Intervention de Gérard César

Par décret, une redevance de prélèvement, applicable à l'ensemble des usages de l'eau - domestiques, industriels et agricoles -, a été instaurée en 1966.

Ce texte laissait une grande liberté aux agences de l'eau pour établir les barèmes et des dispositifs particuliers pour les différentes catégories d'usagers, ce qui a permis l'établissement de redevances de prélèvement tenant compte de la spécificité de chacun des six bassins et de la différenciation entre l'eau de consommation et l'eau de production par l'introduction de coefficients d'usage.

Dans le projet de loi, il est prévu que les tarifs de redevance seront fixés par chaque agence dans la limite de plafonds inscrits dans la loi. L'agence de l'eau fixera également le seuil de perception pour les volumes prélevés en dessous duquel la redevance ne sera pas due, ce seuil ne devant pas dépasser 10 000 mètres cubes par an hors zone de répartition des eaux et 7 000 mètres cubes par an dans ces zones.

Les taux sont différents selon l'usage : irrigation, eau potable ou autres usages économiques. Une différenciation des taux est introduite en fonction de la catégorie de la ressource : taux de catégorie 2 pour les zones de répartition des eaux et taux de catégorie 1 en dehors de ces zones. Les prélèvements pour l'irrigation effectués de manière collective dans une ressource de catégorie 2 seront affectés du taux relatif à la catégorie 1.

Cet amendement vise à permettre à ceux qui relèvent actuellement des taux de la catégorie 1 de continuer à bénéficier de ces taux : nous souhaitons en effet que les taux plafonds s'appuient sur le taux maximal actuellement appliqué en agriculture, c'est-à-dire sur le taux de catégorie 1.

Ainsi, pour prendre l'exemple du Sud-Ouest, dans le bassin Adour-Garonne, en zone de répartition des eaux, le taux plafond envisagé est près de sept fois supérieur au taux actuel. Le projet de loi pourrait donc conduire à d'importantes baisses de résultat courant avant impôt.

Une évaluation à partir d'exploitations types réalisée par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture montre que, à 2 centimes d'euros, selon les bassins, les pourcentages de surfaces agricoles utiles irriguées et la nature des productions, les baisses de résultat courant avant impôt atteindraient, en Artois-Picardie, en Seine-Normandie, en Loire-Bretagne et en Adour-Garonne, entre 2 % et 7 % du résultat, ce qui serait considérable et aurait des répercussions sur l'activité et l'emploi agricoles et agroalimentaires ainsi que sur l'aménagement du territoire.

Cet amendement un peu complexe vise donc à abaisser les taux plafonds envisagés.