Intervention de Michèle Alliot-Marie

Cet amendement vise à répondre à une préoccupation du personnel navigant.

En effet, le projet de loi met un terme à la possibilité de cumul du congé de reconversion et du congé du personnel navigant, pour les officiers sous contrat du personnel navigant. Notre idée était de mettre fin à l'inégalité que constituait la situation très privilégiée du personnel navigant.

Pour autant, lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, nous nous sommes aperçus que cette disposition risquait de poser un problème pour les actuels personnels naviguant sous contrat qui s'étaient engagés dans cette fonction en pensant qu'ils pourraient cumuler les deux congés.

Pour faciliter la transition, le Gouvernement propose donc de maintenir la possibilité de cumul des deux congés pour les officiers sous contrat du personnel navigant recrutés antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. En d'autres termes, tous les officiers sous contrat du personnel navigant engagés avant le 1er juillet 2005 pourront conserver la possibilité de bénéficier du congé de personnel navigant à l'expiration d'un congé de reconversion qui leur aurait été accordé.

Cette possibilité n'est pas un droit, ni sous l'empire du statut actuel ni à l'avenir. Le présent amendement tend simplement à pérenniser le statut actuel pour les personnels engagés avant le 1er juillet 2005. Ensuite, la règle de droit commun s'appliquera.