, l'année dernière, nous avons connu une sécheresse. Si ces barrages n'avaient pas été gérés par l'Etat ou par les collectivités, des catastrophes écologiques et économiques auraient eu lieu.
Aujourd'hui, les collectivités vont reprendre en direct la propriété de ces ouvrages et on va leur faire payer une taxe !
M. Bruno Sido, rapporteur. Mais non !
S'agissant de la redevance pour obstacle sur cours d'eau, il est vrai que les barrages constituent des obstacles pour les poissons. Cependant, aux termes de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les transferts doivent être assurés à l'euro près. En l'occurrence, une charge supplémentaire va être transférée aux collectivités par le biais d'une taxe que l'Etat ne payait pas.
Les collectivités ont consacré des budgets considérables au rétablissement de la circulation des poissons migrateurs. La passe à poisson de Vichy, mise en place pour faciliter la remontée des saumons ou des aloses, qui n'est pas une propriété de l'établissement public, a été payée à 50 % par ce dernier.
Or, je le répète, on va taxer les collectivités malgré tous les efforts financiers - qui sont 100 fois supérieurs à la taxe que pourrait percevoir l'Etat - qu'elles réalisent pour permettre aux poissons de prendre des ascenseurs ou d'emprunter les passes à poisson.
Je ne sais pas quel sort sera réservé à mes deux amendements, mais je tenais à vous faire remarquer, mes chers collègues, que les collectivités agissent dans l'intérêt général des populations. En théorie, ces domaines ne relèvent pas de leurs compétences, mais elles en assurent la gestion par substitution, parfois avec l'aide de l'Etat, parfois avec celle de l'agence de l'eau.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d'exonérer des ouvrages qui n'étaient pas taxés lorsqu'ils étaient gérés par l'Etat. Je laisse à M. le ministre le soin de me dire si nous devons faire preuve de sagesse sur le sujet...
M. Jean Desessard. Attendez un peu, mon cher collègue ! §
Je veux dire à mon collègue et ami président de conseil général Eric Doligé que je ne comprends pas son amendement n° 375.
En effet, si la retenue est bien gérée, l'eau est relâchée en période d'étiage, aucune taxe ne devra donc être payée puisqu'il s'agit précisément d'une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage.
Je demande donc à M. Doligé de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 376, la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est instituée afin de tenir compte de l'impact de ces ouvrages sur la ressource en eau et les milieux aquatiques.
En effet, ces ouvrages induisent une rupture dans la continuité écologique d'un cours d'eau et dans la circulation des poissons migrateurs. Ils constituent aussi des obstacles au transit sédimentaire dans les cours d'eau, ce qui peut entraîner un envasement en aval ou encore une érosion supplémentaire à certains endroits des cours d'eau. C'est l'ensemble de ces perturbations écologiques que la redevance souhaite prendre en compte, et ce quelle que soit la destination des ouvrages ainsi taxés. Je précise que le dispositif s'applique au-dessus de cinq mètres.
Pour les mêmes raisons que le rapporteur, je pense que l'amendement n° 375 est satisfait par une bonne gestion du barrage. C'est pourquoi je demande à M. César de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 376, la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est liée non pas aux usages, mais à l'impact des ouvrages sur les milieux aquatiques. Elle se veut incitative : les propriétaires des ouvrages doivent faire le nécessaire pour résorber les impacts de leurs ouvrages, en prévoyant, par exemple, l'installation d'un dispositif de franchissement pour les poissons, plutôt que d'avoir à s'acquitter d'une redevance.
Mon objectif est non pas de collecter des fonds, mais de limiter, je le répète, les impacts sur les milieux aquatiques, afin de pouvoir respecter les exigences de la directive-cadre sur l'eau.
Le montant de cette redevance est donc calculé en fonction des impacts des ouvrages sur les milieux aquatiques. Les responsables des ouvrages équipés ou gérés de telle manière que les impacts sont résorbés n'auront pas à s'acquitter de la redevance, soit parce que le calcul conduit à un montant nul, soit parce qu'il se situe en dessous des seuils de perception des agences de l'eau.
Je rappelle que les ouvrages destinés à la constitution de ressources pour l'eau potable, qui constitue une mission de service public aussi importante que la préservation des inondations, ne sont pas exonérés.
Dans ces conditions, le Gouvernement souhaiterait également que M. César retire son amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Je n'aime pas les avis défavorables, monsieur le président, je vais donc les retirer !
Par ces amendements, je tenais simplement à pointer du doigt certaines anomalies.
S'agissant de l'amendement n° 375, j'ai bien compris votre argumentation, monsieur le rapporteur. Certes, vous avez raison, mais je rappelle ce que j'ai dit tout à l'heure à propos de la prise en gestion du barrage à des moments particuliers. Lorsqu'il est nécessaire de lâcher de l'eau, c'est l'Etat qui reprend la gestion de l'ouvrage pendant un temps déterminé. Je ne voudrais donc pas qu'un jour, à un moment donné, l'Etat y renonce et impose ensuite aux collectivités la redevance pour stockage d'eau. Il faut être logique. Toutefois, je fais confiance à la sagesse de l'Etat en la matière.
S'agissant de la circulation des poissons, les collectivités investissent dans l'établissement public Loire pour favoriser la remontée des poissons dans un certain nombre de barrages - ce qui ne relève pas de leur compétence, mais elles considèrent que c'est indispensable - des sommes bien plus importantes que celles que l'Etat ne percevra jamais au titre des redevances pour faire la même chose. Il est toujours quelque peu vexant d'être potentiellement taxé !
Cela étant dit, compte tenu des précisions apportées par M. le ministre, je retire mes amendements, monsieur le président.
Les amendements n° 375 et 376 sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 413, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer la mesure :
5 mètres
par la mesure :
1 mètre
La parole est à M. Jean Desessard.
Le paragraphe I de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement dispose qu' « une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau ». Le paragraphe III prévoit que « la redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à cinq mètres et pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0, 3 mètre cube par seconde ».
L'amendement n° 413 vise à remplacer cinq mètres par un mètre.
En effet, tout barrage est une déstructuration de l'habitat rivière et un obstacle à la libre circulation de la faune, des poissons notamment. Certaines espèces comme les lamproies, espèce répertoriée par la directive Natura 2000, sont bloquées par des petites singularités hydrauliques de trente centimètres de hauteur. Et même pour les espèces dites sauteuses, telles que le saumon ou la truite de mer, un seuil de un mètre commence déjà à poser de grosses difficultés.
L'argument selon lequel il faut délaisser les « petits » barrages au motif qu'ils ne posent pas de problèmes importants n'est pas recevable, d'autant qu'il faut considérer l'addition des « petits » effets sur le milieu et la faune - ennoiement de zones initialement productives, fatigue du franchissement, perte cumulée de poissons par refus d'obstacle.
L'amendement n° 613, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
5 mètres
par les mots :
1, 5 mètre
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult. Comme je voulais me distinguer de mon collègue Jean Desessard, qui appartient au groupe des Verts, en tant que socialiste je propose de prévoir une dénivelée inférieure à 1, 5 mètre !
Sourires
L'amendement n° 483, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :
5 mètres
par les mots :
2 mètres
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Je ne reprendrai pas les excellents propos de mon collègue Desessard, à savoir que l'on gêne une continuité écologique.
Il faut ramener ce seuil à un niveau raisonnable car cinq mètres, cela reviendrait à exonérer quasiment toutes les microcentrales et tous les barrages.
M. Bruno Sido, rapporteur. S'agissant de ces trois amendements, je constate que le groupe CRC est le plus raisonnable.
Sourires
L'abaissement du seuil de cinq mètres à un mètre, un mètre cinquante ou deux mètres reviendrait, c'est bien entendu l'objectif visé, à multiplier le nombre de redevables, notamment des milliers de propriétaires de résidences secondaires.
Il convient de souligner que ces redevables potentiels ne tirent aucun revenu d'une quelconque activité économique des ouvrages qui seraient ainsi taxés.
J'ajoute que je connais des endroits où les propriétaires ont demandé à l'administration le retrait du droit d'eau parce qu'il fallait entretenir le vannage, chose embêtante et onéreuse. Cela leur a été refusé, notamment pour des raisons de maintien des berges. L'administration leur a refusé ce retrait et ils seraient taxés ? Dans quel monde vivons-nous aujourd'hui ?
Il faudrait avoir un avis plus raisonnable. La hauteur des vrais barrages est discutable. Cinq mètres, ce n'est déjà pas courant. Vos propositions sont déraisonnables car elles correspondent à des ouvrages que l'on peut voir tous les kilomètres sur certaines rivières. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Lors de l'élaboration du projet de loi, nous avons simulé plusieurs hypothèses de dénivelée des ouvrages pour cette redevance. J'ai finalement opté pour une valeur seuil de cinq mètres. En effet, trop abaisser cette valeur seuil conduirait à prendre en compte un très grand nombre d'ouvrages, comme l'a dit le rapporteur, et aurait pour inconvénient de constituer une charge de travail extrêmement lourde et quasi inutile.
De plus, la police de l'eau et les SAGE pourront réglementer tous ces ouvrages. J'ajoute que, dans ces conditions, le montant de la redevance se situerait en dessous des seuils de perception des agences de l'eau.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 413.
Monsieur Sido, vous présentez parfois les choses de façon un peu expéditive !
Je connais de braves gens qui établissent de belles résidences secondaires le long d'une rivière et qui rêvent d'un beau plan d'eau devant leurs fenêtres et d'un beau barrage. Vous savez très bien qu'à partir du moment où vous faites un barrage, vous créez une zone d'évaporation de l'eau qui est préjudiciable à la qualité de l'eau dans la rivière. C'est aussi cette réalité que je vis dans mon département, monsieur Sido, et pas seulement le problème d'anciens vannages.
Des contrats de rivières nous posent aujourd'hui problème parce que ces vannages sont très anciens et il faut les entretenir. Je subis aussi la pression d'un certain nombre de personnes qui rêvent d'un petit plan d'eau en bloquant le cours de la rivière.
J'ai parlé de la hauteur du seuil avec un peu d'humour, mais il n'empêche que le problème est posé et qu'il faut arrêter de faire des barrages pour le plaisir d'avoir un beau plan d'eau devant chez soi. Cette pression sociale existe.
Les services des Verts ont fait des calculs : la hauteur d'un mètre est raisonnable. Les services du groupe socialiste ont fait des calculs : c'est un mètre cinquante - il n'y a pas tellement de différence. Pour les services du groupe CRC, c'est deux mètres... C'est nettement moins que cinq mètres !
Quand vous dites que les cinq mètres sont une mesure intéressante pour les poissons, monsieur le ministre, je trouve que c'est un peu fort.
Vous auriez repris l'amendement du groupe CRC, nous aurions pu discuter ; mais le seuil de cinq mètres représente vraiment un obstacle.
M. le rapporteur dit que nous ne sommes pas raisonnables ; nous verrons à l'avenir qui n'est pas raisonnable sur cette question !
Nous avons tous nos exemples. J'ai, dans ma commune, trente-deux chutes d'eau - c'est la ville de France où il y a le plus de moulins - qui sont obligatoires et doivent être maintenues. Si les propriétaires y touchent, ils sont condamnés à des amendes. Cela est géré au millimètre.
M. Jean Desessard. Si vous demandez un millimètre, cela nous convient !
Rires
L'entretien des vannages coûte excessivement cher aux contribuables ; ils demandent même des subventions pour le faire. Nous pourrions d'ailleurs le mettre dans la loi.
Par ailleurs, monsieur Desessard, il faut arrêter de montrer du doigt les barrages. Bien sûr, ils perturbent l'environnement, mais tout ce que réalise l'homme fait de même : une autoroute, une route, une maison ou un parking perturbent les milieux naturels. Or, je voudrais redire qu'un certain nombre de barrages ont rendu des services considérables en période de sécheresse et lors des inondations de 2003. Sans les barrages, l'électricité aurait été coupée dans certaines parties de la France, ce qui aurait posé des problèmes considérables : certains hôpitaux n'auraient pu fonctionner, cela aurait été une catastrophe écologique et humaine. En matière d'inondations, s'il n'y avait pas eu les barrages pour retenir l'eau à l'hiver 2003, il y aurait eu des inondations considérables, que l'on est capable de mesurer : dans certains endroits sur la Loire, il y aurait eu un mètre d'eau de plus dans les villes.
Les barrages existent, ils sont utiles, mais on n'en fait plus, à cause ou grâce à vous, je n'en sais rien, mais je le regrette infiniment car le jour où il y aura une catastrophe naturelle vous verrez ce que l'on dira dans cet hémicycle.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 614, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
I - Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :
protection du milieu aquatique
par les mots :
exploitation piscicole
II - En conséquence, dans l'intitulé du paragraphe 8, remplacer les mots :
protection du milieu aquatique
par les mots :
exploitation piscicole
La parole est à M. Paul Raoult.
Nous proposons de remplacer les mots « protection du milieu aquatique » par les mots « exploitation piscicole », estimant que cette expression est un peu plus appropriée.
L'amendement n° 620, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, remplacer les mots :
protection du milieu aquatique
par les mots :
usage piscicole
II. Procéder à la même modification dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour le paragraphe 8 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à préciser qu'il s'agit de la protection de l'usage piscicole, et pas simplement des milieux aquatiques.
La commission n'est pas favorable aux modifications proposées, qu'il s'agisse de l'expression « exploitation piscicole », qui paraît soit péjorative, soit impropre s'agissant de la qualification d'une activité de loisirs, ou des mots « usage piscicole », qui semblent restrictifs.
La commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La justification de cette redevance porte à la fois sur l'exploitation piscicole et sur la participation à la protection du milieu aquatique, qui englobe la notion piscicole.
Je m'en remets à la sagesse de la commission. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 169 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, après les mots :
par personne
insérer le mot :
majeure
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 110.
Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 37 du projet de loi, à travers l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, instaure une redevance assise sur le produit des cotisations des pêcheurs, qui se substituera à la taxe piscicole. La cotisation demandée varie selon plusieurs critères, en prévoyant un tarif adulte et un tarif jeune ou encore un tarif vacances ou à la journée.
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 169.
L'exonération des jeunes pêcheurs de la redevance pour la protection du milieu aquatique favorisera le développement de la pêche. Je suis particulièrement attaché au caractère social de la pêche de loisir et à son développement chez les jeunes.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur ces deux amendements.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 364 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy.
L'amendement n° 639 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.
La parole est à M. Georges Ginoux, pour défendre l'amendement n° 364 rectifié.
Il s'agit d'exonérer du paiement de la taxe piscicole les jeunes de moins de dix-huit ans. C'est une mesure qui est un encouragement certain à la pratique de la pêche.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 639.
Dans le texte proposé par le Gouvernement à l'origine était instituée une redevance de dix euros par personne, c'est-à-dire pour l'ensemble de nos concitoyens, et de quatre euros par personne de moins de dix-huit ans.
A partir du moment où nous venons d'adopter un amendement qui vise à préciser que le tarif est de dix euros par personne majeure, il va de soi, me semble-t-il, que le b du II de l'article L. 213-10-12 n'a plus de sens, puisque nous avons précisé qu'il s'agissait des personnes majeures qui étaient assujetties à une redevance et, par conséquent, les personnes mineures ne le sont pas.
Pour ma part, je l'ai voté car je suis très favorable à ce que l'on favorise la pêche pour les mineurs dans notre pays. En effet, à chaque fois que l'on délivrera un permis de pêche à un mineur, nous ferons participer un enfant de la République à la protection des cours d'eau et des lacs ; chacun le sait : les pêcheurs amateurs sont les premiers défenseurs de l'environnement.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il convient de souligner que le taux de la redevance pour protection du milieu aquatique est déjà inférieur de plus de 50 % par rapport à celui qui est appliqué pour les adultes. En outre, il s'appliquera à tous les mineurs, et pas seulement à ceux qui sont âgés de moins de seize ans. Peut-être pourrait-on prévoir encore un demi-tarif pour les jeunes de moins de dix ans, comme à la SNCF !
Sourires
La commission demande donc le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Un effort a déjà été accompli dans le projet de loi en direction des jeunes de moins de dix-huit ans. Mais il est de l'intérêt de la pêche d'attirer ces jeunes.
Rires
C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 485 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 650 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, supprimer les mots :
entre le 1er juin et le 30 septembre
La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 485.
Le projet de loi prévoit une redevance particulière pour les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche pendant quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre, période de vacances habituelle. Les associations de pêche ont en effet la possibilité de délivrer des cartes vacances pour ceux qui souhaitent s'adonner à leur loisir pendant cette période.
Pourquoi limiter cette possibilité à cette période de l'année ? En effet, de plus en plus de personnes prennent des vacances à d'autres dates. Il s'agit tout simplement de favoriser l'exercice de la pêche !
Je profite de l'examen de cet amendement pour faire remarquer que, sur certaines travées, on ironise un peu trop sur les pêcheurs. Notre collègue a eu parfaitement raison de souligner que les associations de pêche développent une attitude citoyenne, favorisent une éducation à la rivière et apprennent à respecter l'environnement. Les pêcheurs ont généralement le souci des rivières et ils participent bénévolement à leur entretien. Ce sont souvent eux qui signalent les dégâts et informent les communes des travaux à réaliser. Nous avons donc besoin des pêcheurs !
Par conséquent, n'ironisons pas trop, et considérons au contraire les pêcheurs comme des partenaires à part entière !
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 650.
Je me rallie au plaidoyer d'Evelyne Didier et précise que certains départements se sont lancés dans le tourisme en développant des parcours sportifs. Ils accueillent donc des pêcheurs sur des parcours qui ont été aménagés par les conseils généraux, quelquefois même en dehors de la période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre.
La rédaction du quatrième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement instaure une discrimination en matière de calendrier qui ne se justifie pas.
On peut en effet s'interroger sur les raisons qui empêcheraient les pêcheurs de bénéficier de cette mesure à d'autres périodes de vacances.
La commission émet donc un avis de sagesse très favorable.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
La possibilité de pratiquer la pêche pendant quinze jours de vacances consécutifs à la période de son choix apporte une plus grande souplesse, qui favorise et développe les occasions de découvrir ce loisir.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 170 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, après les mots :
de supplément
insérer le mot :
annuel
La parole est à M. le rapporteur.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 651 rectifié, présenté par MM. Repentin et Collombat, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérés de la redevance les mineurs de moins de 18 ans, les conjoints de personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au 1°, et les invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension de 80 %, lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de deux hameçons au plus, pêche au lancer exceptée.
« A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées désignés ci-dessus sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat. Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
C'est un amendement de solidarité, qui ne coûtera pas grand-chose à l'Etat. Il s'agit en effet d'élargir l'exonération de la redevance, déjà prévue pour les mineurs de moins de 18 ans, aux invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension à 80 % lorsqu'ils pêchent à la ligne.
Cette proposition a la faveur des associations de pêcheurs qui souhaitent qu'un geste soit fait en direction de ces personnes.
Les plafonds des taux de la redevance pour protection du milieu aquatique proposés par le projet de loi sont désormais très inférieurs à ceux de la taxe piscicole actuellement en vigueur. Ainsi, pour les majeurs, le taux de la taxe est de vingt-huit euros et celui de la redevance est plafonné à dix euros.
Dans ces conditions, il sera loisible aux associations de pêche de moduler le niveau de leurs cotisations afin de privilégier telle ou telle catégorie de pêcheurs ou d'encourager tel ou tel mode de pêche.
Par ailleurs, il est d'usage de dire que tout ce qui est gratuit n'est pas respecté. Je vous invite à méditer cette vérité.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. J'ajoute que nous venons d'exonérer totalement de la redevance les mineurs de moins de 18 ans.
Comme l'a souligné mon collègue Thierry Repentin, ce geste serait apprécié par les associations de pêcheurs. Celles-ci comprendraient mal que cette proposition soit repoussée, alors que nous venons d'exonérer les mineurs de cette redevance. En outre, peu de personnes seraient concernées.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Beaumont, Carle, César, Doublet, Ginoux, Mortemousque et Trucy, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... sur l'eau et les milieux aquatiques, un rapport du Gouvernement transmis au Parlement, présentera la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique. Cette redevance applicable aux personnes qui capturent du poisson devra tenir compte de la superficie des étangs et des prélèvements fiscaux de toute nature versés par les propriétaires au titre de ces eaux closes. Ce rapport définira également les conditions dans lesquelles l'administration délivrera un certificat constatant la nature juridique d'un étang, certificat opposable aux tiers ».
La parole est à M. Georges Ginoux.
Le retour au critère de la circulation du poisson, après vingt ans d'errements, ne saurait être considéré comme une revanche. Seul l'intérêt général et le développement des zones rurales doivent commander notre réflexion. Dès lors que le Gouvernement aura accepté - et je l'en conjure à nouveau - de régler le dossier relatif au cormoran, nous devrons poursuivre notre réflexion en profitant de ces vingt ans de « travaux pratiques », si je puis employer cette expression.
Ces vingt années ont permis de dégager deux conclusions fortes.
Premièrement, les propriétaires d'étangs ne sont pas hostiles - je leur ai posé la question - au fait de contribuer au financement de la police de l'eau, bien entendu en fonction des surfaces, mais aussi en tenant compte des impôts de toute nature qu'ils doivent acquitter et qui, pour partie, financent déjà des missions régaliennes de l'Etat. Il faut donc régler le curseur, ce qu'un simple amendement ne peut bien sûr réaliser.
Deuxièmement, l'incertitude juridique générée par la législation actuelle, qui repose sur des bases plus que douteuses, suscite une profonde irritation. Les propriétaires, selon les administrations, selon les gardes, selon les départements, se voient transmettre des réponses différentes à des questions identiques. C'est intolérable et de grands spécialistes, comme M. Le Dreuzy, que nous connaissons tous ici, pourraient nous occuper pendant de longues soirées d'hiver à nous narrer toutes les péripéties rocambolesques de cette loi « pêche ».
C'est pourquoi je préconise une forme de « rescrit halieutique », qui, une fois pour toutes, donnerait au propriétaire un document incontestable sur la nature juridique de son étang.
Sachez, monsieur le ministre, que votre réponse à ces deux questions est très attendue par les dizaines de milliers de propriétaires d'étangs.
Avec l'amendement n° 357 rectifié, nous abordons une question très délicate et complexe, qui déchaîne, depuis vingt ans, dans les milieux concernés, passions et antagonismes sur la définition des eaux libres et des eaux closes.
Si je partage le souhait très légitime et argumenté de Georges Ginoux de tirer les conclusions de la période écoulée depuis 1984 et de proposer des solutions concrètes, je ne suis pas sûr que le dispositif présenté soit opérationnel.
Tout d'abord, je souhaite profiter de la navette pour trouver une solution qui, je l'espère, sera concertée et acceptée par tous, car il ne me paraît pas raisonnable de vouloir se donner de nouveaux délais. Je suis en effet fermement convaincu qu'il est de notre responsabilité de législateur de proposer un dispositif.
Ensuite, j'émets des réserves à voir affichée d'emblée une extension du champ d'application de la redevance pour protection du milieu aquatique, alors même qu'aucune concertation n'a eu lieu sur le sujet.
Enfin, je m'interroge sur la possibilité pour l'administration de délivrer un certificat attestant de la nature juridique d'un étang ou plan d'eau lorsque l'on sait que plusieurs dizaines de milliers de plans d'eau sont concernées.
Je préférerais aboutir à une définition juridique claire, qui ne nécessite ni jurisprudence abondante ni décision administrative individuelle.
Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Il me semble important que cet amendement soit retiré. En effet, nous avions prévu de réfléchir sur cette question, mais les conditions dans lesquelles nous avons étudié ce projet de loi ne nous en ont pas laissé le temps. Cette question pourrait être ajoutée à l'ensemble des sujets que le groupe de travail doit étudier.
Je partage pleinement l'objectif d'apaiser les conflits relatifs aux eaux closes. A cet effet, vous proposez, monsieur Ginoux, que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur « la faisabilité d'une extension aux eaux closes du paiement d'une redevance pour protection du milieu aquatique ».
Dans ce projet de loi, j'ai souhaité distinguer clairement la protection des milieux aquatiques, la gestion piscicole et le financement de la surveillance.
En matière de protection des milieux aquatiques, j'ai regroupé et unifié les diverses mesures de protection, dispersées et parfois redondantes, qui concernaient la police de l'eau et la police de la pêche.
Par ailleurs, j'ai simplifié le financement de la protection des milieux aquatiques dans le cadre de la transformation du Conseil supérieur de la pêche en ONEMA et de la création de la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques. Ainsi, la redevance pour protection du milieu aquatique remplacera l'actuelle taxe piscicole, qui était complexe et dont l'encadrement législatif était insuffisant.
Le projet de loi prévoit que les pêcheurs en eau libre acquitteront une redevance pour la protection du milieu aquatique dont le montant maximum sera de dix euros. Cette redevance est justifiée, d'une part, par le prélèvement de poissons opéré, qui affecte la qualité écologique des eaux, et, d'autre part, au titre de la participation aux missions de surveillance du milieu aquatique et de la lutte contre le braconnage.
Monsieur le sénateur, votre proposition d'étudier l'éventualité de l'instauration d'une redevance pour la pêche en eau close me paraît poser un certain nombre de difficultés techniques. Ainsi, le redevable de cette redevance devrait-il être la personne qui capture du poisson dans une eau close ou le propriétaire du plan d'eau en fonction de l'importance de l'impact de celui-ci ?
Comment fixer des seuils afin d'éviter de multiplier les obligations déclaratives pour la perception de sommes d'un montant, malgré tout, faible ? De plus, certaines zones humides d'importance nationale comportent des plans d'eau installés et correctement gérés depuis des siècles. Dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, nous avons prévu des exonérations de taxes foncières non bâties dans ces zones humides. Il ne faudrait donc pas reprendre d'une main ce qui a été donné de l'autre.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, et pour celles qu'a évoquées M. le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrais un avis défavorable. Au demeurant, cette question pourrait être éventuellement étudiée avec la commission d'ici à la deuxième lecture, étant entendu qu'il y a tout de même de nombreuses réserves sur cet amendement.
Dans la mesure où j'ai reçu l'assurance qu'une solution sera recherchée pour la deuxième lecture, je retire cet amendement, monsieur le président
L'article 37 est adopté.
À la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement » ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
« Art. L. 213-11. - Les contribuables déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-12 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues.
« En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise.
« Art. L. 213-11-1. - L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les intéressés pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareillages susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
« L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
« Lorsqu'elle envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'agence en informe préalablement le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis. Cet avis indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
« Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette d'une même redevance pour les mêmes années.
« Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 213-11-15 et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques.
« Art. L. 213-11-2. - Les administrations de l'État et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
« Art. L. 213-11-3. - Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances, elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours.
« Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.
« Art. L. 213-11-4. - Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les redevances sont dues.
« Art. L. 213-11-5. - La prescription est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.189 du livre des procédures fiscales.
« Art. L. 213-11-6. - I. - Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
« 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à l'article L. 213-11, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ;
« 2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L. 213-11-1 ;
« 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement.
« II. - En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations.
« Art. L. 213-11-7.- En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de l'article L. 213-11-6, les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues.
« Art. L. 213-11-8. - Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont le cas échéant assorties. Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement.
« Art. L. 213-11-9. - Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence.
« Art. L. 213-11-10. - Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'État sous réserve des dispositions qui suivent.
« La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement.
« La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées et l'agent comptable adresse au redevable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites.
« Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement.
« Art. L. 213-11-11. - L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du représentant des créanciers pour les entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
« Art. L. 213-11-12. - Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
« Art. L. 213-11-13. - L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement. Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
« Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun. Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 259 du livre des procédures fiscales.
« Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte des contribuables, qui ont une dette envers eux ou qui lui versent une rémunération.
« Le comptable notifie cette opposition au contribuable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.
« L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition.
« L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
« Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.
« Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, celui-ci doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de l'opposition.
« Art. L. 213-11-14. - Les règles prévues par l'article L. 281 du livre de procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.
« Art. L. 213-11-15. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-14. »
L'amendement n° 112, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-11 du code de l'environnement, remplacer le mot :
contribuables
par les mots :
personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées à l'article L. 213-10.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 624, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-11-12 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les acomptes versés en septembre par les associations mentionnées au 1° de l'article L. 213-10-12 ne sauraient être supérieurs à 50 %.
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement vise à modifier le montant et la période d'exigibilité des acomptes au regard du caractère particulier des débiteurs. Il s'agit en effet d'associations à but non lucratif, qui ont souvent des budgets très serrés et qui ne peuvent percevoir l'argent qu'elles réclament à leurs pêcheurs, de manière très pressante, dès le début de l'année.
Le principe du versement d'acomptes, qui relève effectivement du domaine législatif, est prévu par l'article L. 213-11-12 du code de l'environnement tel que proposé par l'article 38. Toutefois, les modalités d'application du versement des acomptes relèvent, à l'évidence, du domaine réglementaire.
Je vous demande donc, cher collègue, de retirer votre amendement. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Sur le fond, je serais assez favorable à une telle proposition. Mais au vu de sa nature réglementaire, je souhaite que cet amendement soit retiré.
Si j'en crois M. le ministre, une décision réglementaire interviendra dans ce domaine, ce qui signifie que le Gouvernement partage l'esprit de notre amendement.
A partir du moment où un tel engagement est pris à l'égard des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les AAPPMA,
M. le ministre acquiesce
L'amendement n° 624 est retiré.
L'amendement n° 171, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-11-14 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 213-11-14-1.- Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-12 sont tenues au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à préciser que les agents intervenant à l'occasion de l'établissement de l'assiette des redevances, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. Il s'agit d'une reprise de l'obligation générale posée en matière d'impôts d'Etat par les articles ad hoc du livre des procédures fiscales.
L'amendement est adopté.
L'article 38 est adopté.
La section 7 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer » ;
2° Il est ajouté après l'article L. 213-13 un article L. 213-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-13-1. -Dans les départements d'outre-mer, le comité de bassin est composé :
« 1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans le bassin ;
« 2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ;
« 3° De représentants désignés par l'État, notamment parmi les milieux socioprofessionnels.
« Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre. » ;
3° Le VI de l'article L. 213-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Le seuil de mise en recouvrement de la redevance est arrêté par l'office de l'eau. Il ne peut être inférieur à 10 000 m3 d'eau par an. » ;
4° Il est ajouté à l'article L. 213-14 un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacles sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique sont affectées à l'office de l'eau. Celui-ci institue ces redevances sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention mentionné au I.
« L'assiette et le taux de ces redevances sont déterminés conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin ;
« 2° Le taux plafond de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est fixé à 0, 3 centime d'euro par mètre cube pour le volume d'eau stocké à l'étiage pris en compte au-delà de 300 millions de mètres cubes. » ;
5° L'article L. 213-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 680, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
La section VII du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement devient la section V et est ainsi modifiée :
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à l'architecture du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 629 rectifié, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 213-13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.
La parole est à M. Paul Raoult.
Nous souhaitons donner la possibilité aux offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale, au même titre que les agences de l'eau. En effet, l'article 35, qui prévoit une telle possibilité au bénéfice des agences de l'eau, n'est pas applicable outre-mer, et le Gouvernement a omis de mentionner ces dispositions à l'article 39, qui est consacré aux départements d'outre-mer.
Nous espérons qu'il ne s'agit pas d'un oubli volontaire. Au demeurant, il convient de rappeler que les offices de l'eau, établissements publics locaux à caractère administratif rattachés aux départements dans les DOM, sont dépendants des agences de l'eau de l'hexagone. A ce titre, ils devraient au moins bénéficier des mêmes prérogatives.
Il faut rappeler que, là où se situent les offices de l'eau, la coopération ne peut se faire qu'avec des pays étrangers. Cette coopération peut être, par ailleurs, extrêmement fructueuse pour les DOM et, bien entendu, pour la France.
Les collectivités territoriales des départements d'outre-mer mènent depuis longtemps de nombreuses actions internationales dans leur environnement régional. Leurs compétences à cet égard ont été élargies par l'article 22 de la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. On ne comprendrait pas pourquoi l'office de l'eau, nouvel acteur majeur de la politique de l'eau, ne pourrait y participer. En outre, il existe une forte demande de coopération dans le domaine de l'eau, en particulier dans la zone des Caraïbes.
J'émets évidemment un avis favorable sur cet amendement, qui vise à étendre aux offices de l'eau les modalités récemment arrêtées pour les agences de l'eau en vue d'une coopération internationale.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 113, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 213-13-1 à insérer dans le code de l'environnement par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée accidentellement, qui prévoit que, dans les DOM, les comités de bassin sont associés à l'élaboration des adaptations de la législation sur l'eau applicable à l'outre-mer.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 344, présenté par Mme Payet, M. A. Giraud et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Dans le 6° du V de l'article L. 213-14, les mots : « destinés à la production d'énergies renouvelables », sont remplacés par les mots : « destinés à la géothermie ; ».
La parole est à M. Yves Détraigne.
Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 345.
L'article 37 institue une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, qui s'applique aux installations hydroélectriques métropolitaines. En l'état actuel des textes, les mêmes unités installées dans les départements d'outre-mer en sont exonérées, dans la mesure où l'hydroélectricité utilise pour son fonctionnement une énergie considérée comme renouvelable. Dans le cas de la Réunion, l'absence de cette redevance représente pour l'office de l'eau un manque à gagner estimé, en première analyse, à 225 000 euros.
C'est pourquoi, dans un souci d'équité, il est proposé d'instaurer une telle redevance dans les départements d'outre-mer et de limiter les exonérations à la seule énergie géothermique.
Cet amendement, même si je comprends bien son objet, me plonge dans la plus grande perplexité.
L'exonération de la redevance sur la production d'hydroélectricité dans les DOM mérite d'être maintenue. Il est en effet nécessaire de conforter la production de ce type d'énergies renouvelables compte tenu du surcoût de la production d'énergie thermique dans ces départements dépourvus de matières premières fossiles.
Pour cette raison, et avec beaucoup de regret, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
La loi de programme pour l'outre-mer a créé un régime spécifique de redevances pour prélèvement d'eau au profit des offices de l'eau des départements d'outre-mer.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, les prélèvements d'eau destinés à la production d'énergies renouvelables ont été exonérés de la redevance en raison de la situation énergétique locale.
Ainsi, les installations hydroélectriques des départements d'outre-mer ne sont pas assujetties à la redevance pour prélèvement d'eau. Il en est de même de la géothermie, mais aussi des centrales thermiques de production d'électricité, pour leurs prélèvements d'eau réalisés pendant la période de brûlage des bagasses. Ces centrales, fonctionnant également au charbon et globalement déficitaires sur le plan financier, ont été construites à la Réunion et à la Guadeloupe afin d'améliorer la sécurité énergétique de ces départements.
Il ne m'apparaît donc pas opportun de revenir sur ce sujet, qui a été largement débattu lors de l'examen de la loi de programme pour l'outre-mer. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre.
L'amendement n° 344 est retiré.
L'amendement n° 172, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Le deuxième alinéa (1°) du IV de l'article L. 213-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 1° de redevances pour prélèvement d'eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacles sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique, sur proposition du comité de bassin et dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ;
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à préciser les dispositions prévues à l'article 39 en faisant figurer ces redevances parmi les ressources de l'office définies par le IV de l'article L. 213-13 du code de l'environnement.
Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 173, qui est un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.
J'appelle donc en discussion les trois amendements suivants, qui font l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 4° de cet article :
4° Après l'article L. 213-14, il est inséré un article L. 213-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-14-1. - Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention mentionné au I de l'article L. 213-14, l'office de l'eau établit et perçoit des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacles sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
« L'assiette et le taux de ces redevances sont déterminés conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin ;
« 2° le taux plafond de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est fixé à 0, 3 centime d'euro par mètre cube pour le volume d'eau stocké à l'étiage pris en compte au-delà de 300 millions de mètres cubes. » ;
Cet amendement vient d'être défendu.
L'amendement n° 345, présenté par Mme Payet, M. A. Giraud et les membres du groupe Union centriste- UDF, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter le VIII de l'article L. 213-14 du code de l'environnement, après les mots :
Pour obstacles sur les cours d'eau
insérer les mots :
, pour prélèvement sur la ressource en eau
Cet amendement a également été soutenu.
L'amendement n° 628, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour le VIII de l'article L. 213-14 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations déclaratives, le contrôle et les modalités de recouvrement sont déterminés conformément aux dispositions de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II. »
La parole est à M. Paul Raoult.
Il convient d'inscrire dans la loi que les conditions de contrôle et de recouvrement des redevances ainsi que les obligations déclaratives des contribuables s'appliquent également pour les offices de l'eau des départements d'outre-mer. En effet, aucun article de ce projet de loi ne prévoit d'étendre aux offices de l'eau les dispositions qui traitent de ces questions à l'article 38.
Il est vrai que, concernant la redevance pour prélèvement d'eau, la seule que la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a prévu pour les offices de l'eau, il existe déjà dans le code de l'environnement des articles qui énoncent les conditions de son contrôle et de son recouvrement, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables.
On peut évidemment penser que ces dispositions du code de l'environnement sont tout naturellement applicables aux nouvelles redevances. Mais la lecture des articles concernés du code de l'environnement, c'est-à-dire les articles L. 213-14 à L. 213-20, laisse planer un sérieux doute, car il y est question tantôt de la « redevance », tantôt des « redevances ».
Par ailleurs, les décrets d'application concernant ces articles n'ont toujours pas été publiés, presque deux ans, il faut le souligner, après la promulgation de la loi de programme. De ce fait, aucune redevance n'a encore pu être recouvrée à ce jour.
Vous comprendrez donc nos inquiétudes, monsieur le ministre. Pour les lever, il suffit d'inscrire dans le présent article que le dispositif de recouvrement prévu à l'article 38 pour les agences de l'eau est étendu aux offices de l'eau des départements d'outre-mer.
La commission émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement de coordination n° 172 et sur l'amendement de conséquence n° 173, qui sont très judicieux.
Pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 344, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 345. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 628 nous semble inutile. En effet, les articles L. 213-15 et L. 213-20 du code de l'environnement, actuellement en vigueur, qui concernent aujourd'hui la redevance pour prélèvement d'eau dans les DOM, sont également applicables aux nouvelles redevances - pour pollution, pour modernisation des réseaux de collecte, pour stockage, etc. -, dont l'instauration dans les DOM est autorisée par l'article 39.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 172, qui vise à compléter la rédaction de l'article du code de l'environnement identifiant les ressources financières des offices de l'eau, en y ajoutant les redevances introduites par le présent projet de loi.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 173.
S'agissant de l'amendement n° 628, les articles L. 213-15 à L. 213-20 du code de l'environnement définissent les modalités de contrôle et de recouvrement des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer. Ces mêmes articles seront applicables aux redevances que le projet de loi donne la possibilité d'instituer.
S'il était adopté, cet amendement créerait deux régimes différents pour le contrôle des redevances : le premier au titre du prélèvement d'eau, le second au titre de la pollution.
Dans un souci de simplification, mais aussi de sécurité juridique des offices, il me paraît indispensable d'éviter une telle situation. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, je précise que le décret relatif au contrôle des redevances des offices de l'eau, qui est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, sera publié d'ici à l'été.
Sur l'amendement n° 345, j'émets un avis défavorable, comme je l'avais fait sur l'amendement n° 344.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 39 est adopté.
L'amendement n° 489, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté, après la section 7 du chapitre III du titre 1er du livre II du code de l'environnement, une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Obligations relatives aux entreprises de droit privé
« Art. L. ... - Il est fait obligation aux entreprises de droit privé du secteur de l'eau intervenant sur les marchés publics des collectivités locales de réinvestir l'argent tiré de leur activité dans ce secteur.
« Ces entreprises publient annuellement leurs résultats techniques, comptables et financiers dans chacun des secteurs d'activité dont elles ont la charge.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe annuellement l'effort que devront consentir les entreprises de droit privé du secteur de l'eau, en matière de recherches et d'investissements dans le domaine de l'eau et leur contribution à l'effort de péréquation du prix de l'eau. Les sommes collectées sont perçues par l'office national du service public de l'eau et des milieux aquatiques. »
II - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi intitulée :
Chapitre ...
Obligations faites aux entreprises de droit privé
La parole est à Mme Evelyne Didier.
De nouveau, je m'efforce de trouver de l'argent pour l'eau !
L'eau, bien commun de l'humanité, devient de plus en plus un bien hautement lucratif pour quelques multinationales, dont les plus grandes sont françaises ; je pense à Veolia Environnement, à la Lyonnaise des Eaux ou à Bouygues.
Selon les estimations, la couverture du territoire français par les entreprises privées englobe 80 % des usages domestiques de l'eau et de l'assainissement, Veolia Environnement se taillant la part du lion. Au niveau mondial, cette entreprise entre essentiellement en concurrence avec son alter ego La Lyonnaise des Eaux.
Les multinationales réalisent des bénéfices importants, pour ne pas dire exorbitants, leur activité s'avérant très lucrative. Leur expérience française leur a permis de s'étendre sur un large réseau mondial.
Parallèlement, les concessions sont souvent peu transparentes - nous avons eu l'occasion d'aborder ce sujet précédemment - et, même si des efforts ont été accomplis, ils restent largement insuffisants. Ainsi, les contrats d'affermage restent encore beaucoup trop opaques.
La demande de création d'une commission d'enquête sur le rôle de Veolia Environnement, qui a été formulée par quatre parlementaires communistes et trois parlementaires verts à la suite de la disparition de fonds provisionnés pour le renouvellement des canalisations, prouve que du chemin reste encore à parcourir.
L'eau doit pourtant conserver son caractère particulier de bien commun fondamental non assimilable à un produit de consommation quelconque.
Bien que ce projet de loi aborde certains aspects de la délégation de service public, l'effort de participation demandé à tous les usagers n'est pas exigé des entreprises privées. Ce n'est pas normal !
C'est pourquoi nous estimons nécessaire de faire obligation aux entreprises de droit privé du secteur de l'eau de réinvestir l'argent tiré de leur activité dans ce secteur. Les sommes collectées au titre de leur contribution seraient alors perçues par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour une redistribution, afin d'assurer une véritable péréquation.
En France, la plus grande partie des canalisations est abîmée. La vétusté du réseau de distribution entraîne une dégradation de la qualité de l'eau et une déperdition coûteuse. Les provisions constituées pour l'entretien et la réfection de ces canalisations devraient donc être immédiatement disponibles. Il est en effet nécessaire d'agir vite, car il y a beaucoup à faire. Le coût des travaux sera considérable.
De plus, nous prévoyons dans cet amendement que ces entreprises devront publier annuellement leurs résultats techniques, comptables et financiers, dans un souci de transparence.
La situation de quasi-monopole que nous connaissons aujourd'hui a atteint ses limites. Les entreprises privées doivent être aussi des partenaires, des contributeurs à part entière. Telle est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Les mesures fortes et volontaristes proposées dans cet amendement sont incompatibles avec le fonctionnement d'un secteur économique ouvert à la concurrence.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Je rappellerai l'importance des entreprises du secteur de l'eau au regard de l'emploi sur le plan national et de la diffusion du savoir-faire français à l'étranger.
Ces entreprises sont d'ores et déjà des acteurs essentiels de la recherche dans le domaine de l'eau. Je pense notamment aux avancées techniques qui ont été réalisées dans les méthodes de traitement par les membranes, qui sont largement exportées à ce jour, le Japon comptant aujourd'hui plus d'unités de traitement de ce type que la France !
Cet investissement privé dans la recherche et le développement technologique a été l'une des bases de la réussite de l'école française de l'eau.
Vous proposez, madame Didier, une contribution de ces entreprises à l'effort de péréquation du prix de l'eau sur le plan national, ce qui ne pourrait se faire qu'au détriment du prix de l'eau et de la compétitivité de ces entreprises.
Si l'eau est une ressource locale, avec un prix local, le projet de loi renforce les solidarités entre usagers et territoires. La première solidarité étant celle de l'agglomération, du bassin de vie, plusieurs amendements adoptés par le Sénat vont dans le sens du renforcement de l'intercommunalité dans ce domaine ; je pense à la fusion entre syndicats et aux compétences des communautés de communes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
CHAPITRE IV
Comité national de l'eau et office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'amendement n° 465, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de cette division, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article L. 213-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
I. - Au 1°, les mots : « qui sont de la compétence des comités visés à l'article L. 213-2 » sont remplacés par les mots : « et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin. »
II. - Le 3° est rédigé comme suit :
« 3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles. »
L'amendement n° 516, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement par les mots :
et la pêche de loisirs
La parole est à M. Paul Raoult.
En cas de maintien de la composition actuelle du Comité national de l'eau, qui est fixée par décret, le pêcheur professionnel ne pourrait pas donner son avis sur la réglementation de son droit du travail.
Il en résulte la nécessité de donner au Comité national de l'eau la possibilité d'émettre des avis sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.
La commission partage entièrement le souci exprimé par les auteurs de cet amendement : il s'agit de permettre aux pêcheurs professionnels de donner leur avis sur la réglementation concernant leur activité.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
L'article 40 vise à donner solennellement un nouveau pouvoir au Comité national de l'eau : il sera obligatoirement consulté sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles.
Cependant, le ministre de l'écologie a la faculté de consulter le Comité national de l'eau sur de nombreux sujets. La consultation du CNE sur la protection des peuplements piscicoles inclut pour partie les projets de décret touchant à la pêche de loisir dès lors que celle-ci a un impact sur ces peuplements.
La mention de la pêche de loisir après l'emploi d'une formule volontairement générale me semble donc superflue.
Néanmoins, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La mention que nous proposons n'est pas superflue puisqu'il s'agit de donner des avis sur ce qui constitue l'outil d'une profession. Certes, cette profession est minoritaire dans notre pays, qui ne compte que 700 pêcheurs professionnels en eau douce, mais il nous semble naturel que son existence soit reconnue
Nos débats faisant l'objet d'un compte rendu, je ne voudrais pas laisser passer certains propos.
Il nous a été reproché de dire du mal des pêcheurs ou, selon Mme Didier, d'ironiser à leur égard. Personne, sur nos travées, n'a ironisé sur les pêcheurs ou dit du mal d'eux, comme vous voudriez le faire croire !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur Doligé, tout à l'heure, vous nous avez repris avec pertinence au sujet des barrages. Mais là, sans doute emporté par la justesse de vos propos précédents, vous allez trop loin !
Premièrement, ce que nous critiquons, ce sont non pas les agriculteurs, mais les méthodes agricoles polluantes. Il faudra tout de même expliquer aux agriculteurs - et j'espère que vous le ferez - que certaines méthodes agricoles ne doivent plus avoir cours si l'on veut préserver les milieux aquatiques.
Alors, qui pollue ? Il n'y a pas de pollution aux nitrates, aux pesticides Il est tout de même incroyable que nous retombions, une fois de plus, dans un tel débat ! Vous reconnaissez que la pollution existe, mais lorsque les moyens destinés à lutter contre cette pollution sont évoqués, il ne faut toucher à personne ! C'est toute la différence entre la parole et les actes ! Il faut bien, à un moment donné, assumer ses responsabilités ! Ce n'est pas parce que nous dénonçons des techniques ou un mode de production que nous en voulons aux personnes !
M. Doligé a sans doute mal compris mon intervention. En effet, je n'avais aucunement l'intention d'agresser qui que ce soit. Je souhaitais simplement insister sur le fait que, pour la profession des pêcheurs professionnels - nous ne l'avons pas du tout évoquée ce soir -, il était important de reconnaître que le Comité national de l'eau et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pouvaient donner un avis sur l'organisation de la pêche de loisir dans les lieux où les pêcheurs exercent leur profession.
Je souhaite donc que l'on en revienne à la sagesse à laquelle se sont référés à la fois M. le rapporteur et M. le ministre.
L'amendement est adopté.
L'article 40 est adopté.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 297, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Jean Arthuis, Claude Belot, Denis Badré, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Joël Bourdin, Philippe Adnot et Philippe Marini une proposition de résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 296, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet d'Action commune du Conseil PESC/.../2005 du ... concernant la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2852 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission : mise en oeuvre de l'action-cadre « Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire ».
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2853 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution (n° 223, 2004-2005) présentée par M. Robert Del Picchia au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne (n° E 2765).
Le rapport sera imprimé sous le n° 292 et distribué.
J'ai reçu de M. Bernard Murat un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 293 et distribué.
J'ai reçu de M. Henri Revol un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 294 et distribué.
J'ai reçu de M. Bernard Barraux un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse (n° 85, 2004-2005) ;
- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (n° 86, 2004-2005).
Le rapport sera imprimé sous le n° 298 et distribué.
J'ai reçu de M. Yves Dauge un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur les métiers de l'architecture et du cadre de vie.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 295 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 14 avril 2005 :
A dix heures :
1. Suite de la discussion du projet de loi (n° 240, 2004-2005) sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Rapport (n° 271, 2004-2005) fait par M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ;
Avis (n° 273, 2004-2005) de Mme Fabienne Keller, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ;
Avis (n° 272, 2004-2005) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Discussion du projet de loi (n° 253, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;
Rapport (n° 280, 2004-2005) fait par M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
3. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 265, 2004-2005), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français ;
Rapport (n° 282, 2004-2005) fait par M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ;
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A quinze heures et le soir :
4. Questions d'actualité au Gouvernement ;
5. Suite de l'ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 14 avril 2005, à une heure.
