Intervention de Évelyne Didier

Cet amendement vise à introduire dans la LOTI l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances.

Il s’agit de prévoir des dispositions spécifiques pour les zones urbaines et périurbaines en ce qui concerne les plans de déplacements urbains, le covoiturage, l’autopartage et l’adoption d’un code de la rue.

Nous souhaitons également, parce que c’est utile, inscrire dans la loi de programme que nous examinons le principe de l’action positive de l’État.

Enfin, cet amendement prévoit que la mise en œuvre de la politique de mobilité durable est de la compétence des autorités organisatrices de transports urbains. Il s’agit donc d’attribuer aux autorités organisatrices les compétences nécessaires à la définition d’une politique globale de mobilité durable.

J’ai bien noté que le projet de loi Grenelle II apportera des précisions sur les principes posés par le Grenelle I. Je pense en particulier, à propos de cet amendement, aux compétences des collectivités locales pour la planification et la gestion de tous les modes de transport, à la notion d’autopartage, que le Gouvernement propose de définir comme « la mise en commun au profit d’utilisateurs abonnés d’une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée », ou à la création d’un label spécifique pour l’autopartage, label dont les conditions d’octroi seront précisées par décret.

En revanche, pour ce qui est des autorités organisatrices de transports, leurs compétences en matière de définition de la politique globale de mobilité durable ne sont pas précisées.