Intervention de Michel Teston

Dans le texte de l’amendement n° 54, il est précisé que « l’État et ses établissements publics gestionnaires d’infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions ». Il s’agit notamment de faire référence au contrat d’objectifs pluriannuel passé avec Réseau ferré de France.

Les collectivités territoriales, autorités organisatrices du transport, devraient avoir la même possibilité de passer des contrats et de définir les cadres du service public adapté à leur situation. C’est l’objet de ce sous-amendement.