Intervention de Bruno Sido

Avec l'amendement n° 357 rectifié, nous abordons une question très délicate et complexe, qui déchaîne, depuis vingt ans, dans les milieux concernés, passions et antagonismes sur la définition des eaux libres et des eaux closes.

Si je partage le souhait très légitime et argumenté de Georges Ginoux de tirer les conclusions de la période écoulée depuis 1984 et de proposer des solutions concrètes, je ne suis pas sûr que le dispositif présenté soit opérationnel.

Tout d'abord, je souhaite profiter de la navette pour trouver une solution qui, je l'espère, sera concertée et acceptée par tous, car il ne me paraît pas raisonnable de vouloir se donner de nouveaux délais. Je suis en effet fermement convaincu qu'il est de notre responsabilité de législateur de proposer un dispositif.

Ensuite, j'émets des réserves à voir affichée d'emblée une extension du champ d'application de la redevance pour protection du milieu aquatique, alors même qu'aucune concertation n'a eu lieu sur le sujet.

Enfin, je m'interroge sur la possibilité pour l'administration de délivrer un certificat attestant de la nature juridique d'un étang ou plan d'eau lorsque l'on sait que plusieurs dizaines de milliers de plans d'eau sont concernées.

Je préférerais aboutir à une définition juridique claire, qui ne nécessite ni jurisprudence abondante ni décision administrative individuelle.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Il me semble important que cet amendement soit retiré. En effet, nous avions prévu de réfléchir sur cette question, mais les conditions dans lesquelles nous avons étudié ce projet de loi ne nous en ont pas laissé le temps. Cette question pourrait être ajoutée à l'ensemble des sujets que le groupe de travail doit étudier.