Intervention de Michel Teston

Je tenais à prendre la parole, car je regrette vivement que l’article 40 ait été invoqué pour déclarer irrecevable un amendement de Mme Bourzai et du groupe socialiste sur l’article 17, au nom d’une prétendue aggravation des charges publiques.

Je rappelle que cet amendement visait à clarifier l’article, qui prévoit : « Une sous-station de réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable. »

Si nous considérons que tel est le cas, il est normal d’en déduire qu’il est nécessaire d’étendre les aides reçues par les solutions décentralisées à ces sous-stations de réseau de chaleur. C’est le meilleur moyen de remplir l’engagement de l’État de favoriser le développement de l’ensemble des filières d’énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables, comme cela est confirmé dans le même article.

Le fait que cet amendement soit considéré comme irrecevable est inquiétant. Si l’on ne peut pas considérer que les sous-stations de réseau de chaleur ont droit aux mêmes aides directes et indirectes qu’un réseau de chaleur indépendant, une chaudière à bois individuelle, des capteurs solaires, quelle est l’utilité de les élever au rang d’équipement de production d’énergie renouvelable ?

Il est à craindre que le but recherché soit en définitive d’augmenter la part d’énergie renouvelable produite en France sans pour autant promouvoir ces infrastructures. La France ne tiendrait pas alors ses engagements, d’autant que c’est sur le secteur de la production de chaleur qu’il y a le plus à faire.

Cette situation est donc regrettable. J’espère cependant que l’amendement tendant à la création d’un fonds de soutien à la production et à la distribution de chaleur sera adopté.