Intervention de Michel Teston

Cet amendement vise à élargir le champ de la concertation prévue concernant le programme des futures lignes à grande vitesse. Nous proposons qu’elle porte également sur la compensation des préjudices socio-économiques et fiscaux que l’implantation des lignes à grande vitesse engendre pour les communes qu’elles traversent par l’assujettissement des concessionnaires d’infrastructures ferroviaires au versement de la taxe professionnelle au profit des communes traversées, au prorata des emprises de ces infrastructures sur leur territoire, à l’mage de ce que prévoit la législation en vigueur pour les infrastructures autoroutières.

Il s’agit en fait de susciter la réflexion sur le vide juridique touchant au régime fiscal des concessionnaires de voies ferrées.

En effet, compte tenu des incidences financières qu’ont les lignes à grande vitesse sur les communes traversées et dans la mesure où le marché des voies de chemin de fer s’ouvre à la concurrence, l’exploitation de ces voies pouvant dès lors être assimilée à une activité commerciale, il semble justifié que les concessionnaires d’infrastructures ferroviaires soient assujettis au versement de la taxe professionnelle au profit des communes traversées, comme la législation l’impose aux concessionnaires d’infrastructures autoroutières.

Cette mesure demandée par l’ensemble des maires des communes traversées par les lignes à grande vitesse est seule à même de compenser les pertes de revenus et de recettes fiscales liées à la disparition des taxes d’habitation et de foncier bâti et non bâti, à la perte des taxes professionnelles due au déplacement d’activités économiques, ainsi qu’à la baisse de recettes pour les activités en relation avec le tourisme.

Une telle disposition est légitime et, si elle mérite d’être encore étudiée, elle pourrait faire l’objet de précisions d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2010.