Intervention de Évelyne Didier

Cet amendement vise, d’une part, à maintenir la compétence du STIF pour la définition des opérations à envisager – l’État resterait présent, mais en accompagnement du syndicat des transports d’Île-de-France –, et, d’autre part, à inscrire dans la loi les efforts qui doivent être fournis en matière de financements nouveaux.

En effet, plusieurs projets structurants dans les banlieues d’Île-de-France attendent toujours le financement de l’État. Ce dernier doit plus de 100 millions d’euros sur ses engagements non tenus pour les voies de bus d’Île-de-France sur la période 2000-2006. Depuis 2007, il refuse d’engager les 30 millions d’euros supplémentaires annuels qu’il devrait fournir.

En outre, l’État doit aux transports d’Île-de-France plus de 300 millions d’euros au titre des projets de nouvelles infrastructures sur lesquels il s’est engagé depuis près de dix ans. Et c’est sans compter ses engagements de près de 250 millions d’euros sur les travaux de tramway en Île-de-France.

Il faut donc non seulement que la réglementation applicable au versement transport évolue, mais aussi que de nouvelles sources de financement soient envisagées en Île-de-France.

Je propose par conséquent de reprendre l’une des propositions du rapport d’information du Sénat de février 2008 portant sur le fonctionnement et le financement des infrastructures terrestres : la taxation de la valorisation des terrains découlant des projets d’infrastructures nouvelles et des bureaux. Chacun le sait, en effet, la création d’infrastructures de transport entraîne souvent une nette valorisation des biens immobiliers situés à proximité. Il n’est pas insensé de taxer cette valorisation, comme cela se fait dans d’autres pays.

Ainsi, dans la loi portant engagement national pour le logement, il est prévu, par exemple, une taxe forfaitaire sur les terrains rendus constructibles, taxe forfaitaire qui permet aux communes ou aux EPCI qui le souhaitent de disposer des ressources supplémentaires pour faire face aux dépenses publiques d’aménagement des zones à urbaniser.

L’idée est donc de capter la rente foncière des activités privées qui se développent grâce à la création de lignes ferroviaires ou routières et aux abords des gares pour financer les nouveaux investissements ou rembourser les infrastructures utilisées.

Une réforme de la taxe forfaitaire existante sur les terrains rendus constructibles ou aménageables pourrait donc être envisagée pour financer, les projets importants d’infrastructures.