Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Doublet et Pintat, est ainsi libellé :

Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :

I. Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, intitulée : « alimentation en eau potable », remplacer le chiffre :

par le chiffre :

II. Dans la troisième colonne de la même ligne, remplacer le chiffre :

par le chiffre :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 167, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :

I. Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, intitulé : « alimentation en eau potable », remplacer le chiffre :

par le chiffre :

II. Dans la troisième colonne de la même ligne, remplacer le chiffre :

par le chiffre :

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Les pertes de recettes résultant, pour les agences de l'eau, de l'abaissement des taux plafonds de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau fixés pour l'usage « alimentation en eau potable » sont compensées à due concurrence par une majoration des taux des redevances qui leur sont affectées.

C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.-

La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis.