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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 13 avril 2005 à 22h00
Eau et milieux aquatiques — Article 37, amendements 315 1
Le projet de loi prévoit que, pour une ressource rare, c'est-à-dire de catégorie 2, la redevance est majorée par rapport à celle de la catégorie 1. Il prévoit également que, lorsque les agriculteurs font un effort d'organisation collective pour mieux gérer la rareté de la ressource, il n'est plus nécessaire de leur appliquer une redevance majorée.
L'amendement n° 315 rectifié vise à réduire de moitié la redevance de catégorie 1 pour ceux qui gèrent bien une ressource normale, en abondance.
Outre son intérêt écologique réduit, une telle proposition créerait un avantage réservé aux seuls agriculteurs, ce qui serait susceptible d'entraîner une rupture d'égalité devant les charges publiques. En effet, aucune autre catégorie d'usagers ne peut prétendre à un taux de redevance inférieur à ceux qui sont fixés en catégorie 1.
A ce seul titre, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Quant aux amendements identiques n° 109 et 168, le Gouvernement émet un avis favorable.
