Intervention de Serge Lepeltier

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 172, qui vise à compléter la rédaction de l'article du code de l'environnement identifiant les ressources financières des offices de l'eau, en y ajoutant les redevances introduites par le présent projet de loi.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 173.

S'agissant de l'amendement n° 628, les articles L. 213-15 à L. 213-20 du code de l'environnement définissent les modalités de contrôle et de recouvrement des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer. Ces mêmes articles seront applicables aux redevances que le projet de loi donne la possibilité d'instituer.

S'il était adopté, cet amendement créerait deux régimes différents pour le contrôle des redevances : le premier au titre du prélèvement d'eau, le second au titre de la pollution.

Dans un souci de simplification, mais aussi de sécurité juridique des offices, il me paraît indispensable d'éviter une telle situation. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, je précise que le décret relatif au contrôle des redevances des offices de l'eau, qui est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, sera publié d'ici à l'été.

Sur l'amendement n° 345, j'émets un avis défavorable, comme je l'avais fait sur l'amendement n° 344.