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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 13 avril 2005 à 22h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37, amendement 106
Serge Lepeltier, ministre :
Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 106 créerait un vide pour l'application du forfait aux redevables qui refusent que leur prélèvement soit mesuré. C'est la raison pour laquelle j'invite M. le rapporteur à se rallier à l'amendement du Gouvernement.
