Séance en hémicycle du 30 janvier 2009 à 15h00

La séance est reprise.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission centrale de classement des débits de tabac.

La commission des finances a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Auguste Cazalet pour siéger de nouveau au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport sur la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat relatif aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Dans la discussion des articles, nous en revenons à l’amendement n° 300, dont le vote avait été réservé, de même que le vote sur l’article 12.

Monsieur Guillaume, quelle nouvelle rédaction proposez-vous pour cet amendement ?

Il se révèle difficile de parvenir à une rédaction commune et collégiale qui soit de nature à satisfaire la commission, le Gouvernement et nous-mêmes.

Je le rappelle, notre souci est d’inscrire dans le présent projet de loi la possibilité d’une expérimentation.

Nous acceptons d’écarter l’idée des péages urbains, qui n’est pas forcément bonne et qui est à l’origine du blocage dont cet amendement a fait l’objet. Au surplus, une telle disposition se heurterait au double verrou de l’article 72 de la Constitution. Par conséquent, rien ne pourrait se faire sans repasser devant le Parlement. Il n’y a donc aucun risque à cet égard.

Afin de répondre au souhait que vous avez émis ce matin, madame la secrétaire d'État, et pour parvenir à la rédaction la plus consensuelle possible, nous proposons d’écrire : « Si des agglomérations veulent mettre en place une expérimentation, elles auront la possibilité de le faire. » Mais nous n’avons malheureusement pas eu le temps de nous rencontrer avant la reprise de nos travaux cet après-midi.

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je veux être bien clair : le Gouvernement n’est pas favorable, pour des raisons sociales et géographiques, à l’installation brutale de péages urbains. Tel n’est d’ailleurs pas le sens de votre amendement

En revanche, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, le Gouvernement n’est pas hostile à une réflexion sur des expérimentations afin de trouver des systèmes innovants globaux concernant l’ensemble des modes de transports, y intégrant par exemple des files favorisées. C’est d’ailleurs conforme à l’esprit du Grenelle.

Je suggère la solution suivante qui me paraît la plus sage : si une agglomération, en concertation avec les communes limitrophes, propose un projet global d’expérimentation qui nécessite des autorisations et une adaptation législative, nous pourrons alors élaborer un texte ad hoc, répondant donc à ces préoccupations.

Je ne crois trahir aucune interprétation en affirmant que le Sénat n’est absolument pas hostile à une expérimentation. En tous les cas, le Gouvernement y est favorable.

Mais je crains qu’un texte qui dit sans dire, qui soit une espèce de déclaration fourre-tout, ne génère qu’inquiétude et confusion, sans pour autant répondre réellement au besoin d’autorisation.

Cela étant, je le réaffirme, le Gouvernement est ouvert à une expérimentation.

Monsieur Guillaume, l’amendement est-il maintenu ?

Si vous le permettez, monsieur le président, je propose une troisième rédaction pour cet amendement : « L’État favorisera la mise en place d’expérimentations dans les agglomérations pour développer les solutions innovantes de financement des transports en commun en site propre, dans les conditions prévues par l’article 72 de la Constitution. »

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas pu étudier les différentes versions de cet amendement.

Je suggère donc qu’il soit retiré afin que la commission ait le temps de l’examiner au fond d’ici à la deuxième lecture, puisque le projet de loi n’a pas fait pas l’objet d’une déclaration d’urgence.

Qu’advient-il de votre amendement, monsieur Guillaume ?

Je le retire, monsieur le président, en espérant que nous pourrons l’étudier en commission afin de le préparer pour la deuxième lecture.

C’est la voix de la sagesse de part et d’autre, et je vous en remercie.

L’amendement n° 300 est retiré.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

La parole est à Mme Odette Herviaux, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de bonne volonté et de passion même que je souhaite intervenir, pour vous dire, au nom de notre groupe et de nos collègues de la commission des affaires culturelles, tout le bien que nous pensons des deux amendements visant à supprimer l’article 13 bis, à savoir l’amendement n° 53 de la commission et notre amendement n° 611 rectifié.

En effet, cet article, introduit par l’Assemblée nationale, viendrait compléter le mauvais coup porté, voilà quelques jours, lors de l’examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, aux avis des architectes des Bâtiments de France rendus préalablement à l’autorisation délivrée par le maire, ou le président d’un établissement intercommunal, voire parfois le préfet du département, de mise en œuvre de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, donc dans ces zones de patrimoines protégés.

Désormais, si on laisse faire, les avis des architectes des Bâtiments de France ne seront plussuppression de cet « avis conforme » de l’architecte des Bâtiments de France, en vain malheureusement.

Certes, nos collègues maires, tous confondus, ont parfois quelques petits soucis locaux avec certains architectes des Bâtiments de France. Toutefois, je le rappelle, les maires peuvent, d’une manière générale, ne pas tenir compte des avis émis par les architectes des Bâtiments de France, en motivant leur décision.

En revanche, dans les ZPPAUP, on ne peut pas, à la fois, réclamer d’avoir une zone patrimoniale protégée et refuser d’accepter les avis vraiment conformes de l’architecte des Bâtiments de France.

Afin de permettre aux aménageurs de construire ou d’engager des travaux avec encore moins d’entraves dans ces zones protégées, car elles sont constitutivesd’un patrimoine national, l’article tend à assouplir davantage encore la procédure s’appliquant à la mise en œuvre de ces travaux.

Les possibilités de recours contre les autorisations ainsi octroyées se feraient non plus devant le préfet de région, après avis de la section régionale de la commission des sites, mais à l’échelon départemental, sans que soit désormais requis l’avis de la commission des sites.

Autant dire que, en abaissant le pouvoir de décision à l’échelon départemental, le caractère d’indépendance de l’autorité rendant la décision pourrait éventuellement être plus contestable. Par ailleurs, la suppression de l’avis de la section régionale de la commission du patrimoine et des sites constitue une garantie absolue au regard des objectifs visés, à savoir construire ou rénover, tout en protégeant le patrimoine classé.

Désormais, et je le regrette, il semble que seule la logique économique et libérale de l’aménagement prévaudrait, au détriment de la sauvegarde du patrimoine commun de tous les Français.

Je rappelle le dernier mauvais coup : la suppression du pouvoir du ministre de la culture d’évoquer un dossier instruit par l’architecte des Bâtiments de France ou par le préfet du département. Lespeut voir le jour que s’il répond à des critères de rentabilité.

Cette politiquecelle qui est menée depuis un an et demi, conformément d’ailleurs à la lettre de mission adressée par le chef de l’État à la ministre de la culture et de la communication, Mme Christine Albanel, au mois d’août 2007.

Si nous laissons faire, mes chers collègues, l’exception culturelle française ne sera bientôt plus qu’un vague souvenir. Pour l’heure, c’est l’ensemble du patrimoine monumental et naturel qui est gravement menacé.

J’espère que les sénateurs sauront montrer, et ce sera tout à leur honneur, qu’ils ne sont pas seulement des aménageurs, mais qu’ils savent aussi veiller au maintien du bien commun des Français, que beaucoup, à l’étranger, nous envient encore.

Nous nous associons donc, avec grand plaisir, à l’amendement n° 53 de la commission, identique au nôtre, l’amendement n° 611 rectifié, et je considère ce dernier comme étant défendu.

Quant à notre amendement de repli n° 403, j’espère qu’il ne sera pas nécessaire, et je le considère comme également défendu si besoin est.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.

L'amendement n° 611 rectifié est présenté par MM. Dauge et Lagauche, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 53.

Les députés ont introduit l’article 13 bis, qui modifie le dispositif d’autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Sur le fond, il s’agit sans doute d’une bonne disposition, mais elle n’a pas sa place dans ce projet de loi.

La loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est une loi de programme qui fixe le cap de la nation afin de répondre au défi du développement durable et de la révolution verte.

Or il m’apparaît que les dispositions de cet article, indépendamment de leur pertinence, n’ont pas vocation à être présentes dans un texte aussi solennel que le Grenelle I.

Au contraire, il serait plus inspiré de poursuivre ce débat, qui a été relayé à cette occasion, dans le cadre du plan de relance lors de l’examen du projet de loi Grenelle II.

L’amendement n° 611 rectifié est défendu.

L'amendement n° 403, présenté par MM. Repentin, Rebsamen, Teston et Ries, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult et Guillaume, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Compte tenu de l'importance croissante des décisions qu'elle est amenée à émettre, notamment à l'égard de projets réalisés par des collectivités locales, le Gouvernement s'engage à entamer une concertation en vue de réformer la composition de la Commission régionale du patrimoine et des sites.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 53 et 611 rectifié ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 53 et 611 rectifié.

En conséquence, l’article 13 bis est supprimé et l’amendement n° 403 n’a plus d’objet.

Section 2

Dispositions modifiant la loi d'orientation des transports intérieurs

L'amendement n° 404, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après le mot :

environnement

insérer les mots :

, en particulier des milieux aquatiques

La parole est à M. Roland Courteau.

L'ensemble des infrastructures de transport peut avoir une incidence sur les milieux aquatiques.

Les infrastructures routières et ferroviaires sont généralement implantées dans les fonds de vallée, et peuvent engendrer des nuisances sur les cours d'eau ou sur leurs milieux associés, comme les annexes fluviales ou les zones humides riveraines.

Le transport fluvial ou maritime a un impact direct sur le cours d'eau.

Les milieux aquatiques sont particulièrement sensibles au développement des infrastructures de transport, ce qui justifie l'ajout d'une prise en compte particulière dans cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un sujet dont nous avons longuement parlé. La commission considère que cet amendement est redondant, donc superfétatoire. Aussi, elle émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je souhaite simplement faire une observation concernant les propos de M. le rapporteur. Lorsqu’il dit que cet amendement est redondant et superfétatoire, là aussi, c’est un pléonasme !

Je mets aux voix l'amendement n° 404.

L'amendement n° 204, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 3° de cet article par les mots :

qui répondent de l'intérêt général

La parole est à Mme Évelyne Didier.

La question de l’intérêt général rejoint ce que nous avons dit lors de la défense de l’amendement portant sur le I de l’article 10.

Il s’agit d’introduire, tel que cela a été prévu aux points 1, 2 et 5 du Grenelle de l’environnement, la déclaration du caractère d’intérêt général du fret ferroviaire, maritime et fluvial dans la loi d’orientation des transports intérieurs, dite LOTI.

Vous le savez, la notion de « service d’intérêt général » n’apparaît pas dans ce texte qui constitue pourtant une loi d’orientation pour les modes de transports vertueux.

La rupture draconienne en matière de politique de transport a été adoptée pour répondre à l’intérêt général. La France, qui se veut vertueuse sur le plan européen, a donc réellement intérêt à inscrire clairement une notion chère aux Français, et qui figure dans le traité de Rome. Il est temps de la mettre en œuvre.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu cette discussion sur les wagons isolés et la déclaration d’intérêt général. Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre ce débat.

Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 204.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. A cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activités, ainsi que le développement de covoiturage, du service de mise à disposition de véhicules pour un usage temporaire, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'un code de la rue. Les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable, telles que la gestion du stationnement, de la voirie, la mise en place de péages urbains, seront attribuées aux autorités organisatrices de transports urbains. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Cet amendement vise à introduire dans la LOTI l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances.

Il s’agit de prévoir des dispositions spécifiques pour les zones urbaines et périurbaines en ce qui concerne les plans de déplacements urbains, le covoiturage, l’autopartage et l’adoption d’un code de la rue.

Nous souhaitons également, parce que c’est utile, inscrire dans la loi de programme que nous examinons le principe de l’action positive de l’État.

Enfin, cet amendement prévoit que la mise en œuvre de la politique de mobilité durable est de la compétence des autorités organisatrices de transports urbains. Il s’agit donc d’attribuer aux autorités organisatrices les compétences nécessaires à la définition d’une politique globale de mobilité durable.

J’ai bien noté que le projet de loi Grenelle II apportera des précisions sur les principes posés par le Grenelle I. Je pense en particulier, à propos de cet amendement, aux compétences des collectivités locales pour la planification et la gestion de tous les modes de transport, à la notion d’autopartage, que le Gouvernement propose de définir comme « la mise en commun au profit d’utilisateurs abonnés d’une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée », ou à la création d’un label spécifique pour l’autopartage, label dont les conditions d’octroi seront précisées par décret.

En revanche, pour ce qui est des autorités organisatrices de transports, leurs compétences en matière de définition de la politique globale de mobilité durable ne sont pas précisées.

L'amendement n° 732, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. À cet effet, l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activité, ainsi que le développement du covoiturage, de l'autopartage et du télétravail, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'une charte des usages de la rue. L'État encouragera également le transport par câble. Les compétences nécessaires à la mise en œuvre d'une politique globale de mobilité durable telle que définie dans les plans de déplacements urbains feront l'objet d'une concertation étroite afin d'en assurer la cohérence, entre les autorités organisatrices des transports urbains et les collectivités territoriales concernées. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 205 ?

Cet amendement vise à intégrer dans la LOTI les dispositions du premier alinéa du I de l’article 12. Son adoption risquerait d’alourdir le texte. Aussi, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est en partie satisfait par l’article 12 du projet de loi, qui prévoit que l’État encouragera la mise en place de plans de mobilité, de covoiturage et d’autopartage.

Cet article mentionne également que les compétences nécessaires à la définition des plans de mobilité seront attribuées aux autorités organisatrices des transports.

Quant à la question des péages urbains, nous en avons déjà parlé et nous avons souligné sa difficulté.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il est prématuré !

Madame Didier, l'amendement n° 205 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 205 est retiré.

L'amendement n° 736, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La politique des transports optimise l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées. Elle veille à leur mise à niveau préalable et à leur entretien.

« La politique des transports favorise la complémentarité des modes, notamment par l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances. Elle encourage, grâce à la coopération entre les autorités organisatrices et entre les opérateurs, la coordination de l'exploitation des réseaux, la tarification combinée et l'information multimodale des usagers.

« La politique des transports accorde, en matière d'infrastructures, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et périurbaines et aux investissements ferroviaires, fluviaux et maritimes par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.

« Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport.

« Le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d'intérêt général. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 14.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Un schéma national des infrastructures de transport fixe les orientations de l'État en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence, de réduction des impacts environnementaux et de la consommation des espaces agricoles et naturels, et en matière d'aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux.

« Il vise à favoriser les conditions de report vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :

« a) À l'échelle européenne et nationale, poursuivre la construction d'un système de transport ferroviaire à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret, et d'un réseau fluvial ;

« b) Au niveau régional, renforcer la multipolarité des régions ;

« c) Au niveau local, améliorer les déplacements dans les aires métropolitaines.

« Il veille à la cohérence globale des réseaux de transport et évalue leur impact sur l'environnement et l'économie.

« Il sert de référence à l'État et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en infrastructures de transport.

« Il est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature.

« L'État et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le sous-amendement n° 405, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 54, remplacer les mots :

des infrastructures de transport

par les mots :

de la mobilité durable

La parole est à M. Michel Teston.

Ce sous-amendement vise à rebaptiser ce document « schéma national de la mobilité durable », pour tenir compte non seulement des thématiques liées aux infrastructures, mais aussi de celles liées aux services, spécialement aux niveaux de services, qui peuvent susciter des investissements non moins importants.

Le sous-amendement n° 409, présenté par Mme Alquier, MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 54 par une phrase ainsi rédigée :

Il tient compte des projets des territoires, tels qu'ils figurent dans les schémas régionaux de développement durable des territoires, les schémas de cohérence territoriale ou tout autre document de planification territoriale et de leurs engagements en faveur de la compensation des nuisances induites par les projets d'infrastructures qui y figurent et contre l'étalement urbain.

La parole est à M. Roland Courteau.

Ce sous-amendement, auquel Mme Alquier tient tout particulièrement, tend à organiser une vision cohérence de l’aménagement du territoire entre les collectivités locales et l’État.

En effet, un aménagement, quel qu’il soit, n’a de sens que s’il est porté par le territoire qui le reçoit.

L’infrastructure de transport doit répondre à un véritable besoin, identifié dans les stratégies des acteurs locaux et qui ressort des différents documents de planification locale : schéma régional d’aménagement durable du territoire, schéma de cohérence territorial, charte de pays ou de parc naturel régional, par exemple. Parce qu’elle est portée localement, l’infrastructure nouvelle peut être une opportunité de développement.

Dans ce contexte, il convient de tenir compte des effets négatifs engendrés par la création d’une nouvelle infrastructure. La création d’une nouvelle infrastructure routière ou ferroviaire provoque en effet forcément une perte de biodiversité – diminution des espaces naturels, création d’une barrière artificialisée dans un milieu, pollution – dont il doit être tenu compte à l’heure des choix.

Enfin, il nous semble que tout projet de nouvelle infrastructure doit prévoir des dispositions pour lutter contre l’étalement urbain. De la sorte, sera mis un terme au hiatus qui consiste à affirmer que l’on va lutter contre cette tendance alors que l’on met en place des outils d’aménagement qui la favorise.

Voilà pourquoi cette nécessité doit être inscrite dans la loi.

Le sous-amendement n° 407, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 54 par deux phrases ainsi rédigées :

Les collectivités locales sont associées à l'élaboration du schéma national d'infrastructures de transport. Un décret précise les conditions de cette élaboration.

La parole est à M. Michel Teston.

La rédaction du texte laisse entendre que le schéma national est établi par l’État et qu’à titre expérimental un groupe de suivi des projets d’infrastructures majeures est mis en place jusqu’en 2013.

Pourtant, les collectivités ont une responsabilité essentielle en matière d’infrastructures et de transport. Il est demandé qu’elles soient associées à l’élaboration du schéma national, notamment par le biais de leurs associations représentatives, qu’il s’agisse des régions, des départements, des communes, ou encore des intercommunalités.

Le sous-amendement n° 406, présenté par MM. Teston, Ries et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 54, après le mot :

État

insérer les mots :

ou la collectivité territoriale compétente

La parole est à M. Michel Teston.

Dans le texte de l’amendement n° 54, il est précisé que « l’État et ses établissements publics gestionnaires d’infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions ». Il s’agit notamment de faire référence au contrat d’objectifs pluriannuel passé avec Réseau ferré de France.

Les collectivités territoriales, autorités organisatrices du transport, devraient avoir la même possibilité de passer des contrats et de définir les cadres du service public adapté à leur situation. C’est l’objet de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 408, présenté par MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 54 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 4 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Un observatoire des transports est mis en place pour évaluer les modes de transport et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique. Il associe des représentants de l'État, des collectivités locales, des représentants d'autorités organisatrices de transports, des organisations syndicales, des organisations patronales et des organisations non gouvernementales. Il a pour but d'évaluer les émissions selon une méthodologie commune, de permettre ensuite l'affichage obligatoire des émissions de gaz à effet de serre des commandes et prestations de transport, et de réaliser des éco-comparateurs. Il sera promu à l'échelon européen. »

La parole est à M. Michel Teston.

Conformément à l’engagement 13 du Grenelle annoncé par le Président de la République le 25 octobre 2007, les travaux de l’Observatoire « énergie environnement transport » ont débuté depuis plus d’un an.

Ses travaux sont adossés dans le cadre de cette réflexion aux travaux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, avec l’appui du Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique, le CITEPA, et du service statistique du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, le MEEDDAT.

Ses missions consistent, dans un premier temps, à évaluer les émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport selon une méthodologie commune permettant l’affichage obligatoire de ces émissions et la réalisation d’éco-comparateurs.

Elles doivent être étendues, dans un second temps, aux autres types de nuisances, notamment à la pollution de l’air et aux nuisances sonores.

Au cours des discussions menées au sein des comités de pilotage de l’Observatoire, l’objectif d’obligation d’affichage des émissions de gaz à effet de serre a plusieurs fois été remis en cause par certaines parties prenantes.

Il s’agit donc, par ce sous-amendement, d’inscrire dans le projet de loi les objectifs précisément fixés à l’Observatoire, d’une part, pour s’assurer que ceux-ci ne seront pas remis en cause et, d’autre part, pour réaffirmer le rôle premier de cette instance, qui consiste à proposer des mesures opérationnelles permettant d’atteindre des objectifs collectivement définis à un autre niveau et d’ores et déjà validés.

L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa (c) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Pour les régions et collectivités d'outre-mer, améliorer le maillage des territoires dans une perspective à la fois de désenclavement, de préservation des espaces naturels et de développement durable.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

Je ne voudrais pas que l’on se méprenne sur mon propos. Je sais bien que depuis 2004 de nombreuses compétences de l’État en matière de transport ont été transférées aux collectivités territoriales, en matière tant d’investissements que d’organisation et de gestion. Cependant, je relève ici plusieurs éléments qui m’inquiètent et sur lesquels, par le biais de mon amendement, je souhaite obtenir des éclaircissements.

Le schéma national des infrastructures de transport relève de la direction des infrastructures de transport, dont les missions sont définies ainsi depuis le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 : « La direction des infrastructures de transport planifie, dans un souci de limitation des nuisances et d’économie de l’espace, les grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et de navigation intérieure, ainsi que les grands projets des ports intérieurs et maritimes et de plates-formes aéroportuaires nationales.

« Elle élabore un schéma national des infrastructures de transports qui comprend également les aéroports.

« Elle définit les modalités de financement des projets d’infrastructures. »

Au regard de ces éléments et du texte du projet de loi, je relève que l’article 11 énumère une longue liste de tronçons de lignes à grande vitesse déjà programmés – et brillamment présentés hier par M. le secrétaire d’État chargé des transports –, dont le financement est assuré, alors que, pour l’outre-mer, l’article 49 ne mentionne qu’une étude concernant le « maillage du territoire par des transports collectifs en site propre », dont les résultats sont attendus pour 2011...

Alors, je me demande de quel échelon, de quel niveau d’intérêts ou d’enjeux relèvent les problématiques du désenclavement de certains territoires d’outre-mer, de la continuité territoriale avec la métropole, voire des communications internationales à partir de ces territoires. Ou bien, ces problématiques, évidemment discutées au sein du secrétariat d’État à l’outre-mer, n’ont-elles rien à voir avec le développement durable ou la préservation de l’environnement, objectifs déclarés de l’article 9 du présent projet de loi ?

Je me demande, en fait, si les projets mis à jour ou générés à l’occasion de cette future étude sur le maillage des territoires, en outre-mer, pourront intégrer le schéma national qui programme aujourd’hui des projets sur vingt ans. Ces projets pourront-ils prétendre également à des financements de l’Agence nationale de financement des infrastructures de transport, l’AFITF ? Ou bien, les transports en outre-mer restent-ils d’intérêt purement local ?

Plus concrètement, prenons l’exemple de la Guyane : qu’il s’agisse de son désenclavement, de son développement touristique ou de la coopération régionale avec les États voisins, à quel niveau doit-on situer les projets d’infrastructures de transport qui permettraient de répondre à ces enjeux et qui concernent l’ensemble du territoire ? Des projets précis sont en jeu : par exemple, la transguyanaise, tronçon de la transamazonienne, qui doit relier la Guyane au Brésil, d’un côté, et aller jusqu’au Venezuela, de l’autre. Les travaux ont démarré en 1995... J’ai déjà parlé du transport ferroviaire, qui jouerait un rôle structurant pour le pays, tout en limitant les nuisances de l’automobile, en particulier leur impact sur la forêt.

Certains éléments m’échappent peut-être, après tout ! J’aimerais, en fait, que la place de l’outre-mer dans la stratégie nationale des transports et dans les projets portés ou accompagnés par l’État pour les décennies à venir soit clarifiée.

L’amendement n° 739, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du neuvième alinéa de cet article, remplacer le millésime :

par le millésime :

II. - Compléter cette même phrase par les mots :

: représentants de l’État, des collectivités et notamment des autorités responsables de transports, des organisations syndicales, des organisations professionnelles et de la société civile

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 450, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le onzième alinéa de cet article, après le mot :

État

insérer les mots :

ou la collectivité territoriale compétente

La parole est à M. Serge Larcher.

Il s’agit d’un amendement de précision.

La collectivité territoriale est l’autorité organisatrice du transport. À ce titre, elle devrait avoir la possibilité de passer des contrats et de définir les cadres du service public adapté à la situation de son territoire.

Nous le savons, bien que le schéma national relève de la politique de l’État, cela ne l’empêche pas de travailler en étroite collaboration avec les régions et les autres collectivités, mais cela va mieux en le disant ! Soyons précis : puisque la pratique existe, il n’y a aucune raison de ne pas l’inscrire dans la loi. Nous ne voyons aucun obstacle à indiquer explicitement que les collectivités territoriales sont parties prenantes à l’élaboration du schéma national, parce qu’elles doivent prévoir, sur leur territoire, un schéma directeur d’infrastructures et de transport.

Les collectivités territoriales apprécieront d’être prises en considération, après tous les efforts qu’on leur demande de faire !

L’amendement n° 451, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le onzième alinéa de cet article, après le mot :

ferroviaires

insérer le mot :

, maritimes

La parole est à M. Serge Larcher.

C’est également un amendement de précision.

Il s’agit de rappeler que le transport collectif de voyageurs s’effectue aussi par voie maritime, surtout dans les îles. Aussi nous semble-t-il important d’ajouter la mention des infrastructures « maritimes » à côté des infrastructures « ferroviaires » et « fluviales ».

L’amendement n° 740, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du douzième alinéa de cet article, remplacer les mots :

, des chambres consulaires

par les mots :

et notamment les représentants des autorités responsables de transports

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 207, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’avant-dernier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Un observatoire des transports évalue les modes de transports et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique ; il associe des représentants de l’État, des collectivités locales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des organisations non-gouvernementales.

Il favorise notamment la connaissance des émissions de gaz à effet de serre par les utilisateurs de transports et l’intermodalité.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Cet amendement vise à créer un observatoire des transports pour évaluer les différents modes de transports. Participant de la politique intermodale des transports par une composition élargie associant différents acteurs – État, collectivités locales, organisations syndicales et patronales, organisations non gouvernementales –, cet observatoire serait un vecteur de communication sur la prise de conscience des enjeux climatiques en matière de transports. Il favoriserait en particulier la connaissance des émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement n° 737, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un observatoire des transports est mis en place pour évaluer les modes de transport et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique. Il associe des représentants de l’État, des collectivités locales, des représentants d’autorités organisatrices de transports, des organisations syndicales, des organisations patronales et des organisations non gouvernementales. Il a pour but d’évaluer les émissions selon une méthodologie commune, de permettre ensuite l’affichage obligatoire des émissions de gaz à effet de serre des commandes et prestations de transport, et de réaliser des contreparties. Il sera promu à l’échelon européen. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et de sous-amendements ?

En ce qui concerne le sous-amendement n° 405, l’idée de rebaptiser le schéma national des infrastructures de transport en « schéma national de la mobilité durable » est séduisante car elle est dans l’air du temps. Cela dit, cette nouvelle dénomination risque d’être peu compréhensible pour l’opinion publique, car il s’agit quand même in fine d’intégrer dans le schéma des infrastructures de transport des grands projets, au sens classique du terme.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

S’agissant du sous-amendement n° 409, je comprends les motivations de ses auteurs, qui souhaitent assurer une cohérence entre le futur schéma national des infrastructures de transports et les schémas de cohérence territoriale.

Cependant, l’adoption de ce sous-amendement aboutirait à inverser la hiérarchie entre ces deux échelons puisque le futur schéma national devrait s’adapter aux schémas territoriaux, ce qui rendrait quasi impossible, en réalité, l’élaboration du schéma national.

J’ajoute que ce schéma tiendra compte, de toute manière, des préoccupations des collectivités territoriales puisque les régions participent déjà à son élaboration.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Pour les raisons évoquées au sous-amendement précédent, le sous-amendement n° 407 est satisfait. J’émets donc un avis défavorable.

Concernant le sous-amendement n° 406, je voudrais procéder à un bref rappel.

La commission voulait initialement rendre obligatoire les contrats pluriannuels de performance pour tous les gestionnaires d’infrastructure, quel que soit leur statut.

Or le principe constitutionnel de liberté contractuelle nous interdit d’obliger une personne privée, par exemple le concessionnaire d’une ligne à grande vitesse, à conclure un contrat avec l’État. C’est pourquoi notre amendement n° 54 a une portée limitée : il rend obligatoire la conclusion de contrats pluriannuels de performance uniquement entre l’État et ses établissements publics gestionnaires d’infrastructures.

Sur le sous-amendement n° 406, les collectivités territoriales sont libres de passer des contrats de performance avec leur établissement public gestionnaire d’infrastructures de transports. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Quant au sous-amendement n° 408, afin de ne pas alourdir le texte, il est préférable de ne pas faire référence à l’observatoire des transports qui existe déjà. L’avis de la commission est donc défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 342 rectifié, je comprends le souhait de son auteur d’inscrire dans la loi d’orientation des transports intérieurs les spécificités des régions et collectivités d’outre-mer. Je lui proposerai cependant de rectifier son amendement pour insérer cette disposition à l’article 49 de ce projet de loi, consacré aux dispositions spécifiques à l’outre-mer. J’émets donc un avis favorable, sous réserve de cette rectification.

L’amendement n° 450 recueille un avis défavorable pour les mêmes raisons que le sous-amendement n° 406.

En ce qui concerne l’amendement n° 451, des projets stratégiques sont en cours d’élaboration, pour chaque grand port maritime, depuis l’adoption de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Or ces projets stratégiques sont équivalant à des contrats de performance pluriannuels.

Toutefois, il est vrai que les ports ultramarins ne sont pas concernés par cette dernière loi. Il pourrait donc être judicieux de rendre obligatoire la conclusion de contrats entre l’État et les gestionnaires d’infrastructures maritimes que sont les grands ports maritimes. C’est pourquoi je demande sur ce point l’avis du Gouvernement.

Enfin, l’amendement n° 207 recueille un avis défavorable pour les mêmes raisons que le sous-amendement n° 408.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 54 de la commission.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 405, qui tend à remplacer la dénomination de « schéma national d’infrastructures de transport » par celle de « schéma national de mobilité durable », il est vrai que le Gouvernement adhère totalement au principe de mobilité durable. Cela étant dit, depuis le début du Grenelle de l’environnement, il a été constamment fait référence à un « schéma national d’infrastructures de transports » : pour la cohérence des débats, le Gouvernement souhaite conserver cette dénomination et demande le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

S’agissant du sous-amendement n° 409, comme la commission, je pense qu’il sous-entend une inversion de la hiérarchie entre les niveaux des schémas, qui serait source de confusions. Le Gouvernement souhaiterait donc qu’il soit retiré, sinon il émettrait un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 407 est effectivement satisfait, comme M. le rapporteur l’a souligné.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 406, les contrats visés par l’article 15 sont bien, uniquement, les contrats passés entre l’État et ses établissements publics ; les collectivités locales ne sont donc pas concernées. Le Gouvernement demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Concernant le sous-amendement n° 408, je suis en mesure de vous confirmer que l’Observatoire « énergie environnement transport » est déjà opérationnel. Il travaille depuis le premier semestre 2008 et son conseil scientifique est présidé par M. Yves Crozet.

Sur l’amendement n° 342 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve de la rectification proposée par la commission.

S’agissant de l’amendement n° 450, comme je l’ai déjà expliqué au sujet du sous-amendement n° 406, les contrats visés par l’article 15 sont uniquement ceux qui sont passés par l’État avec ses établissements publics. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

L’amendement n° 451 recueille un avis favorable.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 207, comme je l’ai déjà dit, l’Observatoire « énergie environnement transport » est déjà opérationnel, il ne nous semble donc pas nécessaire de l’institutionnaliser.

Monsieur Teston, le sous-amendement n° 408 est-il maintenu ?

Si j’ai bien compris M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, les sous-amendements n° 408 et 407 seraient satisfaits, il n’y a donc pas lieu de les maintenir. Je suis également disposé à retirer les sous-amendements n° 406 et 409.

En revanche, en ce qui concerne le sous-amendement n° 405, j’ai remarqué que la commission comme le Gouvernement étaient favorables à l’idée de rebaptiser le « schéma national d’infrastructures de transport » en « schéma national de la mobilité durable », mais que cette nouvelle dénomination pourrait, selon eux, créer une confusion dans l’esprit de nos concitoyens. Je vous demande simplement de réfléchir sur ce point : réalise-t-on des infrastructures pour le plaisir de les construire ou pour améliorer les conditions de vie quotidienne de nos concitoyens ? La seconde option me semble la seule acceptable. J’entends donc maintenir ce sous-amendement.

Les sous-amendements n° 406, 407, 408 et 409 sont retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 405.

Monsieur Jean-Etienne Antoinette, acceptez-vous la rectification de votre amendement n° 342 rectifié suggérée par M. le rapporteur ?

Auparavant, je souhaiterais faire un commentaire, monsieur le président.

Ce type de demande devient frustrant. Alors que les élus d’outre-mer ne demandent qu’à participer au débat national – je pense que mon collègue Serge Larcher ne me démentira pas –, ils sont constamment renvoyés à l’article 49 du projet de loi, qui contient les dispositions spécifiques à l’outre-mer. Pourquoi pas ? Si c’est le seul moyen de faire passer nos idées, nous l’acceptons ! Mais je ne vois pas pourquoi l’article 15 ne pourrait pas s’appliquer aux départements d’outre-mer, qui font bien partie de la France et de l’Union européenne ! Même s’il y a des mouvements en Guadeloupe, ils ne revendiquent pas l’indépendance.

Sur cette question, nous demandons à participer aux discussions nationales. Vous nous renvoyez à l’article 49. Mais l’outre-mer, ce ne sont pas des spécificités, ce sont des réalités ! Si nous sommes présents depuis mardi, c’est parce que cette discussion nationale nous intéresse.

Très bien !

Monsieur Antoinette, vos interventions ont permis d’enrichir le débat. Je me permets simplement de vous indiquer que, si vous n’acceptez pas de le rectifier, votre amendement deviendra sans objet du fait de l’adoption de l'amendement n° 54.

Vous m’imposez une contrainte !

Il est contraint de le déplacer !

M. le président. C’est une contrainte positive !

Dans ces conditions, je rectifie mon amendement, monsieur le président.

L’amendement est donc rectifié et il sera examiné lors de la discussion de l’article 49.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé et les amendements n° 450, 451 et 207 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. Le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle.

L'État évalue l'opportunité des projets d'infrastructures à inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la contribution des projets à l'atteinte des objectifs de développement durable fixés dans le cadre de la présente loi. Ces critères pondérés seront par priorité :

- le solde net d'émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet ;

- l'avancement d'autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés ;

- la performance environnementale (lutte contre le bruit, effet de coupure, préservation de la biodiversité...) ;

- l'accessibilité multimodale, le développement économique et l'aménagement des territoires aux différentes échelles ;

- l'amélioration de l'efficacité et de la cohérence du système de transport existant ;

- la réalisation des objectifs d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale.

II. - À titre expérimental, un groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées est mis en place jusqu'en 2013. Il est composé de représentants du Parlement, du Gouvernement, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations professionnelles concernées et de représentants de la société civile. Il se réunit au moins une fois par an et rend publics ses travaux.

Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les projets d'infrastructures qui feront l'objet d'un tel suivi, les actions à évaluer et en précise les modalités.

La parole est à M. le rapporteur.

Outre des modifications rédactionnelles pour éviter des dispositions redondantes, cet amendement de réécriture globale de l’article poursuit deux grands objectifs.

D’une part, il reprend les dispositions du II de l’article 9 du projet de loi, qui exposaient les critères pour inscrire les projets dans le schéma national des infrastructures de transport. Ces critères sont pondérés et présentés par ordre de priorité. La référence à la notion de chef de file prévue à l'article 72 de la Constitution est supprimée, car elle est inutile.

D’autre part, il indique que le groupe de suivi assurera également une mission d'évaluation des mesures déjà mises en œuvre. Il se réunira de droit au moins une fois par an et rendra publics ses travaux sur le site du Grenelle de l'environnement.

Le sous-amendement n° 790, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le quatrième alinéa du I de l'amendement n° 55 rectifié.

II. - Compléter le même I par un alinéa ainsi rédigé :

- l'avancement d'autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés.

La parole est à M. Jacques Muller.

L’amendement de la commission apporte une synthèse intéressante, mais je souhaite proposer une modification de la hiérarchie des priorités pour mettre en avant celles qui respectent l’esprit du Grenelle de l’environnement.

Il s’agit de placer devant « le solde net d’émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet », la performance environnementale, l’accessibilité multimodale, l’amélioration de l’efficacité et de la cohérence du système de transports. Le Grenelle n’ayant pas traité uniquement des questions environnementales, il existe un volet social qui porte sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Je propose que « l’avancement d’autres projets » ne soit pas prioritaire.

Je voudrais insister sur la multimodalité. Il est de tradition, dans notre pays, d’opposer ceux qui seraient favorables au transport par la route à ceux qui préféreraient le transport par rail. Or le problème ne se pose pas de cette manière : le terrain nous enseigne qu’il faut raisonner en termes de multimodalité. J’insiste sur ce point. En effet, hier après-midi, une série d’amendements, qui visaient à permettre aux poids lourds de 44 tonnes de circuler, ont mis en difficulté ce concept essentiel de multimodalité.

Je souhaite rappeler ici un point essentiel : aujourd'hui, les poids lourds de 44 tonnes sont autorisés à circuler en pré-acheminement ou post-acheminement, c'est-à-dire lorsque la multimodalité fonctionne.

Les amendements que nous avons examinés hier avaient finalement pour « vertu » de généraliser la circulation des camions de 44 tonnes sur l’ensemble du territoire et, par conséquent, d’enlever à la multimodalité son avantage comparatif.

À mes yeux, il serait bon d’affirmer dans la loi que la multimodalité est au cœur de notre réflexion. Je ne change pas l’esprit de l’amendement de la commission, je modifie simplement la hiérarchie des critères.

Le diable se cache dans les détails, dit le proverbe. Le fait de passer d’un poids de 40 tonnes à un poids de 44 tonnes, qui paraissait être un détail, engendre un effet pervers, que j’ai tenu à rappeler ici. Il est important de dire que nous sommes en faveur du multimodal, qui constitue bien une priorité.

Le sous-amendement n° 410, présenté par Mme Alquier, MM. Ries, Teston et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le I de l'amendement n° 54 par un alinéa ainsi rédigé :

- le niveau d'enclavement du territoire mesuré notamment au regard des infrastructures de fret ferroviaire et de l'embranchement ferré des bassins d'emplois

La parole est à M. Roland Courteau.

La question du transport des marchandises par le rail ne concerne pas seulement les grands axes ferroviaires. Pour améliorer le report modal dans ce domaine et atteindre l’objectif d’une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d’ici à 2012, la priorité doit aussi être accordée à la diffusion dans les territoires de ce mode de transport.

La mise en œuvre du fret ferroviaire peut nécessiter des aménagements spécifiques sur le réseau ferré et ceux-ci doivent être pris en compte par le schéma national des infrastructures.

Par ailleurs, ce mode de transport nécessite de rechercher les possibilités de raccordement des bassins d’emplois lorsque l’embranchement n’existe pas ou, dans le cas contraire, de rénovation de ce dernier.

C’est l’objet de cet amendement, qui vise à faire prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures de fret ferroviaire et d’embranchement ferré des bassins d’emplois dans le schéma national des infrastructures de transport.

Le sous-amendement n° 701 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Doligé et Pinton, Mme Rozier et MM. Dériot et Juilhard, est ainsi libellé :

Compléter le I de l'amendement n° 55 par un alinéa ainsi rédigé :

Les priorités seront justifiées, en tenant compte de l'opportunité économique, territoriale, environnementale et de l'exploitabilité du réseau eu égard à la saturation prévisible de certains de ses nœuds et sections.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements n° 790 et 410 rectifié ?

Sur le sous-amendement n° 790, je signale que ce sont les députés qui ont mis à la deuxième place le critère de l’avancement des projets. Il sera pondéré et doit être apprécié à la lumière des autres critères exposés dans l’amendement n° 55 rectifié. La commission émet donc un avis défavorable.

Quant au sous-amendement n° 410 rectifié, l’avis est également défavorable. En effet, il est, à mon sens, déjà satisfait par le quatrième critère présenté à l’amendement de la commission, qui évoque l’accessibilité multimodale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 55 rectifié ne pose pas de problème. Il s’agit d’une nouvelle rédaction d’une disposition insérée par l'Assemblée nationale. Nous y sommes favorables.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 790, j’ai bien entendu M. Muller. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quant au sous-amendement n° 410 rectifié, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 790.

Je soutiens l’adoption de ce sous-amendement, pour deux raisons.

Sur la forme, le fait que les députés aient fait un autre choix ne nous engage absolument pas. Que je sache, la Haute Assemblée a toute légitimité pour exprimer son avis !

C’est vrai !

Sur le fond, il n’échappe à personne que ce texte Grenelle a éveillé bien des convoitises : il est devenu le panier de la ménagère, dans lequel certains ont glissé tout ce qu’ils n’avaient pas pu faire passer dans d’autres lois, telle infrastructure, tel barreau, etc. Le critère de « l’avancement d’autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés » fait partie de ces tentations. Nous en prenons acte. Toutefois, mettons-les au bout de la file !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 790.

Monsieur Courteau, le sous-amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président, puisque, selon M. le rapporteur, il est satisfait.

Le sous-amendement n° 410 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

En conséquence, l'article 15 bis est ainsi rédigé.

CHAPITRE IV

Énergie

La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l'article.

L’article 16 reprend une partie des dispositions de l’article 2 du projet de loi.

La priorité donnée à l’objectif de réduction des consommations énergétiques, comme d’ailleurs à celui de diminution des déchets à la source, est une très bonne chose. Cependant, cet article reste largement sur le mode incitatif et nous ne sommes pas convaincus par les divers instruments qui sont certes évoqués mais sans plus de précision.

Ainsi, il est prévu de renforcer le dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui n’a pourtant pas encore pu être évalué. Il est également prévu d’étendre l’étiquetage énergétique ou d’interdire les ampoules à forte consommation d’énergie. Nous soutenons bien sûr ces mesures, mais seront-elles vraiment suffisantes ? Nous en doutons.

Au nom de sa politique énergétique, l’État renvoie encore une fois aux aides indirectes. Nous proposons, au contraire, de mettre un terme à la privatisation du secteur de l’énergie et de revenir à une maîtrise publique forte du secteur. Les opérateurs historiques EDF et GDF doivent à la France d’avoir eu les moyens nécessaires pour réaliser des investissements à long terme, qui ont garanti la couverture du territoire, la péréquation tarifaire et une indépendance énergétique satisfaisante.

Vous rappeliez, monsieur le rapporteur, les recommandations de la mission commune d’information du Sénat sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France, notamment pour soutenir les énergies renouvelables qui rendent nos économies moins vulnérables à un approvisionnement énergétique extérieur. Vous avez raison, il est essentiel pour notre sécurité énergétique d’assurer la diversification du bouquet énergétique national. Mais la question est de savoir si les opérateurs privés seront garants, comme la puissance publique, de l’intérêt général.

Nous nous sommes battus contre la privatisation de GDF, en faveur de laquelle la majorité parlementaire avait pourtant voté alors même que la facture énergétique des professionnels avait tellement augmenté que certains d’entre eux avaient dû cesser leur activité.

Le bilan de l’ouverture à la concurrence de ce secteur a été tellement sévère que vous avez voté une possibilité de retour aux tarifs réglementés.

Le Gouvernement parle beaucoup du renforcement du pouvoir d’achat des particuliers qui serait rendu possible grâce aux économies d’énergie. Tenir un tel discours, alors même que la facture énergétique des ménages ne cesse d’augmenter, est véritablement incroyable et, pour tout dire, mensonger. Le prix du gaz grève dangereusement les budgets et certaines familles ont renoncé à se chauffer correctement. Le Gouvernement a gelé les tarifs alors qu’ils auraient dû baisser. Aujourd’hui, les factures ne tiennent pas compte de la chute du prix du baril de pétrole.

La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

Cette intervention aurait pu être faite par mes sémillants collègues Daniel Raoul et Roland Courteau, experts ès énergies s’il en est, et je les remercie de m’avoir laissé prendre la parole.

L’objectif affiché dans ce projet de loi est de faire de la France d’ici à 2020 l’économie la plus efficiente en équivalent carbone de l’Union européenne.

La lutte contre le changement climatique est sans aucun doute un grand défi du XXIe siècle, sinon le plus grand défi. La limitation des émissions de gaz à effets de serre peut légitimement être considérée comme l’une de nos grandes priorités, sinon la priorité. Depuis le XIXe siècle, la terre s’est réchauffée, en moyenne, de 0, 7 %. Sur les douze dernières années, dix sont à classer parmi les plus chaudes depuis 1850.

Le Centre national américain de données climatiques a fait savoir que le premier semestre de 2006 avait même été le plus chaud depuis le début de ses relevés, en 1895.

Aujourd’hui, la planète a presque atteint la température la plus élevée qu’elle n’ait jamais atteinte au cours des 420 000 dernières années. Nous connaissons les principales conséquences de ce réchauffement. Il faut donc agir vite et maintenant.

Dans cette lutte contre le changement climatique, le nerf de la guerre porte un nom : l’énergie. Nous le savons, c’est principalement la consommation d’énergies fossiles qui génère les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique. Ces énergies fossiles ont été la principale ressource du développement des économies occidentales depuis la révolution industrielle jusqu’à nos jours.

Si, depuis le milieu du XVIIIe siècle, la population mondiale a été multipliée par dix, la consommation mondiale d’énergie primaire a été multipliée par cent. C’est donc bien notre mode de vie et de développement qui est aujourd’hui en question.

À mon sens, il y a deux directions principales à suivre.

La première, c’est la réduction de notre consommation.

En effet, nous ne pouvons plus continuer comme cela. Notre système global de consommation, de production, de comportement, de rapport à l’environnement et d’évolution technique est à bout de souffle. C’est à un véritable changement de comportement que ce texte nous invite et auquel nous devons tous méditer.

Cinq grands axes orientent ce projet de société durable, humaniste et responsable : le citoyen doit l’emporter sur le consommateur, la qualité sur la quantité, la durée sur l’urgence, l’homme sur le système, le partage sur la seule possession.

Bravo !

Ces orientations ne sont pas antinomiques avec la croissance, le développement économique et l’emploi.

La deuxième direction, c’est la diversification de notre bouquet énergétique.

En France, l’approvisionnement énergétique est assuré à 75 % par le triptyque gaz-charbon-pétrole. L’objectif de porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans notre consommation d’énergie finale est donc une absolue nécessité : éolien, solaire, géothermie, hydraulique, biomasse, et j’en passe.

Promouvoir ces énergies, ce n’est pas s’interdire de s’interroger sur les conséquences environnementales de leur développement. C’est déjà le cas pour les fermes éoliennes qui fleurissent nombreuses. Il faudra également à terme réglementer la construction de fermes photovoltaïques, qui commencent à poser de vrais problèmes sur nos territoires.

Ces objectifs seront d’autant plus crédibles si l’on prend en compte la filière nucléaire.

II ne faut pas se le cacher, si nous pouvons nous fixer ces objectifs, c’est grâce à une spécificité française : l’énergie nucléaire. Non émettrice de CO2, exportatrice, créatrice de richesse, de développement économique et social, l’énergie nucléaire assure notre indépendance énergétique.

Le nucléaire est l’un des rares secteurs d’activité français ayant un temps d’avance technologique. Nous devons l’assumer clairement et tranquillement.

Très bien !

Cela sera possible à trois conditions.

La première est la sécurité maximale en visant l’excellence industrielle et pas le seul respect des normes ou des seuils tolérés de pollution. Les récents événements nous le démontrent.

La deuxième condition est la transparence totale : il faut en finir avec la culture du secret liée à l’histoire de cette technologie développée dans le secret de notre ministère de la défense.

Très bien !

Il faut mettre cartes sur table.

La troisième condition est de prendre la question des déchets à bras-le-corps afin de permettre une meilleure acceptabilité du nucléaire par nos concitoyens.

Sans le nucléaire, la France aura du mal à atteindre l’objectif fixé par ce texte. Cependant, ce sujet n’a pas fait l’objet d’un accord lors du Grenelle. Ce fut même le grand absent du débat. Je le regrette, car ne pas en débattre, c’est s’interdire de parler de transparence, de sécurité et de déchets radioactifs.

Bien dit !

Un grand débat sur notre indépendance énergétique serait donc souhaitable.

Pour conclure, j’aimerais dire ici que le nucléaire est l’une des solutions pour lutter contre le réchauffement climatique, pour réduire la facture énergétique de nos concitoyens et pour assurer notre indépendance énergétique. Ce n’est évidemment pas la seule solution : la réduction de notre consommation et la diversification de notre bouquet énergétique en sont les deux autres piliers.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, sur l'article.

Cet article a été élaboré dans un contexte de prix du pétrole élevé. Au moment du Grenelle, beaucoup de beaux esprits pensaient en effet que nous étions partis pour connaître une élévation continue du prix du baril et que, par conséquent, la question de cette énergie fossile ne se poserait plus dans les mêmes termes qu’autrefois.

Or le niveau des prix du fioul domestique par rapport aux autres sources d’énergie, je le dis à M. Danglot, fait que les particuliers installent à nouveau chez eux des chaudières et que les ventes de fioul ont nettement repris. Cette situation risque de créer des déceptions dans les années à venir par rapport aux taux d’émission de CO2 escomptés.

Je veux poser deux questions.

Les principes qui figurent à l’article 16 ne pourraient-ils pas être légèrement ajustés afin de montrer que le texte s’inscrit bien dans le long terme ? À long terme en effet, l’utilisation des énergies fossiles sera de plus en plus difficilement concevable compte tenu de notre conception du développement durable. Or je crains qu’au cours de l’année 2009 et peut-être un peu en 2010 le prix du pétrole ne soit beaucoup moins élevé qu’aujourd’hui.

En outre, comment peut-on peser sur les prix du gaz, qui, aujourd’hui, ne bougent pas ? Je pense en effet que c’est en jouant sur leur élasticité que nous pourrons atteindre les objectifs ambitieux de l’article 16.

Il ne faut pas que nos concitoyens, qui cherchent à faire des économies sur leur consommation énergétique et à améliorer leur pouvoir d’achat, se laissent provisoirement tentés par les énergies fossiles, sinon cela compromettrait à long terme les objectifs de cet article.

L'amendement n° 56, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d'abonnement avec effacement des heures de pointe.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ces dispositions reprennent celles qui ont été supprimées à l'article 2.

Le sous-amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 56 par une phrase ainsi rédigée :

Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Ce sous-amendement vise à généraliser l’utilisation de compteurs d’énergie intelligents dans les logements.

Ces compteurs disposent de la possibilité d’identifier de manière détaillée et précise, éventuellement en temps réel, la consommation énergétique d’un foyer, ce qui permettra ainsi à l’intéressé de participer à l’écrêtement des heures de pointe.

Certains d’entre eux seront mis sur le marché en 2010 et devraient permettre aux Français de réduire leur consommation d’énergie en connaissant les principales caractéristiques de la consommation dans leur foyer. La prochaine génération de compteurs intelligents devrait en effet permettre de détailler la consommation d’électricité poste par poste. Il est donc important de favoriser leur généralisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne surprendrai pas ceux de nos collègues qui faisaient partie de la mission commune d’information sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver en disant que ce sous-amendement apporte une précision utile.

Parmi les préconisations de la mission commune d’information, qui ont d’ailleurs à peu près toutes été retenues dans le Grenelle de l’environnement, figurait celle-ci.

La commission a donc émis un avis très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 154 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 56, modifié.

L'amendement n° 683, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

deux cent cinquante

par les mots :

cinq cents

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 684 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :

émissions de gaz à effet de serre

insérer les mots :

pour identifier, à partir de modèles existants applicables à leur activité, les principaux postes de consommations énergétiques et les principales sources d'émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les leviers de réduction les plus efficaces,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d'habitat, l'État établira une réglementation thermique spécifique applicable aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer concernées, tenant compte, s'il y a lieu, des risques sismiques.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.

L'amendement n° 324, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État étudiera la mise en place d'une tarification de l'électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Cet amendement, qui est pour nous très important, a trait au développement de la précarité et ses conséquences sur les besoins énergétiques. Nous avons déjà eu l’occasion de le souligner au tout début de l’examen du projet de loi, mais je souhaite à nouveau insister sur ce sujet.

Près de cinq millions de familles ont des difficultés à chauffer leur logement en raison du prix croissant de l’énergie depuis plusieurs années. Notre amendement vise donc à prendre en compte les situations de pauvreté et de précarité énergétiques qui touchent de plus en plus de personnes.

Nous estimons que l’électricité et le gaz font partie des biens de première nécessité. Pour cette raison même, leur prix devrait être peu élevé en deçà d’un certain niveau de consommation correspondant à la satisfaction des besoins fondamentaux et plus élevé au-delà.

Pour le dire autrement, nous proposons que l’État étudie la mise en place d’une tarification de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation dite de confort à un tarif majoré.

Cet amendement est d’autant plus important qu’aucune réponse n’est apportée au problème de la précarité énergétique, si l’on excepte celle qui est relative au tarif social, ce qui est non seulement stigmatisant pour les ménages qui en bénéficient, mais aussi loin d’être satisfaisant. Chacun en convient !

Le projet de loi prévoit seulement des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique dans le secteur du logement. Outre que nous n’avons pas le détail de ces actions, nous pensons qu’il faut d’abord reconnaître que l’énergie répond à la satisfaction d’un besoin vital.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise, à travers l’étude de la mise en place d’une tarification de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale et une consommation de confort, à reconnaître de facto un droit d’accès pour tous.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis tout à fait sensible aux situations de pauvreté et de précarité énergétiques, mais il est problématique de distinguer ce qui est vital de ce qui relève du confort en matière d’énergie, les besoins étant extrêmement relatifs selon les situations ou les foyers concernés.

Par ailleurs, je rappelle que, pour ce qui est de l’aspect vital de la consommation, il existe déjà des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Le tarif social de l’électricité, par exemple, actuellement financé par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, qui est payée par l’ensemble des consommateurs, remplit plutôt bien son rôle.

Cet amendement étant donc en grande partie satisfait, la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Madame Khiari, l’amendement n° 324 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 324 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

L’article 17 précise les orientations de la politique énergétique de la France afin de lui permettre d’atteindre l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020.

Nous partageons cet objectif. Cependant, il nous semble que le projet de loi laisse de côté un certain nombre de problèmes qui ne manqueront pas de surgir.

Le Parlement a déjà eu l’occasion de se pencher sur l’énergie éolienne, notamment en 2005, lors de l’examen du projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Le législateur avait alors prévu une réglementation censée encadrer la production de cette énergie. Pourtant, cela n’a pas empêché, notamment à travers l’obligation de rachat par EDF, une financiarisation de cette énergie et l’émiettement des projets.

En ce qui concerne l’énergie marine, la France a la chance d’avoir une très grande façade maritime. Il est important de soutenir les efforts de recherche en la matière afin de développer dans l’avenir de telles sources d’énergie.

Les énergies renouvelables et la diversification du bouquet énergétique sont nécessaires pour garantir la sécurité et l’indépendance de notre pays. Cependant, cela n’est pas suffisant.

Les secteurs de production et de fourniture d’énergie ont été investis, en Europe et notamment en France, par de multiples acteurs. La concurrence économique y est forte. Néanmoins, tous ces acteurs recherchent un profit immédiat, ce qui fait peser de graves dangers sur le secteur énergétique en termes de sécurité des installations et de garantie du service public.

Selon nous, l’énergie est un bien à part qu’il faut soustraire à la concurrence que l’on dit « libre et non faussée », alors qu’il s’agit en réalité de véritables monopoles privés !

D’abord, d’énormes investissements sont nécessaires pour répondre à la demande et remplacer les infrastructures vieillissantes. Il y a de grands besoins d’investissements et les retards favorisent les installations fortement émettrices de CO2.

Ensuite, les prix augmentent déraisonnablement et sont déconnectés de la seule prise en compte des coûts d’approvisionnement.

Ces constats sont également valables pour les énergies renouvelables. Prenons le parc hydroélectrique : à combien s’élève le montant des sommes nécessaires à son entretien, à ses réparations et à ses aménagements pour permettre un meilleur écoulement des fleuves ?

Les investissements dans un secteur clef comme celui de l’énergie ne peuvent être portés que par le secteur public, que ce soit pour les énergies traditionnelles ou les énergies renouvelables, qui représentent d’énormes espoirs pour l’avenir.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Si l’article 16 prévoyait des mesures en matière d’économie, l’article 17 aborde le sujet des énergies renouvelables en se fixant l’objectif de 20 % d’ici à 2020, et ce, bien sûr, pour contribuer à limiter nos émissions de gaz à effet de serre, donc pour favoriser les alternatives aux combustions carbonées.

Ces alternatives souffrent de plusieurs handicaps bien français.

D’abord, le retard historique fut tel que des régions ont dû au départ, par leurs propres moyens, construire des prototypes pour en montrer la faisabilité industrielle et l’efficience énergétique. Ensuite, des vides juridiques subsistent, notamment en ce qui concerne l’encadrement des hydroliennes, qui sont des sortes de moulins, comme les usines marémotrices. Enfin, on constate une sensibilité quasi épidermique à l’altération du paysage par les éoliennes. Je défends le paysage, mais je sais que nous avons besoin des éoliennes.

Il faut raison garder, élaborer des schémas de développement éolien avec des critères partagés, dont la présence de vent – je ne plaisante pas ! – pour éviter les effets d’aubaine. Il ne s’agit pas de cultiver des éoliennes pour compenser des obligations de la PAC d’hier limitant certaines productions ! Il convient de produire de l’énergie proche et propre.

En outre, sur ce sujet, il est curieux de voir apparaître de nouveaux Don Quichotte antiéoliens, qui ne se sont jamais émus de la déchirure des paysages par les pylônes et les lignes à très haute tension. Celles-ci sont pourtant omniprésentes, génèrent des champs puissants et perdent de l’énergie en ligne. Une éolienne à l’horizon, ce n’est rien d’autre que votre empreinte écologique qui vous fait signe !

Le péché originel du Grenelle – qui pourrait le chasser du paradis… –, c’est l’arbitraire décision du Président de la République : on ne parlera pas du nucléaire ! Cette décision amène à effectuer dans le texte un curieux numéro d’équilibriste entre économie d’énergie, réduction des énergies carbonées et promotion des énergies renouvelables, mais pas un mot sur l’atome.

On ne débat pas…Toutefois, ce matin, le Président de la République décide que nous commandons un second réacteur nucléaire EPR. À défaut d’un vrai débat, je voudrais rappeler quelques points.

Le nucléaire a consommé tous les budgets de recherche depuis des décennies – 40 % de la recherche publique et 90 % du volet « énergie » du budget de la recherche –, ce qui nous laisse aujourd’hui si démunis et si peu compétitifs sur les énergies renouvelables.

L’EPR est une bien vieille technologie, à peine revisitée.

L’uranium est un minerai aux réserves très limitées, dont l’exploitation est source de grands problèmes sanitaires et démocratiques. Au Niger, la France, via Areva, ferait bien de garantir aux Touaregs – si tant est que cela est possible – la protection des hommes, des sols et des puits, au moins selon les normes françaises, ainsi qu’un juste retour financier pour dégradation.

La question des déchets n’est toujours pas résolue.

Enfin – et je m’arrêterai là : je ne vous parlerai même pas du risque majeur –, le nucléaire évolue dans l’opacité, quand ce n’est pas dans le bluff.

Il n’aura pas échappé aux vigilants sénateurs, soucieux de notre budget, qu’un réacteur nucléaire EPR a été vendu à la Finlande au prix de 3, 3 milliards d’euros. Or nous en sommes déjà arrivés à un coût de 5 milliards d’euros. Qui va payer ? La COFACE a apporté une garantie de 610 millions d’euros avec votre argent. Le chantier a pris trente-huit mois de retard et la Finlande réclame 2, 4 milliards d’euros de pénalité à la France. Quelle belle filière, fiable, transparente, fleuron de notre balance commerciale !

Mais, de tout cela, le Grenelle ne parlera pas !

Quant au mythe du nucléaire, outil « anti-effet de serre », il s’effondre dès que l’on constate qu’il ne fonctionnerait que si toute la planète s’y mettait, y compris les dictatures les plus dangereuses.

Il ne fonctionne en outre qu’en moyenne consommation : au-delà, on a recours à l’énergie thermique.

De plus, nous sommes confrontés à un renouvellement général des techniciens et ingénieurs, avec une énorme perte de savoir-faire en matière de sécurité.

Enfin, les liens étroits du nucléaire civil et militaire, d’une part, le risque durable des déchets, d’autre part, peuvent même mettre en péril l’humanité. §

La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.

Je tenais à prendre la parole, car je regrette vivement que l’article 40 ait été invoqué pour déclarer irrecevable un amendement de Mme Bourzai et du groupe socialiste sur l’article 17, au nom d’une prétendue aggravation des charges publiques.

Je rappelle que cet amendement visait à clarifier l’article, qui prévoit : « Une sous-station de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable. »

Si nous considérons que tel est le cas, il est normal d’en déduire qu’il est nécessaire d’étendre les aides reçues par les solutions décentralisées à ces sous-stations de réseau de chaleur. C’est le meilleur moyen de remplir l’engagement de l’État de favoriser le développement de l’ensemble des filières d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables, comme cela est confirmé dans le même article.

Le fait que cet amendement soit considéré comme irrecevable est inquiétant. Si l’on ne peut pas considérer que les sous-stations de réseau de chaleur ont droit aux mêmes aides directes et indirectes qu’un réseau de chaleur indépendant, une chaudière à bois individuelle, des capteurs solaires, quelle est l’utilité de les élever au rang d’équipement de production d’énergie renouvelable ?

Il est à craindre que le but recherché soit en définitive d’augmenter la part d’énergie renouvelable produite en France sans pour autant promouvoir ces infrastructures. La France ne tiendrait pas alors ses engagements, d’autant que c’est sur le secteur de la production de chaleur qu’il y a le plus à faire.

Cette situation est donc regrettable. J’espère cependant que l’amendement tendant à la création d’un fonds de soutien à la production et à la distribution de chaleur sera adopté.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

Je souhaiterais relayer quelques-unes des préoccupations de notre groupe et plus particulièrement de Mme Alquier.

Nous entrons, avec cet article, dans la concrétisation de la politique de développement des énergies renouvelables.

L’énergie éolienne se développe. La production de l’électricité d’origine éolienne est ainsi passée à moins d’un térawatt en 2000 à 5, 6 térawatts en 2008. Il n’en reste pas moins qu’elle ne représente qu’environ 1 % de l’électricité produite dans notre pays.

En tout cas, c’est un sujet qui suscite des passions, car le développement de cette énergie non polluante se heurte souvent à des oppositions du fait, notamment, de son impact paysager.

Le projet de loi prévoit que les régions élaborent un schéma régional des énergies renouvelables ; ce schéma concerne en premier lieu l’éolien, puisqu’il aura en particulier vocation à déterminer les zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits.

Cela pose d’abord la question de la compatibilité de cette disposition avec les zones de développement de l’éolien introduites en 2005, comme l’a d’ailleurs fait remarquer M. le rapporteur.

Cette disposition me paraît reprendre largement celle qui figure à l’article L. 553-4 du code de l’environnement, qui permet déjà aux régions – et certaines l’ont déjà fait – de mettre en place un schéma régional éolien.

C’est comme si, avec l’éolien, on avançait sans arrêt d’une case pour reculer aussitôt, et ainsi de suite !

Le développement de l’éolien présente des opportunités. Malheureusement, il est parfois aussi source de conflits ; nous le vivons sur le terrain. Nous souhaitons poser clairement quelques règles issues de nos expériences.

Ainsi, dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc a été élaboré un document de référence territorial pour l’énergie éolienne qui, sur l’ensemble du territoire du parc, analyse les sensibilités paysagères et environnementales des différentes entités paysagères du parc naturel. Il permet ainsi de définir les espaces dans lesquels a priori un projet aurait peu de chance d’être accepté et, à l’inverse, des zones de moindre sensibilité.

Ces précautions sont nécessaires. Elles doivent être respectées pour chaque projet, même si elles ne permettent pas d’éviter tous les conflits.

Nous constatons par ailleurs que l’obligation de démantèlement et de remise en état du site, introduite par le législateur en 2003 et figurant à l’article L. 553-3 du code de l’environnement, est importante.

La constitution de garanties financières par l’exploitant est une condition indispensable de l’acceptation de ce type d’aménagement par les riverains, parce qu’elle permet de s’assurer que le démantèlement des installations et la remise en état des lieux pourront effectivement être réalisés. Cependant, à ma connaissance, elle n’est toujours pas traduite juridiquement.

Nous revenons sans cesse sur le cadre législatif de l’implantation des éoliennes : en 2003, en 2005, en 2009. Mais le législateur a clairement introduit l’obligation de démantèlement des éoliennes après exploitation, et rien n’est fait pour la rendre effective.

Cela dit, nous avons besoin d’un cadre stable pour tenter de concilier les intérêts antagonistes. Ainsi, dans un parc régional, la qualité des paysages doit être préservée, mais on peut aussi mettre en valeur les ressources naturelles, à condition d’avoir des arguments pour discuter et de ne pas être sans arrêt dans l’attente d’un véritable cadre juridique applicable.

À la lecture du projet de loi Grenelle II, je comprends que c’est encore l’attente qui prévaut, avec de nouvelles discussions en perspective !

La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

Avec les énergies renouvelables, nous sommes au cœur du débat. La France, qui souhaite être un excellent élève en Europe, veut atteindre 23 % d’énergies renouvelables dans une période assez brève ; nous pouvons partager cet objectif.

Je constate cependant qu’il règne aujourd’hui un assez grand désordre dans ce domaine. Des officines privées, des filiales d’EDF font parfois miroiter des avantages aux collectivités territoriales et aux particuliers pour leur installer des équipements, le tout sans grande concertation.

Prenons l’exemple des éoliennes : les installateurs omettent de dire certaines choses évidentes. Ainsi, en cas de très hautes pressions, quand il fait très chaud ou très froid et que les besoins en électricité sont importants, il y a peu de vent. Les éoliennes ne peuvent pas non plus fonctionner quand les vents sont trop violents, car il y a un risque d’emballement.

Autrement dit, il est des régions qui sont susceptibles d’accueillir des éoliennes en raison de la fréquence des vents et d’autres dans lesquelles ces installations sont à proscrire. Or nous ne disposons d’aucune carte. On laisse aux collectivités locales la responsabilité de décider, tout en énonçant un certain nombre de principes irrationnels. D’aucuns affirment que les éoliennes sont dangereuses pour la sante – en réalité, personne n’en sait rien – ou qu’elles posent des problèmes.

C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je pense qu’une remise à plat totale s’impose.

Je souhaite également souligner un autre élément.

Actuellement, les filiales d’EDF veulent développer l’énergie solaire photovoltaïque, ce qui est positif en soi, en installant les équipements adaptés sur les toitures de certains bâtiments, notamment agricoles ou industriels. Le problème est que l’énergie produite aussi « facilement » est ensuite basculée sur le réseau sans que le propriétaire de celui-ci – c’est généralement le syndicat départemental d’électricité – en soit informé. Et, une fois que les équipements sont installés, on s’aperçoit que certains d’entre eux sont insuffisants.

Les pompes à chaleur créent également des problèmes. Elles sont installées tout à fait librement, mais leur mise en route peut occasionner un pic d’intensité susceptible de plonger tout un quartier dans l’obscurité. Avouez que ce n’est pas régulier !

Concrètement, si un particulier met sa pompe à chaleur en route à trois heures de l’après-midi, c'est-à-dire à un horaire où l’éclairage et le chauffage sont peu sollicités, tout va bien. Mais s’il la met en route à six heures du soir, c’est la catastrophe dans tout le quartier ! Dès lors, le maire, qui n’en peut mais, est contraint de faire appel au président du syndicat départemental d’électricité.

Nous ignorons ce qui se passe ici ou là ! Dans ces conditions, monsieur le ministre d’État, je souhaite qu’il soit mis un peu d’ordre en la matière – cela passe sans doute par des décrets – et, surtout, que ces questions fassent l’objet d’une concertation globale. Par exemple, de tels équipements devraient, me semble-t-il, être soumis à autorisation. Cette autorisation peut être accordée rapidement ; l’important est qu’il y ait bien concertation.

Pour notre part, nous essayons de trouver des solutions, mais, faute de disposer de directives claires, nous ne sommes pas certains qu’elles soient pertinentes.

Voilà ce dont je souhaitais vous faire part, fort de ma modeste expérience d’élu de terrain : j’ai peut-être du mal à changer une ampoule

, mais je dois tout de même m’occuper d’un syndicat départemental d’électricité.

La parole est à M. le rapporteur.

Avant d’aborder l’examen de cet article 17, je voudrais tout de même rappeler un certain nombre d’éléments, que mes éminents collègues connaissent naturellement.

Lorsqu’on évoque l’énergie, notamment l’électricité, la prudence est de mise. Chacun se souvient de la panne du mois de novembre 2006, qui avait affecté plusieurs millions de Français pendant quelques heures, alors que nous exportions de l’électricité à ce moment-là.

Cet événement avait d’ailleurs conduit le Sénat, sur l’initiative du groupe CRC, à créer une mission d’information, que j’ai d’ailleurs eu l’honneur de présider. Nous nous sommes rendus dans toute l’Europe pour observer comment l’approvisionnement en électricité était organisé chez nos voisins.

Je le rappelle, la panne de 2006 avait été provoquée par un phénomène que l’on pourrait qualifier d’« effet papillon » : un navire est passé plus tôt que prévu sous une double ligne à très haute tension, à la suite d’une erreur de calcul de l’équipe de pilotage.

Dans le cadre de la mission d’information, nous nous sommes aperçus de l’extraordinaire solidarité du réseau européen. En effet, nous sommes interconnectés. Dans la mesure où l’électricité ne se stocke pas, l’offre doit en permanence être égale à la demande.

Aussi, la situation est extrêmement complexe, notamment du fait de l’absence de régulation européenne. C’est pourquoi nous devons faire preuve de modestie et de précaution.

Du point de vue du bouquet énergétique, je ne voudrais pas être dans la situation des Italiens. S’il y a, en Italie, des personnes au moins aussi compétentes qu’en France pour réfléchir sur l’approvisionnement énergétique, nos voisins italiens nous envient, car ils sont totalement dépendants des producteurs continentaux de gaz. Et le gaz n’arrive que par gazoduc. On imagine donc ce qu’a pu être leur situation voilà quelques semaines, voire quelques jours.

En réalité, le seul pays en Europe dont le bouquet énergétique ressemble au nôtre est la Confédération helvétique, dont la moitié de l’électricité est d’origine hydraulique et l’autre moitié provient du nucléaire.

D’ailleurs, si la France peut se targuer des bons chiffres qui ont été annoncés par M. le ministre d’État hier – notre pays réduit ses émissions de gaz à effet de serre d’environ 2 % chaque année –, ce n’est pas pour rien ! Certes, ce n’est pas nécessairement lié au nucléaire ; ces chiffres s’expliquent avant tout par les efforts réalisés par chacun. Mais si, en France, les émissions de CO2 par habitant sont parmi les plus faibles en Europe, à l’exception peut-être de la Confédération helvétique, c’est bel et bien grâce à notre filière nucléaire.

Selon certains, il faudrait « remettre à plat » le nucléaire. Mais nous avons abondamment discuté de cette question ! Jusqu’en 2006, je le rappelle, la filière nucléaire reposait sur un simple décret relatif la qualité de l’air. En 2006, nous avons défini les bases législatives du nucléaire, qui fait aujourd'hui l’objet d’un encadrement et d’un contrôle. À mon sens, des instances comme l’Autorité de sûreté nucléaire réalisent un travail de veille efficace.

Et les surcoûts ?

D’après ce que l’on nous dit, le coût du démantèlement serait prévu dans le prix ! N’étant pas moi-même un expert-comptable, je laisserai M. le ministre d’État s’exprimer sur le sujet.

En revanche, s’il est une question qui devrait faire consensus parmi tous les Français, c’est bien celle de l’aval du cycle, c'est-à-dire du traitement des déchets.

Comme vous le savez, il y a eu la loi Bataille, qui a été confirmée par cette fameuse loi de 2006 qui traitait également de la gestion des déchets radioactifs. Si nous ne trouvons pas des solutions scientifiquement viables et susceptibles de faire l’objet d’un consensus parmi les populations concernées, nous risquons un véritable « collapsus ». Nous ne pouvons pas garder éternellement les déchets nucléaires sur site, non pas à Flamanville, mais au cap de La Hague, actuellement. Nous devons trouver une solution !

J’en parle d’autant plus facilement que mon territoire est concerné : un laboratoire de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, est situé dans la Meuse, à quatre cents mètres de mon département, la Haute-Marne.

La France a, me semble-t-il, une structure de production d’électricité tout à fait intéressante, qui nous permet d’être exemplaires et d’avoir de l’avance. D’ailleurs, tout le monde nous envie, d’autant que cela crée beaucoup d’emplois. Ainsi, les Chinois ou les Américains nous achètent des centrales nucléaires « clé en main ». De même, les Allemands, quoi qu’ils disent, se remettront bientôt au nucléaire. Et les Britanniques se lancent à corps perdu dans cette énergie, afin d’atteindre un taux de 80 %, qui est leur objectif.

Par conséquent, je souhaite qu’à l’occasion de l’examen de l’article 17 chacun fasse preuve de responsabilité.

La parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaite donner le sentiment du Gouvernement sur les différents points qui viennent d’être abordés.

Tout d’abord, et il s’agit d’une question d’actualité, je souhaite répondre à Mme Marie-Christine Blandin, pour laquelle, chacun le sait, j’ai la plus grande estime. Madame la sénatrice, on ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu débat au motif que l’on n’est pas d'accord avec les conclusions !

La France a eu ce débat sur le traitement des déchets en 2005 ; elle l’a eu de nouveau en 2006. M. Bruno Sido a remis un rapport sur le sujet en 2007. Lors du Grenelle de l’environnement, contrairement à ce que j’entends souvent, la question a longuement été évoquée. Le 25 octobre dernier, le Président de la République lui-même, dans une intervention publique applaudie par toutes les personnes présentes, …

Ce n’est pas un débat, cela !

… a consacré deux éléments forts de son intervention sur ce sujet. Qu’en est-il ?

Premièrement, pour nous, la priorité absolue, c’est l’urgence climatique.

Deuxièmement, la France avait une politique énergétique essentiellement fondée sur le nucléaire et l’hydraulique. Elle a décidé de rééquilibrer ses sources en soutenant et en développant fortement les énergies renouvelables, sur lesquelles nous étions alors un peu faibles, alors que nous avons un potentiel élevé ; je pense notamment aux forêts – la France a la première surface forestière d’Europe – ou à la biomasse.

Nous avons clairement arrêté une stratégie. La part des énergies renouvelables dans la production énergétique doit passer à 20 %, contre un peu moins de 11 % aujourd'hui. Nous avons même décidé de porter ce taux à 23 %, ce qui est un gain significatif. Je le rappelle, en pourcentage de PIB, la France est la première contributrice au paquet « énergie-climat » européen.

En outre, la décision prise par la France est soumise au contrôle de la Cour de justice des communautés européennes. Il s’agit donc non pas de déclarations d’intention, mais bien d’un signal extrêmement fort.

Par ailleurs, le Gouvernement a présenté au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs concernés, un ensemble de mesures financières et fiscales pour développer les énergies renouvelables.

J’en arrive à la question d’actualité ! Quand j’entends certaines des réactions suscitées par la déclaration, ce matin, du Président de la République de lancer la réalisation d’un deuxième réacteur nucléaire EPR, je crois rêver ! Nicolas Sarkozy l’avait déjà annoncé le 4 juillet dernier au Creusot ; cela n’a jamais été caché ! La seule nouveauté, c’est le choix de l’opérateur, qui sera un opérateur de « consensus républicain ».

Avec le privé !

Cela étant, il est tout à fait clair que, proportionnellement, la part du nucléaire dans la production énergétique française sera réduite à terme. Ce sera notamment le cas lorsque l’objectif des 23 % d’énergies renouvelables sera atteint.

Néanmoins, cela n’interdit pas d’être prudents. Nous avons des centrales qui sont moins performantes, qui créent plus de déchets et qui ont vocation à être fermées compte tenu du cycle long.

En ce qui concerne l’objectif d’efficacité énergétique, le débat a été extrêmement vif, notamment sur la question des cinquante kilowattheures dans les bâtiments. Quoi qu’il en soit, l’engagement du Gouvernement en la matière n’est pas contestable.

En matière de production et d’approvisionnement en électricité, il nous reste deux sujets importants. Le premier concerne notre stratégie d’indépendance énergétique. À cet égard, le nucléaire et les énergies renouvelables sont des éléments centraux. Le second est une interrogation assez fondamentale : personne ne sait aujourd'hui avec précision quels seront nos besoins en électricité du fait du développement des voitures électriques. Selon le Massachusetts Institute of Technology, le MIT, celles-ci pourraient représenter 15 du parc automobile dans dix ans. Cette nouvelle donne nous amènera sans doute à modifier notre bouquet énergétique.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas discuter d’autonomie énergétique sans nous préoccuper de la situation africaine. Seuls 14 % des Africains ont accès à l’énergie primaire ! Pour moi, c’est un pur scandale ! Je souhaite donc que, dans les accords de Copenhague, l’Europe décide d’efforts massifs, évidemment centrés principalement sur les énergies renouvelables, afin de pouvoir conclure un accord intercontinental.

De grâce, sortons des postures ! Chacun peut avoir un sentiment sur telle ou telle énergie ; c’est respectable, et je le comprends très bien. Mais ne caricaturons pas.

Aujourd'hui, nous avons un texte qui, pour la première fois dans notre pays, donne un coût d’accélérateur très puissant au développement de ce qui sera, à terme, la seule énergie vraiment abondante et bien répartie sur l’ensemble de la planète. C’est cet effort massif qui est aujourd'hui proposé au Sénat et que je vous demande de soutenir.

Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :

« Art. 29 - Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.

« La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. »

II. - Afin de diversifier les sources d'énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l'État favorisera le développement de l'ensemble des filières d'énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d'énergie renouvelable d'ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole.

Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.

III. - Afin d'atteindre l'objectif défini au premier alinéa du II, une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.

Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l'incitation et à la diffusion des innovations. Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés.

L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables.

L'État étudiera la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.

IV. - Dans le cadre du soutien qui sera apporté à la production de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux et par la mobilisation de la ressource lignocellulosique, la création d'un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d'origine renouvelable sera étudiée.

Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables.

La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ.

V. - La production d'électricité d'origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d'eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Est notamment encouragé le développement des stations de transfert d'énergie par pompage.

L'État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu'elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire.

VI. - Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra être conçu pour pouvoir équiper celle-ci, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.

La parole est à M. le rapporteur.

Il convient d’opérer une réécriture complète de l’article 17, afin de mieux ordonner les dispositions qui ont été introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Cette nouvelle rédaction permet de modifier la définition des énergies renouvelables contenues dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, afin de la compléter et de la rendre eurocompatible, et de supprimer l’article 17 en réintégrant son contenu dans l’article17

Le sous-amendement n° 375 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet et Gournac, est ainsi libellé :

Compléter le II de l'amendement n° 58 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :

L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

Le projet de loi reconnaît que les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable en ayant, dans ce domaine, des rôles complémentaires à jouer, tant stratégiques qu’opérationnels.

Même si le projet de loi ne prévoit pas de soumettre les communes et leurs groupements de moins de 50 000 habitants à l’obligation de se doter d’un plan climat-énergie territorial, ces collectivités ne doivent pas pour autant être tenues à l’écart de l’effort national en matière de développement durable. Or les plus petites d’entre elles n’ont pas, en règle générale, les moyens de mettre en œuvre des actions qui requièrent une technicité particulière.

En conséquence, il est souhaitable de reconnaître le rôle des autorités organisatrices de la distribution d’énergie et de mettre à profit l’avantage que constitue, à l’échelon local, l’existence de ces intercommunalités spécialisées de grande taille qui réalisent des actions à grande échelle pour le compte de leurs communes, dans un souci de cohésion territoriale et en cohérence avec les objectifs nationaux fixés en matière d’amélioration de la performance énergétique et de développement des ENR.

Le sous-amendement n° 779, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 rectifié, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les régions seront chefs de file

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Ce sous-amendement vise à confier aux régions le rôle de chefs de file.

Il est nécessaire d'organiser la hiérarchie des responsabilités entre les territoires afin d'optimiser les efforts de développement des énergies renouvelables.

Depuis les premières étapes du Grenelle de l’environnement, l’Association des régions de France a souhaité que les régions soient « chefs de file » pour le développement des énergies renouvelables. Celles-ci ont d'ailleurs largement anticipé le mouvement national.

Les régions disposent déjà d'une grande expérience dans ce domaine : promotion de la filière bois, développement du solaire thermique et photovoltaïque, élaboration de schémas de développement éolien. Cette responsabilité est cohérente avec les missions des régions en matière de développement économique et avec leur implication dans les pôles de compétitivité, dont un certain nombre concernent les énergies renouvelables.

Le sous-amendement n° 780 rectifié, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 rectifié, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowattheures ne sont pas intégrés à ces schémas.

La parole est à M. Roland Courteau.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements n° 780 rectifié, 781 rectifié et 783 rectifié. En effet, tous les trois portent sur ce que l’on appelle communément le petit éolien.

Le petit éolien comprend les aérogénérateurs d’une puissance inférieure à 36 kilowatts. Deux différences le distinguent du grand éolien.

D’abord, les machines du grand éolien ont une puissance parfois mille fois supérieure.

Ensuite, la hauteur des aérogénérateurs n’est bien évidemment pas la même. L’impact du petit éolien sur les paysages est donc moindre, pour ne pas dire nul.

Par conséquent, il n’y a rien de comparable, même si, dans les deux cas, il s’agit d’utiliser l’énergie mécanique du vent.

Pourtant, la réglementation ne fait pratiquement aucune distinction entre le petit et le grand éolien. Par exemple, faute de se situer en zone de développement de l’éolien, ou ZDE, les porteurs de projets classés « petit éolien » n’obtiendront pas de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité produite.

Or la procédure de classement en ZDE est très lourde, surtout pour l’installation d’une petite éolienne de 36 kilowatts. Dès lors, la pertinence économique de ces petits aérogénérateurs, déjà compromise faute d’un tarif spécifique adapté, devient quasiment nulle.

Cependant, ces aérogénérateurs de petite puissance font l’objet d’une demande croissante, notamment chez les acteurs ruraux : les exploitations agricoles, les petites entreprises artisanales, voire les collectivités locales.

Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, si nous voulons atteindre le fameux taux de 23 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2020, nous aurons besoin de toutes les énergies renouvelables, sans exception ! Il serait regrettable d’en délaisser certaines qui, comme le petit éolien, peuvent compléter certaines activités, notamment en zone rurale.

Nos sous-amendements à l’amendement de la commission visent donc à améliorer la réglementation, à exclure le petit éolien de certaines procédures lourdes pour bénéficier de l’obligation d’achat, bref, de soutenir une énergie renouvelable dont le potentiel de développement est particulièrement important.

Le sous-amendement n° 503 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 par une phrase ainsi rédigée :

Le développement de l'énergie éolienne ne devra pas entraîner un accroissement des réserves d'ajustement délivrées par des centrales thermiques.

La parole est à M. Daniel Soulage.

Les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement induisent une multiplication par dix du parc actuel de l'éolien, afin de contribuer de manière significative à la réduction des émissions de CO2.

Or des études très sérieuses laissent à penser que, du fait que les éoliennes ne fonctionnent, en moyenne, que 25 % du temps et qu'il s'agit, en tout état de cause, d'une énergie aléatoire soumise aux aléas météorologiques, la montée en puissance de cette énergie à l'horizon 2020, avec une puissance installée de 25 000 mégawatts, pourrait nécessiter un accroissement significatif des réserves d'ajustement, qui ne pourront vraisemblablement provenir que de centrales thermiques, par définition très polluantes.

Par ailleurs, on n'ose imaginer quelle serait la situation au cours de l'hiver 2020 si un anticyclone persistant privait de vent notre pays pendant plusieurs jours, rendant ainsi indisponible la totalité du parc éolien, alors que celui-ci serait censé délivrer 25 000 mégawatts de puissance !

Ce sous-amendement a été déposé par M. Biwer. Le ton de mon intervention est sans doute différent de celui de M. Merceron, mais cela s’explique par le fait que M. Biwer est de la Meuse et M. Merceron de la Vendée, régions dans lesquelles le vent ne souffle pas de la même manière.

Le sous-amendement n° 781 rectifié, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 rectifié par deux phrases ainsi rédigées :

Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowattheures sont exclus du dispositif de la zone de développement éolien définie à l'article à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'État étudiera les conditions dans lesquelles ces aérogénérateurs bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité.

Ce sous-amendement a été défendu.

Le sous-amendement n° 782 rectifié, présenté par Mme Bourzai, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n° 58 rectifié, après le mot :

production

insérer les mots :

et à la distribution

II. - Après le mot :

lignocellulosique

rédiger comme suit la fin du même alinéa :

Un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sera créé. Ce fonds est doté de 1 milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.

III. - Compléter l'amendement n° 58 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la création d'un fonds de soutien au développement de la chaleur d'origine renouvelable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Roland Courteau.

Ce sous-amendement tend à préciser que sera créé un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable.

Ce fonds sera abondé de 1 milliard d'euros sur trois ans, comme M. le ministre d'État s'y est engagé le 17 novembre dernier.

Le sous-amendement n° 485 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n° 58, après les mots :

la mobilisation de la ressource lignocellulosique

insérer les mots :

et agricole

La parole est à M. Daniel Soulage.

Sans une mobilisation supplémentaire et importante de l'ensemble de la biomasse, à la fois forestière et agricole, la France ne sera pas en mesure de respecter les engagements pris au niveau communautaire en termes d’énergies renouvelables : 20 % d’après le sommet européen de mars 2007. En outre, ce projet de loi fixe un objectif encore plus ambitieux de 23 %.

Conformément aux conclusions du Comité opérationnel 15-3 sur la performance énergétique des exploitations agricoles, il est indispensable de favoriser également la mobilisation de la biomasse agricole, et pas seulement celle de la ressource lignocellulosique, si l’on veut se donner les moyens d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Le sous-amendement n° 505 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa du IV de l'amendement n° 58, insérer un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, l'État transposera dans les meilleurs délais les dispositions de la directive relative à la promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, issue de la proposition de la Commission européenne du 23 janvier 2008, actuellement soumise à délibération du Conseil et du Parlement européen. D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21, paragraphe 2, de la directive telle qu'adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, selon lesquelles la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants. En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réel en pouvoir calorifique inférieur.

II. - Compléter l'amendement n° 58 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage.

La proposition de directive du 23 janvier 2008 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, présentée par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil, a été adoptée par le Parlement européen le 17 décembre dernier.

Reprenant la disposition qui figure à l'article 18, paragraphe 4, de la proposition de la Commission européenne, la résolution législative du Parlement européen témoigne du souci de « démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d'énergies renouvelables ». Elle prévoit notamment, à cette fin, en son article 21, paragraphe 2, que « la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants ».

La loi de programme se doit de s'inscrire pleinement dans l'esprit du « paquet » environnemental européen actuellement en cours d'adoption et, dès lors, de souligner la place qui doit être réservée à la recherche concernant les énergies susceptibles de résulter des résidus et des déchets.

Elle se doit, dans le même temps, de soutenir les investissements et recherches d'ores et déjà en cours. Pour ce faire, la loi doit prévoir que les dispositions de l'article 21, paragraphe 2, de la proposition de directive adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, soient d'ores et déjà prises en compte pour la mise en œuvre de l'article 266 quindecies du code des douanes.

Le sous-amendement n° 783 rectifié, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le V de l'amendement n° 58 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La production d'électricité à partir d'aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kilowattheures fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Le cadre règlementaire de ce type d'éolien sera amélioré.

Ce sous-amendement a été défendu.

Le sous-amendement n° 766 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le VI de l'amendement n° 58, remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par les mots :

avant son entrée en fonction

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Le développement de production d’électricité à partir de centrales au charbon est, en l’état actuel, incompatible avec le respect de l’objectif de division par quatre à l’horizon 2050 des émissions de gaz à effet de serre en France.

En effet, les centrales qui fonctionnent au charbon émettent beaucoup plus de CO2 que celles qui sont alimentées par d’autres sources d’énergies fossiles, en particulier les centrales à cycle combiné gaz.

Compte tenu des perspectives de développement du charbon, qui est de fait une énergie abondante et peu onéreuse, il est indispensable de contrôler l’évolution de cette technologie pour garantir le respect des objectifs définis sur les plans européen et international au regard, notamment, des enjeux en termes de santé publique.

Selon les associations et les scientifiques que nous avons rencontrés, aujourd’hui, le dispositif de captage, transport et stockage de CO2 est inopérant. Cette technologie n’est pas encore au stade de développement industriel.

La technologie de transport et les espaces de stockage en sont toujours au stade de projets pilotes et ne seront pas en mesure d’accueillir des flux importants avant plusieurs années.

Dans ce contexte, autoriser le développement de centrales au charbon, même en leur imposant des normes, revient mécaniquement à augmenter les émissions de gaz à effet de serre de la France à un moment où l’objectif est de les réduire.

Il nous paraît donc judicieux d’interdire le développement du charbon en France tant que le cycle complet de captage, transport et stockage de CO2 ne sera pas disponible et efficace.

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes félicité que l’Assemblée nationale ait introduit comme condition de construction de toute nouvelle centrale que celle-ci soit dotée d’une technologie de captage et de stockage du CO2. Vous procédez là, me semble-t-il, à une lecture optimiste du dernier alinéa de cet article. En effet, le texte de loi, comme la rédaction que vous proposez dans l’amendement n° 58 rectifié, impose seulement que le projet soit conçu de sorte que la nouvelle centrale puisse être équipée, dans les meilleurs délais, des dispositifs mentionnés.

Nous proposons qu’avant son entrée en fonction et non pas seulement dans les meilleurs délais une centrale soit équipée des dispositifs de captage et de stockage.

Le sous-amendement n° 484, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 58, par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation, d'activités agricoles ou industriels et tertiaires.

La parole est à M. Daniel Soulage.

À ce jour, l'article 15 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».

Cependant, le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie limite la portée de cette action à la condition que l’installation soit « réalisée dans des locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires ».

Notre sous-amendement vise à étendre l'application des certificats d'économies d'énergie, outil important de l'efficacité énergétique en France, à la substitution d'énergies renouvelables à des énergies fossiles dans les secteurs agricole et industriel.

Ces secteurs présentent tous deux des gisements très importants d’économies d’énergie et il semble cohérent d’aligner leur régime sur les locaux d’habitation et d’activités tertiaires.

Le sous-amendement n° 768, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 58 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2012.

La parole est à M. Daniel Soulage.

Ce sous-amendement est plus qu’un sous-amendement d’appel : il vise à rappeler les questions posées par l’utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole. Cet usage reste encore très marginal et il mérite d’être encouragé au même titre que les autres biocarburants.

Pour cela, il est nécessaire que les constructeurs de machines agricoles et les constructeurs automobiles soient, eux aussi, associés à la démarche afin que le moteur soit compatible avec ce carburant.

Je souhaiterais en particulier savoir ce que le Gouvernement pense de l’évolution de ce carburant.

L'amendement n° 761 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Revet, Pierre, Bizet et Bailly, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du I A de cet article, après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

qui ne produisent pas de gaz à effet de serre

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les amendements n° 118 rectifié et 719 sont identiques.

L'amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia.

L'amendement n° 719 est présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit la seconde phrase du I A de cet article :

La biomasse est l'ensemble de la matière organique non fossile issue du monde vivant, végétal ou animal, et plus précisément de l'agriculture, de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la matière organique issue de certains déchets industriels et ménagers.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.

Cet amendement vise à remplacer les termes « fraction biodégradable » par ceux plus précis de « matière organique non fossile ».

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l'amendement n° 719.

Cette notion de « matière organique non fossile » est très importante. En effet, une bouteille en plastique, qui n’est pas biodégradable, mettra 4 000 ans pour être détruite, tandis que des feuilles mortes disparaîtront rapidement et nourriront la terre.

Cela étant, je retire mon amendement.

L’amendement n° 719 est retiré.

L'amendement n° 685, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Le développement des énergies renouvelables doit intégrer une exigence de haute qualité environnementale. Lorsqu'une ressource renouvelable peut être utilisée à différentes fins, il est posé un principe de hiérarchie, afin que les utilisations énergétiques de ces ressources ne se fassent pas au détriment des autres usages, alimentaires ou matériaux.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 325, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les régions seront chefs de file.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Charasse, Barbier et Milhau est ainsi libellé :

Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de cet article, après les mots :

Dans chaque région,

insérer les mots :

après avis des départements concernés,

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 326, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kW ne sont pas intégrés à ces schémas.

L'amendement n° 329, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kW sont exclus du dispositif de la zone de développement de l'éolien définie à l'article à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'État étudiera les conditions dans lesquelles ces aérogénérateurs bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité.

L'amendement n° 328, présenté par Mme Bourzai, MM. Navarro, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, après les mots :

à la production

insérer les mots :

et à la distribution

II - Après les mots :

ressource forestière ;

rédiger comme suit la fin du même alinéa :

un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sera créé. Ce fonds est doté d'un milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la création d'un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces trois amendements ont été défendus.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :

forestière

insérer les mots :

et agricole

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Une mobilisation supplémentaire et importante de l’ensemble de la biomasse est nécessaire.

Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 330, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois le pourcentage de chaleur assimilable à une production d'énergie renouvelable in situ est égal à la seule part d'énergie renouvelable alimentant le réseau de chaleur.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 331, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La production d'électricité à partir d'aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kW fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Le cadre réglementaire de ce type d'éolien sera amélioré.

La parole est à M. Roland Courteau.

Cet amendement est également défendu.

L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mmes Escoffier et Laborde, MM. Collin, Mézard, Tropeano et Barbier, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du IV de cet article.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 263, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra comporter, préalablement à sa réalisation, un dispositif opérationnel de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L’amendement est défendu.

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre, B. Fournier et Gilles et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation, d'activités agricoles et tertiaires.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Les dispositions que nous proposons constitueraient un important vecteur de développement des énergies renouvelables.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne le sous-amendement n° 375 rectifié ter, la commission considère qu’il est pertinent de prévoir la possibilité, pour les intercommunalités spécialisées, de mutualiser, dans le cadre de leurs compétences, des moyens propres à assurer le développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations d’énergie. Elle émet donc un avis favorable.

Le sous-amendement n° 779 est satisfait dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément la définition de « schémas régionaux des énergies renouvelables ». La région est donc reconnue comme la collectivité pertinente de référence. La précision me semblant inutile, je demanderai à son auteur de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

Je le retire, monsieur le président !

Le sous-amendement n° 779 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

S’agissant du sous-amendement n° 780 rectifié, les initiatives en faveur du petit éolien mérite sans doute d’être encouragées. Je considère qu’en faisant reposer son développement sur des initiatives individuelles ou semi-collectives, l’éolien pourra bénéficier d’une meilleure acceptabilité sociale. Je m’en remets donc à la sagesse de notre Haute Assemblée.

J’en viens au sous-amendement n° 503 rectifié.

L’éolien est, par nature, une énergie intermittente. L’exigence de recours à d’autres types de production est en effet parfois nécessaire. On nous a expliqué que, lorsqu’il n’y avait pas de vent à un endroit, il y en avait ailleurs, et réciproquement.

Exactement !

Ce sous-amendement est judicieux dans la mesure où les moyens de production permettant de pallier les insuffisances ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter les émissions de CO2. Sinon, ce serait totalement contreproductif.

Pour ma part, je plaide pour un recours accru aux capacités hydroélectriques de notre pays, ce qui n’exclut ni l’éolien ni le petit éolien. Je m’en remets donc à la sagesse de notre Haute Assemblée.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 781 rectifié, on peut considérer que les dispositions qui nous sont proposées seront de nature à favoriser le petit éolien. J’émets également un avis de sagesse.

Concernant le sous-amendement n° 782 rectifié, il me paraît pertinent de préciser que le futur fonds de soutien au développement de chaleur d’origine renouvelable concernera aussi bien la distribution que la production.

C’est pourquoi j’émets un avis favorable, sous deux réserves. Tout d’abord, je demande le retrait de l’amendement n° 328, dont le contenu est identique. Ensuite, s’agissant du financement, M. le ministre d’État ici présent s’est engagé, au cours de la discussion générale, à assurer un financement de ce fonds à hauteur de 1 milliard d’euros sur trois ans. Sans doute nous le confirmera-t-il. Je souhaite donc que le sous-amendement soit rectifié en ne conservant que le paragraphe I. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 485 rectifié, c’est en effet l’ensemble de la biomasse, qu’elle soit d’origine forestière ou agricole, qu’il convient de mobiliser dans le cadre de la production de chaleur d’origine renouvelable.

Je souhaiterais néanmoins plus de précisions sur les mots « ressource agricole », car il me semblait que les termes « ressource lignocellulosique » étaient plus larges et englobaient à la fois le bois et la paille. Peut-être pourrez-vous nous expliquer ce qu’il y a de plus dans le mot « agricole », mon cher collègue. À mon avis, cette mention est superfétatoire. Mais nous en reparlerons. J’émets donc un avis de sagesse.

Quant au sous-amendement n° 505 rectifié, le Parlement européen a adopté, le 17 décembre dernier, la directive relative aux énergies renouvelables. Il va de soi que la France transposera ce texte dans les meilleurs délais. Il n’est pas opportun d’appliquer de façon parcellaire des dispositions non encore transposées en droit interne, ce que prévoit ce sous-amendement. J’émets donc un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 783 rectifié me paraît satisfait, dans la mesure où l’article 17 dispose expressément : « La concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront améliorés. » Donc, ce qui est valable pour l’éolien en général l’est également pour le petit éolien en particulier. Du moins, on peut le penser.

Mais non !

Toutefois, je propose de consulter les membres de notre honorable assemblée et je m’en remets à sa sagesse.

J’en viens au sous-amendement n° 766 rectifié. La législation communautaire, au travers de la directive sur « le captage et le stockage du carbone » du paquet « énergie-climat » adopté le 17 décembre dernier par le Parlement européen, nous incite à aller dans ce sens en améliorant le cadre réglementaire de cette technologie.

Mais cette directive n’oblige pas à équiper tout projet nouveau de centrale de ce dispositif de captage et de stockage avant même son entrée en fonction. Elle prévoit seulement d’uniformiser le cadre juridique de l’utilisation de cette technologie afin d’éviter les distorsions de concurrence.

Dès lors, si l’on votait une telle obligation pour les entreprises françaises, celles-ci seraient certes vertueuses écologiquement, mais elles se retrouveraient pénalisées par rapport à leurs concurrents. Dans un contexte où notre économie souffre, je ne crois pas qu’il faille aller en ce sens. C’est pourquoi je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce point.

L’extension prévue dans le sous-amendement n° 484, si elle paraît pertinente, n’est pas opportunément placée dans une loi de programme. Cette disposition méritera d’être examinée dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », qui contient des mesures spécifiques concernant la valorisation de la chaleur renouvelable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

S’agissant du sous-amendement n° 768, actuellement, il est déjà possible pour les exploitants agricoles d’utiliser dans leurs tracteurs, moissonneuses-batteuses et autres ensileuses, de l’huile végétale pure qu’ils ont produite : la loi le prévoit. Ce sous-amendement a pour objet de prolonger, à titre expérimental, ce dispositif adopté dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.

Il conviendrait, avant d’autoriser une telle prolongation, de réaliser un bilan du dispositif. Au vu des résultats, nous serons mieux à même de nous prononcer en faveur ou non d’une extension de celui-ci. Je souhaiterais sur ce point entendre l’avis du Gouvernement.

La définition de biomasse contenue dans l’amendement n° 118 rectifié n’est pas conforme à celle qui est retenue dans la directive européenne sur les énergies renouvelables. Notre droit national se doit de respecter le droit communautaire, le législateur ayant une responsabilité lourde en la matière. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 325, car il est satisfait, dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément la définition « schémas régionaux des énergies renouvelables ». À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements n° 326, 329 et 328 n’ont plus d’objet.

Quant à l’amendement n° 119 rectifié, je rappelle que, s’agissant de la mobilisation de la ressource agricole, j’ai émis un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 485 rectifié de M. Soulage, qui prévoit explicitement la référence à cette ressource. Je demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 330 reçoit un avis défavorable dans la mesure où la commission s’est prononcée en faveur de la suppression des dispositions sur lesquelles il porte, qui ont d’ailleurs vocation à figurer dans le projet de loi Grenelle II.

S’agissant de l’amendement n° 185 rectifié bis, le cadre réglementaire de la technologie de captage et de stockage de carbone a récemment été amélioré et unifié à l’échelon de l’Union européenne par le biais de la directive adoptée le 17 décembre dernier par le Parlement européen dans le cadre du paquet « énergie-climat ». Cette technologie peut constituer un atout majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il est important que la France ne prenne pas de retard dans ce domaine et qu’elle se place rapidement sur ce marché technologique d’avenir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 263, le dispositif de l’article, tel qu’il ressort de la nouvelle rédaction de ce dernier, permet déjà d’équiper les centrales à charbon de cette nouvelle technologie. Dans ces conditions, je formule un avis défavorable.

Enfin, si la mesure proposée par les auteurs de l’amendement n° 120 rectifié paraît pertinente, il serait préférable de l’examiner lors de la discussion du projet de loi Grenelle II, qui comportera des dispositions spécifiques concernant la valorisation de la chaleur renouvelable. Par conséquent, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 58 rectifié de la commission, dont il partage l’avis favorable sur le sous-amendement n° 375 rectifié ter.

En ce qui concerne les éoliennes de moins de douze mètres – le « petit éolien » – implantées hors zones de développement éolien, elles sont susceptibles de favoriser le mitage du territoire, alors que leur productivité est très faible. C’est pourquoi nous sommes défavorables aux sous-amendements n° 780 rectifié, 781 rectifié et 783 rectifié.

Nous avons besoin de toutes les énergies renouvelables !

Certes, mais leur production est extrêmement faible. Nous craignons que le mitage du territoire par l’implantation de telles éoliennes ne soit source de contestations et empêche d’atteindre les objectifs.

Les auteurs du sous-amendement n° 503 rectifié entendent créer un lien entre le développement de l’éolien et celui des énergies thermiques. Certes, la puissance réelle de l’éolien est égale à 25 % de la capacité installée, mais le développement des énergies thermiques vise plutôt à satisfaire la demande lors des pointes de consommation. En somme, il s’agit de faire face aux fluctuations de la demande. Il n’y a donc pas de lien direct entre le développement de l’éolien et celui des énergies thermiques. En tout cas, on ne peut pas imputer l’un à l’autre. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ce sous-amendement.

S’agissant du sous-amendement n° 782 rectifié bis, je confirme que le fonds « chaleur », doté de 960 millions d’euros en autorisations d’engagement, est déjà opérationnel. Le premier appel d’offres national a été lancé au mois de décembre.

La possibilité de cumuler le recours au fonds « chaleur » et le bénéfice d’autres dispositifs, tels que les certificats d’économie d’énergie, devrait plutôt être envisagée lors de l’examen du projet de loi Grenelle II. Cette disposition doit faire l’objet d’une expertise pour éviter une éventuelle sur-addition des dispositifs. Pour l’heure, nous y sommes défavorables.

Le sous-amendement n° 485 rectifié, qui tend à cumuler la mobilisation de la biomasse forestière et celle de la biomasse agricole, ne pose pas de difficulté majeure. Cela dit, la mobilisation de la biomasse forestière représente un enjeu plus lourd que celle de la biomasse agricole. Nous pouvons accepter ce sous-amendement.

S’agissant du sous-amendement n° 505 rectifié, le respect de la directive européenne relative aux énergies renouvelables s’impose à nous. Une telle disposition n’a donc pas sa place dans ce texte, et nous sommes plutôt défavorables à ce sous-amendement.

S’agissant du sous-amendement n° 766 rectifié, qui tend à lier le développement des centrales thermiques à l’installation effective d’un dispositif de captage et de stockage du carbone, la nouvelle technologie est au stade de la démonstration.

En effet, le premier appel à manifestation d’intérêt pour créer un démonstrateur de captage et de stockage de carbone a été lancé au mois de septembre. Le caractère opérationnel de cette technologie ne pourra pas être garanti avant l’horizon 2015. Par conséquent, si nous devons prévoir que les centrales thermiques puissent accueillir un dispositif de captage et de stockage, il n’est guère envisageable de lier leur développement à l’installation effective d’un tel dispositif. Peut-être faudrait-il modifier, en vue de la deuxième lecture, la rédaction du sous-amendement, en prévoyant que le dispositif ne jouera que sous réserve de la disponibilité des technologies.

Il vaut mieux émettre un avis défavorable !

Dans l’immédiat, le Gouvernement prononce un avis défavorable.

Madame Didier, le sous-amendement n° 766 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 766 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

S’agissant du sous-amendement n° 768, un bilan préalable de l’utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole serait souhaitable, certaines difficultés ayant parfois pu être observées. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 484, ainsi qu’à l’amendement n° 118 rectifié.

L’adoption de l’amendement n° 58 rectifié, accepté par le Gouvernement, rendra sans objet les amendements n° 326, 329 et 328.

Par ailleurs, je demande le retrait de l’amendement n° 119 rectifié.

Madame Procaccia, acceptez-vous de retirer l’amendement n° 119 rectifié ?

Oui, monsieur le président.

L'amendement n° 119 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

S’agissant de l’amendement n° 263, le Gouvernement s’est déjà exprimé à propos de l’opportunité de prévoir une obligation de mise en place d’un dispositif opérationnel de captage et de stockage du carbone. Nous prions Mme Didier de bien vouloir retirer son amendement.

Madame Didier, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 263 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 120 rectifié, dans la mesure où un fonds « chaleur » est déjà opérationnel, nous renvoyons la question de l’élargissement de l’application des dispositifs de certificats d’économie d’énergie à l’examen du projet de loi Grenelle II.

Le Gouvernement souhaiterait donc le retrait de cet amendement.

Madame Procaccia, l'amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 120 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 375 rectifié ter.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 780 rectifié.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Monsieur le président, j’ai un doute sérieux quant au résultat du vote sur le sous-amendement n° 780 rectifié. Accepteriez-vous, dans votre grande bonté et votre grande sagesse, de procéder à un nouveau vote par assis et levé ?

Sur ce sous-amendement n° 780 rectifié, la commission s’en était remise à la sagesse du Sénat et le Gouvernement avait émis un avis défavorable.

En principe, il est difficile de revenir sur un vote, mais je veux bien demander au Sénat de se prononcer à nouveau, dans l’esprit de tolérance qui caractérise cette maison.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. Suite aux explications apportées par Mme la secrétaire d’État, la commission revient sur son avis de sagesse et se rallie à la position du Gouvernement.

Je mets aux voix, par assis et levé, le sous-amendement n° 780 rectifié.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 503 rectifié.

Le potentiel de développement de l’éolien dépend surtout de la régularité du vent. De grandes différences existent donc forcément à cet égard entre les départements, par exemple entre la Meuse et la Vendée. Il en va de même pour l’énergie solaire, qui se développera bien évidemment avant tout dans les régions les plus ensoleillées.

La situation de l’éolien constatée dans notre département n’a rien à voir avec les chiffres annoncés. En effet, en 2008, le fonctionnement des éoliennes n’a été arrêté faute de vent que 18 % du temps, et non 75 %, comme l’a affirmé M. Biwer.

Par ailleurs, lors de la récente période de froid, nous avons constaté une production d’énergie supérieure à la moyenne annuelle. Cela montre que l’éolien apporte une contribution intéressante en période hivernale et peut se substituer en partie aux moyens conventionnels de production d’énergie pour absorber les pointes de consommation. Ainsi, la centrale thermique de Cordemais a été moins sollicitée. La consommation de charbon, source importante d’émissions de CO2, a donc été moindre.

Dès lors, sans vouloir généraliser, je crois qu’il ne faut pas se priver de la production d’énergie de proximité, qui contribue à notre indépendance.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 503 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 781 rectifié.

Monsieur Raoul, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 782 rectifié dans le sens demandé par la commission ?

Oui, monsieur le président. Par ailleurs, je retire l’amendement n° 325.

L’amendement n° 325 est retiré.

Je suis saisi d’un sous-amendement n° 782 rectifié bis, présenté par Mme Bourzai, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n° 58 rect., après le mot :

production

insérer les mots :

et à la distribution

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 782 rectifié bis.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 485 rectifié.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 505 rectifié.

Je retire ce sous-amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, monsieur le président.

Que dirait Bayrou !

Le sous-amendement n° 505 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 783 rectifié.

Monsieur Soulage, le sous-amendement n° 484 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 484 est retiré.

Qu’en est-il du sous-amendement n° 768 ?

La question de l’utilisation comme carburant agricole des huiles végétales pures continue de susciter bien des débats dans le Sud-Ouest. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne une position claire à ce sujet, c’est pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je le rappelle, nous avons émis un avis défavorable sur ce sous-amendement dans la mesure où il est nécessaire de procéder à une évaluation de l’utilisation comme carburant des huiles végétales pures. Certaines difficultés sont parfois apparues.

Mais vous avez déjà dit cela il y a un an !

Eh bien, elle le redit maintenant !

Je n’étais pas là !

Si ! Vous avez déjà dit cela il y a un an !

Elle n’était pas là, il y a un an !

M. le président. Monsieur Desessard, le débat est déjà suffisamment compliqué, n’en rajoutons pas ! Essayons plutôt de mettre de l’huile dans les rouages !

En tout état de cause, je puis indiquer que l’ADEME travaille sur ce sujet.

Et alors ? Quel est son avis ?

Peut-on espérer, madame la secrétaire d’État, que nous soit communiqué d’ici quelques mois un avis qui nous permettra de porter une appréciation fondée sur cette question ? Nous aimerions y voir un peu plus clair !

Ma réponse est positive, monsieur le sénateur.

Dans ces conditions, je retire le sous-amendement.

Quel est l’avis de l’ADEME, madame la secrétaire d’État ?

Je vous en prie, monsieur Desessard !

Le sous-amendement n° 768 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié, modifié.

En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé, et les amendements n° 118 rectifié, 326, 329, 328, 330 et 331 n'ont plus d'objet.

Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Auguste Cazalet membre de la Commission centrale de classement des débits de tabac.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

La redevance proportionnelle au chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques a été introduite par la loi de finances rectificative pour 2006. Elle s'applique au renouvellement des concessions. La loi a plafonné le taux de cette redevance à 25 %.

L'article 17 bis ouvre la possibilité de déplafonner ce taux pour le porter au-delà de 25 %.

Cependant, le dispositif de cet article introduit une confusion entre, d'une part, cette redevance, dont le produit alimente le budget de l'État et celui des départements, et, d'autre part, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, qui permet aux comités de bassin de financer les actions de restauration et de protection des milieux aquatiques.

Par ailleurs, un tel déplafonnement aboutirait inévitablement à la mise aux enchères des concessions hydroélectriques lors de leur renouvellement, ce qui mettrait en péril l'équilibre voulu par le Gouvernement entre l'optimisation de l'énergie de la chute hydraulique, l'insertion environnementale, le développement durable autour de ces aménagements et la redevance.

Le risque est d'attirer, lors du renouvellement des concessions, des investisseurs qui seraient uniquement à la recherche d'une rentabilité de court terme, au détriment d’une gestion professionnelle et patrimoniale des concessions hydroélectriques, qui exige une vision de long terme, sur plusieurs décennies, tant pour l'entretien lourd des ouvrages et la préservation de leur sécurité que pour la recherche d'améliorations environnementales durables.

Enfin, une telle mesure de déplafonnement n’a pas sa place dans une loi de programme. Il conviendra d'en discuter lors de l’examen du projet de loi Grenelle II.

L'amendement n° 762 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Revet, Pierre, Bizet et Bailly, est ainsi libellé :

I. - Dans cet article, après les mots :

limiter les

insérer le mot :

éventuels

II. - Compléter cet article par les mots :

, si ces dommages sont prouvés

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Nous nous abstenons.

En conséquence, l'article 17 bis est supprimé.

L'amendement n° 60, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Pour des raisons de lisibilité et de cohérence juridique, les dispositions de cet article ont vocation à être insérées à l'article 17, qui traite des sources d'énergie renouvelables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

En conséquence, l'article 17 ter est supprimé.

L'amendement n° 603, présenté par MM. Sergent, Raoult, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 648, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Dans les premier et second alinéas de cet article, remplacer le mot :

biocarburants

par le mot :

agrocarburants

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Nous connaissons parfaitement l’environnement législatif et réglementaire, tant européen que national, mais nous persistons néanmoins à considérer que le terme de « biocarburants », a priori sympathique, prête à confusion pour la population. Il en est de même, d’ailleurs, pour nombre d’autres appellations, telles que « biolessives », « bioaliments »…

En effet, les « biocarburants » n’ont vraiment rien de « biologique » au sens où nos concitoyens l’entendent. Au début de ce débat, vous avez d’ailleurs, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, justifié l’emploi de l’expression « développement durable » en expliquant que, bien que peu satisfaisante, elle avait du moins le mérite d’être comprise de tout le monde.

Dans ma région, un pesticide, le Temik, était épandu sur les champs de betteraves. Il était fabriqué à Bhopal, dans l’usine qui a explosé, provoquant la mort de milliers d’Indiens ! Quand j’ai abordé la question avec les agriculteurs, ils se sont exclamés que ce pesticide était si dangereux qu’ils revêtaient des gants, des masques, des scaphandres avant de l’utiliser ! Nous sommes loin de l’agriculture biologique !

J’ai diffusé, il y a un certain temps, un tract portant la mention « Boire ou conduire, il va falloir choisir ». En effet, si nous devions remplir les réservoirs de nos voitures avec du bioéthanol – appellation trompeuse, là encore –, l’utilisation d’engrais et de pesticides deviendrait telle que l’eau de toutes les nappes phréatiques du Nord et de la Picardie serait impropre à la consommation.

Nous récusons donc le terme de « biocarburants », lui préférant celui d’« agrocarburants », qui renvoie au mode de production.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cette discussion se répète, au sein de la commission, chaque fois que quelqu’un prononce le mot « biocarburants » : il se fait aussitôt rappeler à l’ordre, par M. Raoul par exemple !

Nous avons également déjà eu ce débat avec M. Muller, à l’occasion de l’examen de la résolution portant sur le paquet « énergie-climat ». Je reprendrai à mon compte la réponse qu’avait alors faite le rapporteur, M. Marcel Deneux : la dénomination officielle est bien « biocarburants » ; elle correspond à une définition réglementaire.

Je formule donc un avis défavorable sur cet amendement.

C’est fini, cette histoire de règlement !

Ce n’est pas moi qui peux le changer !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je ne suis pas loin de partager le sentiment de Mme Blandin… Cela dit, le terme de « biocarburants » est employé en permanence. Toutefois, qu’il s’agisse d’agrocarburant ou de biocarburant, je déconseille d’en boire, dans le Nord-Pas-de-Calais ou ailleurs !

Nous allons réfléchir à ce problème de sémantique, mais, pour l’instant, il vaut mieux garder la terminologie actuelle, même si elle est effectivement quelque peu discutable. §

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Il est vrai que nous avons eu ce débat en commission. Au début de l’examen de ce projet de loi, je le rappelle, j’avais attiré l’attention sur le fait que sustainable development se traduisait plutôt par « développement soutenable ». La difficulté de traduire correctement en français des concepts anglo-saxons avait alors été soulignée.

Ainsi, biofuel se traduit par « carburant issu des plantes ». Il n’y a pas de confusion possible, dans la langue anglaise, avec la filière biologique, puisque les produits issus de l’agriculture biologique sont appelés organic products.

En France, on a introduit une confusion entre la production de biocarburants et la filière de l’agriculture biologique. Le résultat en est que l’on peut voir, dans certaines stations-services, des publicités pour des « carburants 100 % bio » arborant le label de l’agriculture biologique ! Il s’agit de confusions sémantiques graves.

J’irai même plus loin : en utilisant cette terminologie « bio » pour les agrocarburants, on se livre à une opération de green washing ; on repeint en vert des choses qui ne le sont pas !

J’aimerais donc que les choses soient clarifiées : lorsqu’il s’agit d’écrire d’une loi fondamentale, il faut se mettre d’accord sur les termes et préciser les concepts. Ce n’est pas une simple question de vocabulaire, et ce n’est pas parce que l’on l’utilise des termes à mauvais escient qu’il faut continuer à le faire. Ce n’est pas un argument : biofuel ne peut pas se traduire par « biocarburant ».

Une confusion analogue se retrouve d’ailleurs dans la loi de finances de 2009 : il a été décidé d’allouer 20 millions d’euros au développement de l’agriculture biologique – c’est une bonne chose – et 1, 5 milliard d’euros à la filière des biocarburants, en considérant qu’il s’agissait du même domaine. Or je ne suis pas d’accord ! Il faut clarifier les concepts, je le répète.

M. le ministre semble ouvert à la discussion. Je souhaite que l’on revienne sur ce point, car c’est au moment où l’on écrit la loi qu’il faut clarifier le sens des mots ; sinon, quand le fera-t-on ?

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Afin de donner du courage à M. le ministre et à M. le rapporteur, peut-être en vue de la deuxième lecture, je rappellerai que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous avons réussi, avec le groupe CRC-SPG, à obtenir la suppression du texte du mot « race ».

Pour une fois, contrairement à l’habitude, notre argumentation a porté ! En effet, nous n’étions pas parvenus à obtenir cette suppression pour la Constitution ou pour d’autres lois, parce que, ce mot figurant dans les textes européens, il semblait s’imposer à nous. Soudain, Mme Albanel a jugé que nous n’étions pas tenus de l’employer.

Il est donc possible, pour le présent texte aussi, de modifier le vocabulaire.

La parole est à M. Charles Pasqua, pour explication de vote.

J’estime – pour une fois ! – que l’argumentation de nos collègues est cohérente. Je suis favorable, en ce qui me concerne, à l’emploi du mot « agrocarburants », qui a le mérite de la clarté. Je voterai donc cet amendement.

Par ailleurs, j’ajouterai, à l’intention de M. le ministre –mais il le sait aussi bien que moi –, que l’argument selon lequel la terminologie employée dans les règlements s’impose à nous ne tient pas : la loi prime sur le règlement.

La parole est à M. le rapporteur.

Si nous commençons à changer la terminologie, cela peut nous mener loin ! En effet, en quoi l’agriculture dite biologique est-elle plus biologique que l’agriculture durable ou l’agriculture raisonnée ?

C’est exact !

Dans ces conditions, si l’on devait s’engager dans cette voie, il faudrait changer beaucoup de choses. Il n’existe pas d’agriculture non biologique !

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Les propos de M. le rapporteur montrent bien où le bât blesse.

Les agriculteurs ont été montrés du doigt pour diverses raisons. Il s’agit d’une profession qui se cherche – ce n’est pas simple – et qui, à travers des actions et des mots, est en quête d’une respectabilité qu’elle a l’impression d’avoir perdue.

Or il serait à mon sens tout à leur honneur de consentir à ce que l’on appelle les choses par leur nom. Sur ce point, la démonstration a été faite, ce n’est pas la peine d’y revenir, et je ne reprendrai pas les arguments qui ont été avancés.

En tout état de cause, cette profession ne peut pas, me semble-t-il, entretenir en permanence la confusion entre ce qui est appelé à juste titre l’agriculture biologique, d’une part, et l’agriculture raisonnée, d’autre part, qui représente certes un effort considérable pour changer les pratiques.

Nous savons bien que la présence de pesticides dans l’eau et dans les matières organiques est néfaste pour la santé. Bien entendu, nous ne passerons pas d’un coup d’une agriculture utilisant largement les produits phytosanitaires à une agriculture biologique, mais il faut aller progressivement dans cette direction. Quoi qu’il en soit, de grâce, que l’on cesse de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

Je mets aux voix l’amendement n° 648.

L'amendement n° 332, présenté par Mme Herviaux, MM. Courteau, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

des critères de performances énergétiques et environnementales

par les mots :

l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique

La parole est à M. Paul Raoult.

L’article 18 énonce les principes de la stratégie française en matière de production d’agrocarburants, tout en fixant un cadre à son développement.

Le premier alinéa précise que, en France, la production des agrocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales, prenant en particulier en compte ses effets sur les sols et la ressource en eau.

Nous considérons, pour notre part, que l’on ne peut se limiter à ces simples critères de performances énergétiques et environnementales. Nous devons disposer d’études objectives et contradictoires sur le bilan énergétique et écologique de la production d’agrocarburants : c’est aujourd’hui indispensable, après une période euphorique de développement.

Il y a quelques années, les agrocarburants étaient présentés comme une solution miracle aux problèmes posés par la raréfaction des énergies fossiles et la pollution liée aux hydrocarbures, mais les méthodes industrielles de l’agriculture intensive amènent à reconsidérer les choses.

Avec le recul, le bilan apparaît aujourd’hui très mitigé, pour ne pas dire plus, lorsque l’on prend en compte tous les pesticides utilisés pour produire ces agrocarburants, ainsi que la consommation d’eau nécessaire. Par conséquent, pour préserver la biodiversité, il n’est pas du tout sûr que cette filière soit la bonne. Il est donc plus que jamais nécessaire d’établir un bilan.

La Commission européenne elle-même se pose des questions. La prise en considération des conséquences du développement de cette filière, de l’évolution des prix des produits agricoles sur le marché mondial et des dégâts causés au Brésil par la déforestation doit amener, aujourd’hui plus que jamais, à s’interroger sur la pertinence de cette filière. Si l’on entend produire d’abord pour nourrir la population, et non pas pour alimenter les voitures, il importe vraiment de disposer d’un bilan objectif de la production d’agrocarburants.

Quel est l’avis de la commission ?

D’un point de vue sémantique, le concept d’« expertises exhaustives » est impropre, car, quel que soit le domaine considéré, une expertise n’est jamais exhaustive puisque les connaissances ne cessent de progresser.

D’un point de vue juridique, la directive européenne sur les énergies renouvelables qui vient d’être adoptée fait bien référence à des « critères ». Il ne faudrait pas que, avant même sa transposition, notre droit introduise des notions contradictoires avec celles qui sont développées à l’échelon communautaire.

Par conséquent, je formule un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Le rapport Turmes préconise de fixer des critères. Prévoir la réalisation d’expertises aboutirait à bloquer complètement le processus. Il est donc plus efficace, me semble-t-il, d’en rester à la notion de critères. En outre, cela est conforme à la directive européenne qui vient d’être adoptée.

Monsieur Raoult, l’amendement n° 332 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L'amendement n° 332 est retiré.

L'amendement n° 649, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le mot :

comprenant

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article :

, entre autres, son bilan carbone, ses effets sur les sols, la ressource en eau, la biodiversité, la qualité de la rotation des sols et la sécurité alimentaire.

La parole est à M. Jacques Muller.

S’agissant de la mesure de l’incidence économique, sociale et environnementale des agrocarburants, nous proposons de retenir un certain nombre de critères qui nous paraissent tout à fait essentiels.

Il convient de réaliser un bilan « carbone » et un bilan énergétique pour l’ensemble de la filière.

Par exemple, le colza, s’il est pressé et utilisé sur l’exploitation, a un rendement en carbone et un rendement énergétique extraordinaires. Aujourd'hui, on le sait, si la France consacrait à cette culture environ 20 % de la sole céréalière, les exploitations agricoles seraient autonomes sur le plan énergétique.

En revanche, pour le diester de colza, si l’on considère la filière qui va du champ jusqu’à la station-service, on constate que le bilan « carbone » et le bilan énergétique se dégradent.

Si je prends l’exemple du blé, tous les chimistes le savent, la fabrication de l’éthanol à partir de l’amidon exige une consommation d’énergie extraordinaire. Consacrer des terres agricoles à la fabrication de l’éthanol industriel est donc un énorme gâchis énergétique.

Il est essentiel de préciser dans la loi les critères pris en compte. Comme on l’a dit tout à l'heure, la production d’agrocarburants entre en concurrence avec l’alimentation humaine : elle mérite de faire l’objet d’une évaluation très précise.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément que la France soutiendra la mise en place d’un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur incidence économique, sociale et environnementale. Cette formulation est suffisamment large pour recouvrir les problématiques de l’eau, de la biodiversité, des sols ou encore de la sécurité alimentaire.

Par ailleurs, la directive européenne sur les énergies renouvelables pose des critères de mesure de la durabilité des biocarburants tels que le bilan « carbone », le respect de la diversité biologique, etc. Cet amendement est donc inutile.

En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Muller, l'amendement n° 649 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 649 est retiré.

L'amendement n° 264, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans l'attente de la mise en œuvre d'un système de certification international, les importations d'agro-carburants sont interdites en France.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

L’article 18 du projet de loi de programme fixe le cadre de la politique française en matière d’agrocarburants. Son premier alinéa prévoit que leur production est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales et que la France soutiendra la mise en place d’un mécanisme de certification sur les plans européen et international, ce qui nous satisfait.

À l’occasion de l’examen de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, puis de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, nous avions tous fait preuve d’un enthousiasme sans réserve pour cette voie, qui semblait prometteuse en termes d’indépendance énergétique et de respect de l’environnement.

Depuis lors, certaines données ont amené à relativiser les bénéfices de telles productions.

Le second alinéa de cet article, qui prévoit qu’« une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations », recueille également notre assentiment.

Nous avions déjà eu l’occasion de dénoncer le risque de concurrence entre les cultures alimentaires et les cultures dédiées aux carburants, en nous opposant vivement à ce que les secondes prospèrent au détriment des premières.

La question de l’utilisation des sols reste entière. Les agrocarburants de troisième génération ne présentent pas, quant à eux, cet inconvénient, puisqu’ils sont produits à partir de déchets, de résidus de matière non alimentaire.

Cela étant, il ne faut oublier que le second alinéa de cet article porte sur le développement de la recherche, et non sur la politique commerciale qu’adoptera la France dans ce domaine.

Étant très attachés à ce que les terres cultivables soient utilisées pour la production alimentaire et jugeant inacceptable que les populations des pays pauvres soient sacrifiées à la politique énergétique des pays les plus riches, nous demandons, par notre amendement, que, dans l’attente de la mise en place du système de certification susdit, les importations d’agrocarburants soient interdites en France.

Quel est l’avis de la commission ?

J’aimerais tout d’abord demander à Mme Didier si la France importe actuellement ou a déjà importé des agrocarburants.

Bonne question !

Excellente question !

Il faut tout de même être pragmatique !

Par ailleurs, le second alinéa de l’article 18 prévoit qu’« une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations ».

Nous avons dit que c’était bien, mais cela concerne la recherche !

En tout état de cause, ma chère collègue, l’interdiction des importations de biocarburants serait contraire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce.

Par conséquent, un tel amendement ne peut être adopté. Vous prendriez de la hauteur, madame Didier, en acceptant de le retirer ; à défaut, la commission devra émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il n’y pas eu, à ce jour, d’importations, la production et la consommation étant à peu près équilibrées dans notre pays. Ce sujet important sera surtout abordé dans le cadre de la conférence de Copenhague.

L’interdiction des importations pose un problème international majeur, mais le paquet « climat-énergie » a en quelque sorte contourné le problème en « sévérisant » les critères de durabilité, qui se renforcent avec le temps, année après année.

En tout état de cause, on ne peut accepter un amendement qui, par nature, n’a pas de validité juridique.

Madame Didier, l'amendement n° 264 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Nous avons déposé cet amendement pour engager le débat, qui m’aura permis, grâce à vous, monsieur le ministre d’État, d’apprendre le verbe « sévériser » !

Bien entendu, nous savions pertinemment qu’il est impossible d’interdire les importations. Pour autant, la question se pose, mais nous ne sommes pas allés jusqu’à dire qu’il fallait fermer toutes les usines de production de biocarburants situées en France. Dans notre excès, nous sommes tout de même restés modérés !

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 264 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 506, présenté par MM. Biwer, Deneux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

Une priorité sera donnée au développement de la recherche et de la production des biocarburants de deuxième et de troisième génération notamment ceux issus de déchets ou de résidus tels que les graisses animales et les huiles alimentaires usagées, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire ou de matières ligno-cellulosiques.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 23 janvier 2008 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables présentée par la Commission européenne a été adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008.

Reprenant la disposition qui figure au 4° de l’article 18 de la proposition de la Commission européenne, la résolution législative du Parlement européen témoigne du souci de « démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d’énergie renouvelable. »

Elle prévoit notamment que « la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalant à deux fois celle des autres biocarburants ».

Par le présent amendement, nous suggérons que la loi de programme s’inscrive pleinement dans l’esprit du paquet environnemental européen, actuellement en cours d’adoption, en mettant en exergue la place qui doit être réservée à la promotion du développement des agrocarburants issus notamment de résidus et de déchets.

En effet, dès aujourd'hui, certains projets industriels de production d’agrocarburants de deuxième génération issus de graisses animales et d’huiles alimentaires usagées apparaissent. Par rapport aux usines de première génération, la différence tient au respect des critères suivants : non-concurrence avec l’alimentation humaine, réduction des émissions de gaz à effet de serre, utilisation la plus complète possible de la matière première d’origine, recours à une technologie nouvelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est intéressant, mais il nous semble qu’une telle précision est inutile dans une loi de programme ; elle serait davantage à sa place dans le projet de loi Grenelle II.

En outre, une trop grande précision irait paradoxalement à l’encontre de ce que vous recherchez, mon cher collègue, en restreignant la définition de ces nouvelles générations de biocarburants. Il faudrait en créer de spécifiques à chaque matière première, par exemple pour le biocarburant produit à partir d’algues.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Merceron, l'amendement n° 506 est-il maintenu ?

Compte tenu des explications apportées, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 506 est retiré.

L'amendement n° 365, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

Le développement de la recherche et la production industrielle des biocarburants de deuxième et de troisième générations constitueront des priorités pour l'État et feront l'objet de mesures financières incitatives.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 741, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, notamment la recherche sur la production de biocarburants de troisième génération qui ne sont pas fabriqués à base de plantes aériennes mais de micro algues marines

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

M. le président. Mes chers collègues, compte du travail accompli, il serait peut-être sage, à cette heure, de lever la séance.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

La parole est à M. le ministre d'État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de la richesse du débat et du nombre d’amendements restant en discussion, nous avons conscience que l’examen du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ne sera pas achevé mardi prochain.

Comme cela a été indiqué dans la lettre du jour présentée lors de la dernière conférence des présidents, nous terminerons l’examen de ce texte mercredi ou jeudi prochain, avant d’entamer celui du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4238 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4239 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4240 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1 et 2, de l’annexe du protocole n° 1 et de l’annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4241 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Conseil d’association UE-Tunisie afin de modifier la décision n° 1/99 du Conseil d’association UE-Tunisie relative à la mise en œuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l’article 10 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4242 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2009 - État des dépenses par section – Section III - Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4243 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4244 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 3 février 2009 :

À dix heures :

1. Questions orales.

À seize heures et le soir :

2. Suite du projet de loi (n° 42, 2008 2009), adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Rapport (n° 165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.