Intervention de Paul Raoult

Réunion du 13 avril 2005 à 22h00
Eau et milieux aquatiques — Article 40

Photo de Paul RaoultPaul Raoult :

En cas de maintien de la composition actuelle du Comité national de l'eau, qui est fixée par décret, le pêcheur professionnel ne pourrait pas donner son avis sur la réglementation de son droit du travail.

Il en résulte la nécessité de donner au Comité national de l'eau la possibilité d'émettre des avis sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.

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